Article 5
Utilisation du compte épargne-temps - COMPTE EPARGNE-TEMPS
... Article En vigueur étendu en date du mai Prise du compte épargne-tempsLe compte épargne-temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l un des congés suivants :- après ans d épargne : les congés sans solde pris en application de l article de la convention collective ;- après ans d épargne : les congés parentaux les congés sabbatiques ou toute autre période d absence non rémunérée ou rémunérée partiellement définies par le code ...
Article 13
Congés payés - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
... Article En vigueur étendu en date du janvier GénéralitésLa période légale des congés payés se situe entre le er mai et le octobre La période fixée pour le congé légal du salarié est obligatoirement non travaillée Les dates de départ et de retour déterminées dans les conditions prévues à l article D - du code du travail sont impératives Les conjoints ...
Article 3 (1)
Obligations à la charge de l'ancien prestataire (entreprise sortante) - Conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire
...par écrit chacun des salariés bénéficiant de la garantie d emploi de son obligation de se présenter sur le chantier le jour du changement de prestataire Elle communiquera également aux délégués du personnel la liste nominative des salariés concernés par le transfert III - Règlement des salaires et des sommes à paiement différé y compris les indemnités de congés payésA- Salariés affectés exclusivement au marché reprisa)Règlement des salaires et des congés payés par les entreprises non adhérentes à une caisse de congés payés L entreprise sortante réglera au personnel repris par le nouvel employeur les salaires dont elle est redevable ainsi que les sommes à périodicité autre que mensuelle au prorata du temps passé par celui-ci ...
Article 1er
Champ d'application - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
... En conséquence sont exclus du champ d application les établissements ou entreprises ayant pour activité :- la désinfection la désinsectisation et la dératisation ;- le ramonage Par ailleurs entraîne la suspension du droit à garantie et du financement correspondant la suspension du contrat de travail notamment en cas de congés non rémunérés (congé sans solde congé sabbatique congé parental d éducation congé pour création d entreprise ) Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu moyennant paiement des cotisations au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence dès lors que pendant toute cette ...
Champ d'application
Préambule - Régime de prévoyance non cadre
... En conséquence sont exclus du champ d application les établissements ou entreprises ayant pour activité :- la désinfection la désinsectisation et la dératisation ;- le ramonage Par ailleurs entraîne la suspension du droit à garantie et du financement correspondant la suspension du contrat de travail notamment en cas de congés non rémunérés (congé sans solde congé sabbatique congé parental d éducation congé pour création d entreprise ) Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu moyennant paiement des cotisations au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence dès lors que pendant toute cette ...
Article 15
Formation continue - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
... Congé formation :Le droit au congé de formation est ouvert à tous les travailleurs salariés remplissant les conditions légales :- qu ils soient employés à temps complet ou à temps partiel ;- quelle que soit leur qualification ;- sans distinction d âge sexe de nationalité Les entreprises pourront reporter les demandes de congés dans les conditions prévues aux articles L - et L - du code du travail Participation des employeurs au financement de la formation :Tout employeur est tenu de consacrer à la formation un pourcentage de la masse salariale conformément aux ...
Article 8
Le financement du capital de temps de formation - CAPITAL DE TEMPS DE FORMATION
En date du 05 juillet 1996 Les entreprises de 10 salariés et plus sont tenues de verser au FAF Propreté la moitié de la contribution de 0,2 % destinée au financement du congé individuel de formation (soit 0,10 % de la masse salariale de l'année de référence). Cette contribution, ...
Article 4
Congés payés - TEMPS PARTIEL
... Article En vigueur étendu en date du juin Afin de permettre la prise d un congé simultané aux salariés occupés dans plusieurs entreprises classées sous le numéro de code NAF Z les différents employeurs doivent rechercher les moyens d aligner les dates de prise de congés de leurs salariés sur présentation des justificatifs suivants :- attestation du nombre d heures de travail effectuées dans chaque entreprise ;- attestation des dates de congés accordées par l employeur principal ...
Article 3
Alimentation du compte épargne-temps - COMPTE EPARGNE-TEMPS
... Article En vigueur étendu en date du mai Le compte épargne-temps peut être alimenté par les éléments suivants :- le report d une partie des jours de congés payés acquis par le salarié dans la limite de jours (dès lors qu ils ne sont pas affectés à la fermeture du ou des sites sur lesquels intervient habituellement le salarié) ;- les jours éventuels de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail dans la limite de jours par an D ...
Organisation du temps de travail
Chapitre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - TEMPS DE TRAVAIL
...total des heures effectuées par le salarié au cours du semestre considéré par semaines ( ) Lorsqu un jour férié intervient pendant le semestre et correspond à un jour ouvré s il est chômé il sera tenu compte du nombre d heures qui auraient été effectuées par la salarié ( ) En cas de congés payés du salarié pendant le semestre le nombre de semaines sera diminué du nombre de semaines de congés payés pris par le salarié ( ) En cas de semaines incomplètes de congés payés la durée moyenne de travail est obtenue :- en divisant le total des heures effectuées par le salarié au cours du ...
