Article 3 (1)
Obligations à la charge de l'ancien prestataire (entreprise sortante) - Conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire
...non adhérentes à une caisse de congés payés L entreprise sortante réglera au personnel repris par le nouvel employeur les salaires dont elle est redevable ainsi que les sommes à périodicité autre que mensuelle au prorata du temps passé par celui-ci dans l entreprise y compris le prorata de l indemnité de fin de contrat à durée déterminée et des indemnités de congés payés qu il a acquis à la date du transfert Attestation de congés payés :A cet effet elle produira une attestation portant sur les droits acquis à congés payés par son personnel jusqu au jour du transfert Cette attestation dont un modèle figure en annexe II mentionnera :- le nombre ...
Article 5 bis
Garantie : incapacité temporaire - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...en considération est la moyenne des revenus nets à payer des derniers mois de salaires ayant précédé l arrêt déduction faite des sommes exonérées de charges sociales En outre en cas d arrêt de travail d origine professionnelle ou non pendant la période de référence le salaire net est reconstitué La durée du versement de cette prestation est fonction de l ancienneté du salarié prévue à l article a La cotisation correspondant au financement de cette garantie est à la charge exclusive des salariés Le salaire de référence servant au calcul des prestations incapacité temporaire est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations brutes soumises ...
Article 7 Maintien de la garantie décès
Maintien de la garantie décès - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...date d effet de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat Les exclusions de garanties AG R-Prévoyance prévues lorsque le contrat d adhésion est en vigueur s appliquent à la garantie décès maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement La garantie décès telle que définie ci-dessus est maintenue :- jusqu au terme de la durée conventionnelle de maintien de salaire lorsque l adhérent a souscrit à l exclusion de toute autre garantie en cas d arrêt de travail du salarié une garantie maintiende salaire (ou mensualisation) auprès de AG R-Prévoyance ;- jusqu au e jour d arrêt de travail indemnisé pour incapacité de travail par AG R-Prévoyance ou ...
Article 11
Rémunération - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
... Heures supplémentairesLes entreprises disposent d un contigent annuel de heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l inspecteur du travail et consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel Les heures supplémentaires doivent avoir un caractère non permanent Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail sont majorées de :- pour les premières heures au-delà de heures hebdomadaires ;- pour les heures suivantes ;comme prévu à l article L - du code du travail Le décompte de ces heures supplémentaires a lieu ...
Article 5 bis Garantie : incapacité temporaire
Garantie : incapacité temporaire - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...de la sécurité sociale la CSG et la CRDS ne seront déduites de ces indemnités journalières desécurité sociale que dans la limite des taux applicables au jour de signature du présent avenant De même tout " prélèvement ou contribution " qui serait instauré ne sera pas déduit des indemnitésjournalières de sécurité sociale prises en compte La durée du versement de cette prestation est fonction de l ancienneté du salarié prévue à l article a La cotisation correspondant au financement de cette garantie est à la charge exclusive des salariés Le salaire de référence servant au calcul des prestations incapacité temporaire est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations brutes soumises ...
Article 9
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...réglementaires en vigueur Période d essai :Aux fins de permettre à l employeur d évaluer les compétences du salarié dans son travail notamment au regard de son expérience et au salarié d apprécier si les fonctions occupées lui conviennent il est institué une période d essai dont les durées sont prévues au second alinéa La période d essai ne se présume pas et doit être expressément stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d engagement Le contrat de travail à durée indéterminée sauf accord particulier n est considéré comme définitivement conclu qu à la fin de la période d essai dont la durée est fixée comme ...
Article 8
Le financement du capital de temps de formation - CAPITAL DE TEMPS DE FORMATION
En date du 05 juillet 1996 Les entreprises de 10 salariés et plus sont tenues de verser au FAF Propreté la moitié de la contribution de 0,2 % destinée au financement du congé individuel de formation (soit 0,10 % de la masse salariale de l'année de référence). Cette contribution, ...
Article 9 Dispositions relatives à l'emploi
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...dispositions réglementaires en vigueur Période d essai :Aux fins de permettre à l employeur d évaluer les compétences du salarié dans son travail notamment au regard de son expérience et au salarié d apprécier si les fonctions occupées luiconviennent il est institué une période d essai dont les durées sont prévues au second alinéa La période d essai ne se présume pas et doit être expressément stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d engagement Le contrat de travail à durée indéterminée sauf accord particulier n est considéré comme définitivement conclu qu à la fin de la période d essai dont la durée est fixée comme ...
