Article 3 (1)
Obligations à la charge de l'ancien prestataire (entreprise sortante) - Conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire
...par écrit chacun des salariés bénéficiant de la garantie d emploi de son obligation de se présenter sur le chantier le jour du changement de prestataire Elle communiquera également aux délégués du personnel la liste nominative des salariés concernés par le transfert III - Règlement des salaires et des sommes à paiement différé y compris les indemnités de congés payésA- Salariés affectés exclusivement au marché reprisa)Règlement des salaires et des congés payés par les entreprises non adhérentes à une caisse de congés payés L entreprise sortante réglera au personnel repris par le nouvel employeur les salaires dont elle est redevable ainsi que les sommes à périodicité autre que mensuelle au prorata du temps passé par celui-ci ...
Article 13
Congés payés - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
... Article En vigueur étendu en date du janvier GénéralitésLa période légale des congés payés se situe entre le er mai et le octobre La période fixée pour le congé légal du salarié est obligatoirement non travaillée Les dates de départ et de retour déterminées dans les conditions prévues à l article D - du code du travail sont impératives Les conjoints ...
Organisation du temps de travail
Chapitre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - TEMPS DE TRAVAIL
...total des heures effectuées par le salarié au cours du semestre considéré par semaines ( ) Lorsqu un jour férié intervient pendant le semestre et correspond à un jour ouvré s il est chômé il sera tenu compte du nombre d heures qui auraient été effectuées par la salarié ( ) En cas de congés payés du salarié pendant le semestre le nombre de semaines sera diminué du nombre de semaines de congés payés pris par le salarié ( ) En cas de semaines incomplètes de congés payés la durée moyenne de travail est obtenue :- en divisant le total des heures effectuées par le salarié au cours du ...
Article 3
Alimentation du compte épargne-temps - COMPTE EPARGNE-TEMPS
... Article En vigueur étendu en date du mai Le compte épargne-temps peut être alimenté par les éléments suivants :- le report d une partie des jours de congés payés acquis par le salarié dans la limite de jours (dès lors qu ils ne sont pas affectés à la fermeture du ou des sites sur lesquels intervient habituellement le salarié) ;- les jours éventuels de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail dans la limite de jours par an D ...
Article 5
Utilisation du compte épargne-temps - COMPTE EPARGNE-TEMPS
... Article En vigueur étendu en date du mai Prise du compte épargne-tempsLe compte épargne-temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l un des congés suivants :- après ans d épargne : les congés sans solde pris en application de l article de la convention collective ;- après ans d épargne : les congés parentaux les congés sabbatiques ou toute autre période d absence non rémunérée ou rémunérée partiellement définies par le code ...
Article 1er
Champ d'application - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
... En conséquence sont exclus du champ d application les établissements ou entreprises ayant pour activité :- la désinfection la désinsectisation et la dératisation ;- le ramonage Par ailleurs entraîne la suspension du droit à garantie et du financement correspondant la suspension du contrat de travail notamment en cas de congés non rémunérés (congé sans solde congé sabbatique congé parental d éducation congé pour création d entreprise ) Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu moyennant paiement des cotisations au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence dès lors que pendant toute cette ...
Champ d'application
Préambule - Régime de prévoyance non cadre
... En conséquence sont exclus du champ d application les établissements ou entreprises ayant pour activité :- la désinfection la désinsectisation et la dératisation ;- le ramonage Par ailleurs entraîne la suspension du droit à garantie et du financement correspondant la suspension du contrat de travail notamment en cas de congés non rémunérés (congé sans solde congé sabbatique congé parental d éducation congé pour création d entreprise ) Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu moyennant paiement des cotisations au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence dès lors que pendant toute cette ...
Article 5
Modalités de dérogation au repos hebdomadaire - TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE
...d heures de travail correspondant à la journée ou à la vacation de travail pendant laquelle le salarié prendra son repos Ce repos pour amplitude hebdomadaire équivalent à un jour de travail ou à une vacation doit être pris par accord entre l employeur et le salarié notamment avec la possibilité de l accoler à une période de congés payés Pour la prise du repos les repos pour amplitude tant hebdomadaire que journalière peuvent être cumulés Le repos pour amplitude hebdomadaire donne lieu au versement d une indemnité compensatrice équivalente dans les cas suivants :- lorsqu il n a pu effectivement être pris avant le décembre de chaque année paire ;- en ...
Article 3
Modalités de dérogation au repos quotidien - TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE
...nombre d heures de travail correspondant à la journée ou à la vacation de travail pendant laquelle le salarié prendra son repos Ce repos pour amplitude journalière équivalent à une journée ou une vacation de travail doit être pris par accord entre l employeur et le salarié notamment avec la possibilité de l accoler à une période de congés payés Le repos pour amplitude journalière donne lieu au versement d une indemnité compensatrice équivalente dans les cas suivants :- lorsqu il n a pu effectivement être pris avant le décembre de toutes les années paires ( décembre décembre ...
Dispositions spécifiques à l'encadrement
Chapitre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - TEMPS DE TRAVAIL
...d exploitation reste identique à celle fixée avant la réduction du temps de travail sans paiement ni majoration pour heures supplémentaires et avec maintien du salaire pour la mise en place d une ARTT le salarié bénéficie de jours de repos rémunérés pour réduction du temps de travail par mois complet de travail effectif (hors congés payés) Le nombre de jours de repos rémunérés est inférieur en cas de mise en place d une réduction partielle de la durée hebdomadaire du temps de travail du salarié concerné D un commun accord entre l employeur et le salarié ou selon les modalités définies dans l entreprise les jours de repos peuvent être regroupés et pris ...
Dispositions spécifiques à l'encadrement
Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés décidant une réduction anticipée du temps de travail - TEMPS DE TRAVAIL
...d exploitation reste identique à celle fixée avant la réduction du temps de travail sans paiement ni majoration pour heures supplémentaires et avec maintien du salaire par la mise en place d une ARTT le salarié bénéficie de jours de repos rémunérés pour réduction du temps de travail par mois complet de travail effectif (hors congés payés) Le nombre de jours de repos rémunérés est inférieur en cas de mise en place d une réduction partielle de la durée hebdomadaire du temps de travail du salarié concerné D un commun accord entre l employeur et le salarié ou selon les modalités définies dans l entreprise les jours de repos peuvent être regroupés et pris ...
Article 9
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...et de sa rémunération lui seront spécifiées dans son contrat de travail prévu à l article Un avenant écrit au contrat de travail précise la situation du salarié en cas de :- modification de la mensualisation ;- remplacement temporaire dans les cas de longue maladie maternité accident du travail congés payés ou travaux exceptionnels Du fait de l importance du travail à temps partiel dans la profession des dispositions spécifiques au travail à temps partiel sont régies par un accord particulier conclu le mars AnciennetéPour la détermination de l ancienneté ouvrant droit aux avantages ...
Article 4
Conversion - COMPTE EPARGNE-TEMPS
...vigueur étendu en date du mai Par simplification compte tenu de la diversité des organisations du travail le compte épargne-temps est exprimé en heures de repos rémunérées A cette fin les éléments permettant d alimenter le compte épargne-temps sont convertis en heures de repos Ainsi les jours de congés payés ou de repos pour réduction du temps de travail sont convertis en heures de repos en divisant l indemnisation correspondant à ces jours par le salaire horaire brut perçu par le salarié le mois de l affectation au compte épargne-temps Le salaire prend en compte les différents éléments de la rémunération du salarié hors primes exceptionnelles ...
Article 9 Dispositions relatives à l'emploi
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...et de sa rémunération lui seront spécifiées dans son contrat de travail prévu à l article Un avenant écrit au contrat de travail précise la situation du salarié en cas de :- modification de la mensualisation ;- remplacement temporaire dans les cas de longue maladie maternité accident du travail congés payés ou travaux exceptionnels Du fait de l importance du travail à temps partiel dans la profession des dispositions spécifiques au travail à temps partiel sont régies par un accord particulier conclu le mars ( ) AnciennetéPour la détermination de l ancienneté ouvrant droit ...
Article 15
Formation continue - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...a pour objectif le développement des compétences l accomplissement personnel et le déroulement de carrière Les salariés des entreprises de propreté peuvent participer à des stages de formation professionnelle continue :- soit à l initiative de l entreprise dans le cadre du plan de formation ;- soit à leur propre initiative en application de la législation sur le congé formation Moyens de la formation continue Les actions de formation prises en charge par les entreprises doivent être destinées :- soit à l acquisition l entretien ou le perfectionnement des connaissances ;- soit à la promotion ;- soit à la prévention ;- soit ...
Article 11
Rémunération - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...admise Les heures de travail du dimanche sont majorées dans les conditions ci-après :- travaux d entretien : ;- travaux occasionnels : Jours fériésLes jours fériés sont ceux qui sont déterminés par la législation en vigueur Les jours fériés chômés sont payés sauf s ils tombent un jour de repos habituel à tout salarié ayant mois d ancienneté révolus et ayant accompli à la fois la dernière journée de travail précédant et la première journée de travail suivant le jour férié sauf absence autorisée Ces conditions d ancienneté et de présence ne sont pas requises pour ...
Article 8
Le financement du capital de temps de formation - CAPITAL DE TEMPS DE FORMATION
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les entreprises de salariés et plus sont tenues de verser au FAF Propreté la moitié de la contribution de destinée au financement du congé individuel de formation (soit de la masse salariale de l année de référence) Cette contribution affectée au financement du capital de temps de formation s impute donc sur l obligation légale due au titre du congé individuel de formation ( ) Le financement des dépenses liées aux actions de ...
Article 4
Congés payés - TEMPS PARTIEL
... Article En vigueur étendu en date du juin Afin de permettre la prise d un congé simultané aux salariés occupés dans plusieurs entreprises classées sous le numéro de code NAF Z les différents employeurs doivent rechercher les moyens d aligner les dates de prise de congés de leurs salariés sur présentation des justificatifs suivants :- attestation du nombre d heures de travail effectuées dans chaque entreprise ;- attestation des dates ...
Article 6
Garantie : incapacité permanente professionnelle - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle les salariés dont le taux d incapacité au sens de l article L - du code de sécurité sociale fixé par la sécurité sociale est au moins égal à bénéficient d une rente annuelle payée trimestriellement égale à :- du salaire annuel moyen Pour les salariés dont le taux d incapacité est supérieur à le montant de la rente annuelle payée trimestriellement est égal à :- du salaire annuel moyen Le salaire de référence servant au calcul des ...