Article 9
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...et de sa rémunération lui seront spécifiées dans son contrat de travail prévu à l article Un avenant écrit au contrat de travail précise la situation du salarié en cas de :- modification de la mensualisation ;- remplacement temporaire dans les cas de longue maladie maternité accident du travail congés payés ou travaux exceptionnels Du fait de l importance du travail à temps partiel dans la profession des dispositions spécifiques au travail à temps partiel sont régies par un accord particulier conclu le mars AnciennetéPour la détermination de l ancienneté ouvrant droit aux avantages ...
Article 2 (1)
Obligations à la charge du nouveau prestataire (entreprise entrante) - Conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire
...sur la liste fournie par l entreprise sortante mentionnée à l article -I Le nouvel employeur ne sera pas tenu de maintenir les différents libellés et composantes de la rémunération ni d en conserver les mêmes modalités de versement compte tenu de la variété des situations rencontrées dans les entreprises C - Modalités d octroi des congés acquis à la date du transfertL entreprise entrante devra accorder aux salariés qui en font la demande la période d absence correspondant au nombre de jours de congés acquis déjà indemnisés par l entreprise sortante conformément aux dispositions prévues à l article -III D - Statut collectifLes salariés bénéficieront du statut collectif du nouvel employeur qui se ...
Article 9 Dispositions relatives à l'emploi
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...et de sa rémunération lui seront spécifiées dans son contrat de travail prévu à l article Un avenant écrit au contrat de travail précise la situation du salarié en cas de :- modification de la mensualisation ;- remplacement temporaire dans les cas de longue maladie maternité accident du travail congés payés ou travaux exceptionnels Du fait de l importance du travail à temps partiel dans la profession des dispositions spécifiques au travail à temps partiel sont régies par un accord particulier conclu le mars ( ) AnciennetéPour la détermination de l ancienneté ouvrant droit ...
Article 2
Objet du capital de temps de formation - CAPITAL DE TEMPS DE FORMATION
En date du 05 juillet 1996 Le capital de temps de formation est un droit reconnu au salarié qui lui permet, sous certaines conditions, de suivre des actions de formation inscrites au plan de formation. Ces actions visent le perfectionnement et l'élargissement des compétences professionnelles favorisant l'accès à un ...
Modification de la convention du 29 juillet 1993 portant création du FAF Propreté
Modification de la convention du 29 juillet 1993 portant création du FAF Propreté
..." les mots " et de l accord de branche " Le paragraphe intitulé : " En ce qui concerne le congé de bilan de compétences le FAF Propreté :- établit la liste des organismes habilités à effectuer les bilans ;- décide de la prise en charge des dépenses afférentes à leur réalisation ;- gère les dossiers de congés de bilan de compétences dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur " est supprimé Il est créé un paragraphe : " C - En ce qui concerne l alphabétisation la lutte contre l illettrisme l initiation et le perfectionnement à la langue française " comportant l unique alinéa suivant : " Les actions ...
Article 3
Publics prioritaires - CAPITAL DE TEMPS DE FORMATION
En date du 05 juillet 1996 Tout salarié peut bénéficier du capital de temps de formation.Bénéficient d'un accès privilégié au capital temps de formation :- les salariés n'ayant aucune qualification professionnelle reconnue par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;- les salariés à temps ...
Article 4
Conversion - COMPTE EPARGNE-TEMPS
...vigueur étendu en date du mai Par simplification compte tenu de la diversité des organisations du travail le compte épargne-temps est exprimé en heures de repos rémunérées A cette fin les éléments permettant d alimenter le compte épargne-temps sont convertis en heures de repos Ainsi les jours de congés payés ou de repos pour réduction du temps de travail sont convertis en heures de repos en divisant l indemnisation correspondant à ces jours par le salaire horaire brut perçu par le salarié le mois de l affectation au compte épargne-temps Le salaire prend en compte les différents éléments de la rémunération du salarié hors primes exceptionnelles ...
Article 8
Participation des entreprises - ACCORD DU 1er JUILLET 1994 SUR L'EVOLUTION PROFESSIONNELLE DANS LES ENTREPRISES DE PROPRETE - ANNEXE III
En date du 01 janvier 1995 Entreprises de moins de 10 salariésPour les entreprises de moins de 10 salariés le FAF Propreté examinera et déterminera le pourcentage des fonds mutualisés de formation continue collectés auprès des entreprises de moins de 10 salariés qui sera consacré pour les salariés ressortissant ...
Article 7
Heures complémentaires - TEMPS PARTIEL
... d heures complémentaires par rapport à la durée du travail inscrite au contrat la durée de travail est automatiquement augmentée du nombre d heures complémentaires effectuées en moyenne chaque mois sauf si celles-ci sont attribuées pour remplacer un salarié absent pour cause de maladie accident du travail maladie professionnelle ou congés légaux et ou conventionnels( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l art L - - du code du travail (arrêté du avril art er) ...