Article 1er
Champ d'application - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
En date du 01 janvier 2011 Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés à l'exclusion du personnel cadre et assimilé cadre :- exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ;- ayant une ...
Champ d'application
Préambule - Régime de prévoyance non cadre
En date du 01 janvier 2011 L'article 1er de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Champ d'application » est modifié comme suit :« Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés à l'exclusion du personnel cadre et assimilé cadre :- ...
Avis de la commission nationale d'interprétation relatif au délai de carence suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Avis de la commission nationale d'interprétation relatif au délai de carence suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
En date du 21 janvier 1997 La commission nationale d'interprétation a été saisie le 21 janvier 1997 à l'initiative de Jean Chion, président de la commission régionale de conciliation d'Ile-de-France.Question : " L'article 9.07.1a3e point énonce :"Lors de chaque arrêt de travail, l'indemnisation commencera à courir ...
Modification de la convention du 29 juillet 1993 portant création du FAF Propreté
Modification de la convention du 29 juillet 1993 portant création du FAF Propreté
... - En ce qui concerne l alternance la professionnalisation et le droit individuel à la formation le FAF Propreté : " Au er alinéa il est ajouté après " l insertion professionnelle des jeunes " les mots " et des demandeurs d emploi le maintien dans l emploi des salariés sous contrat à durée indéterminée et le droit individuel à la formation " et après les mots " selon la législation en vigueur " il est ajouté les mots " et les priorités de la branche " Au e alinéa il est ajouté après " dans les conditions fixées par les textes en vigueur " les mots " et ...
Absences pour maladie ou accident (mise en conformité légale)
Indemnisation des absences pour maladie ou accident
En date du 06 juillet 2010 Les dispositions de l'article 9.07.1 a de la convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 « Indemnisation des absences pour maladie ou accident », alinéa 1, sont modifiées comme suit :« En cas d'absences pour maladie ou accident, ...
Droit individuel à la formation portable
Chapitre VII Accès à la formation professionnelle - Titre III Développement des compétences des salariés - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
En date du 01 janvier 2011 Il est institué par l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 et par la loi du 24 novembre 2009 la portabilité du DIF, permettant ainsi aux salariés de maintenir le solde des droits acquis au titre du DIF après la rupture de leur ...
Incapacité temporaire, dite prestation complément (adaptation légale)
Préambule - Régime de prévoyance non cadre
En date du 01 janvier 2011 Les dispositions de l'article 5 bis de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Incapacité temporaire », alinéa 2, sont modifiées comme suit :« Les salariés non cadres et les ETAM ayant 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise, celle-ci ...
Durée de l'accord
Titre IX modalités de mise en oeuvre et de révision de l'accord - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
... Article Durée de l accord En vigueur étendu en date du janvier Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Les partenaires sociaux conviennent de porter cet accord à la connaissance de la commission paritaire nationale de l emploi et de la formation professionnelle de la branche qui a notamment pour mission d en suivre la bonne application ...
Durée du contrat
Chapitre XIV Contrat de professionnalisation pour les jeunes et les demandeurs d'emploi - Titre IV Les jeunes et les demandeurs d'emploi - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
... Article Durée du contrat En vigueur étendu en date du janvier L action de professionnalisation qui fait l objet d un contrat à durée déterminée ou l action de professionnalisation qui se situe au début d un contrat à durée indéterminée est d une durée comprise entre et mois La loi du novembre prévoit que le contrat de professionnalisation a une durée pouvant aller jusqu à ...
Durée du travail
Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés décidant une réduction anticipée du temps de travail - TEMPS DE TRAVAIL
... Article Durée du travail En vigueur étendu en date du janvier En application des dispositions de la loi du juin la durée du travail pour l ensemble du personnel à temps complet dans l entreprise est fixée à heures par semaine à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention avec la DDEFP soit au plus tard le er juillet L entreprise réduit donc de ...
Durée conventionnelle du travail
Chapitre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - TEMPS DE TRAVAIL
... Article er Durée conventionnelle du travail En vigueur étendu en date du janvier A compter du er juillet la durée conventionnelle de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à heures par semaine pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif ...