Article 9 Dispositions relatives à l'emploi
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...maternité Le temps passé par les femmes enceintes aux consultations prénatales obligatoires auxquelles elles ne peuvent assister en dehors des heures de travail leur sera payé comme temps de travail La femme enceinte bénéficie d un congé maternité accordé conformément aux dispositions légales La durée du congé de maternité est égale à :- er et e enfant : semaines avant l accouchement et semaines après l accouchement (adoption semaines) ;- e enfant ou plus : semaines avant l accouchement et semaines après l accouchement (adoption semaines) En cas de naissances ou adoptions multiples la durée du congé est ...
Article 7
Maintien de la garantie décès - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...notifiée par la sécurité sociale postérieurement à la date d effet de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat d adhésion ;- le décès du conjoint (à l exception du capital versé au titre du double effet ou de la rente d orphelin) du concubin du partenaire titulaire d un pacte civil de solidarité d un enfant à charge survenant postérieurement à la date d effet de la résiliation ou du non-renouvellement La revalorisation du salaire de référence AG R-Prévoyance servant au calcul des prestations cesse à la date d effet de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat Les exclusions de garanties AG R-Prévoyance prévues lorsque le contrat d adhésion est en vigueur ...
Article 4
Garantie : rente éducation - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
... Article En vigueur étendu en date du octobre Une rente éducation sera versée à chacun des enfants à charge (dans la limite de rentes versées) d un salarié décédé La rente annuelle d éducation est égale par enfant à charge (dans la limite de rentes attribuées) à :- du salaire annuel brut par enfant à charge âgé de moins de ans ;- ...
Article 13
Congés payés - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...prendre leur congé simultanément L employeur essaiera d harmoniser dans la mesure du possible les dates de congés payés des salariés à employeurs multiples En application de l article L - du code du travail lorsqu un salarié a moins de ans il bénéficiera de jours supplémentaires par enfant à charge Son conjoint salarié de l entreprise pourra également bénéficier de jours supplémentaires par enfant à charge Travailleurs des dom-tom et travailleurs étrangersAfin de permettre aux travailleurs originaires des départements et territoires d outre-mer travaillant en métropole ainsi qu aux travailleurs étrangers dont le pays d origine ...
Article 7 Maintien de la garantie décès
Maintien de la garantie décès - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...notifiée par la sécurité sociale postérieurement à la date d effet de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat d adhésion ;- le décès du conjoint (à l exception du capital versé au titre du double effet ou de la rente d orphelin) du concubin du partenaire titulaire d un pacte civil de solidarité d un enfant àcharge survenant postérieurement à la date d effet de la résiliation ou du non-renouvellement La revalorisation du salaire de référence AG R-Prévoyance servant au calcul des prestations cesse à la date d effet de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat Les exclusions de garanties AG R-Prévoyance prévues lorsque le contrat d adhésion est en vigueur ...
Absences pour maladie ou accident (mise en conformité légale)
Indemnisation des absences pour maladie ou accident
En date du 06 juillet 2010 Les dispositions de l'article 9.07.1 a de la convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 « Indemnisation des absences pour maladie ou accident », alinéa 1, sont modifiées comme suit :« En cas d'absences pour maladie ou accident, ...
Avis de la commission nationale d'interprétation relatif au délai de carence suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Avis de la commission nationale d'interprétation relatif au délai de carence suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
En date du 21 janvier 1997 La commission nationale d'interprétation a été saisie le 21 janvier 1997 à l'initiative de Jean Chion, président de la commission régionale de conciliation d'Ile-de-France.Question : " L'article 9.07.1a3e point énonce :"Lors de chaque arrêt de travail, l'indemnisation commencera à courir ...
Article 3
Garantie : frais d'obsèques - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
... En cas de décès d un salarié (avant son départ en retraite et au plus tard avant son e anniversaire) de son conjoint ou concubin (sous réserve en l absence de certificat de concubinage de justifier de ans de vie commune ou sans notion de durée en cas de naissance d un enfant reconnu par les concubins) ou d un enfant à charge au sens fiscal il est versé une indemnité de frais d obsèques égale à du plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au jour du décès Cette indemnité de frais d obsèques est versée au salarié en cas de décès ...
Article 3 Garantie : frais d'obsèques
Garantie : frais d'obsèques - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
... En vigueur étendu En cas de décès d un salarié (avant son départ en retraite et au plus tard avant son e anniversaire) de son conjoint ou concubin (sous réserve en l absence de certificat de concubinage dejustifier de ans de vie commune ou sans notion de durée en cas de naissance d un enfant reconnu par les concubins) ou d un enfant à charge au sens fiscal il est versé une indemnité de fraisd obsèques égale à du plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au jour du décès Cette indemnité de frais d obsèques est versée au salarié en cas de décès de ...
Article 5
Garantie : incapacité temporaire - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
En date du 01 janvier 2011 Cas général :Les salariés bénéficient d'une garantie incapacité temporaire en relais des obligations d'indemnisation des absences maladie ou accident prévues à l'article 9.07.1 de la convention collective nationale.Les salariés non cadres et les ETAM ayant au moins 12 mois d'ancienneté ...
Article 5 Garantie : incapacité temporaire
Garantie : incapacité temporaire - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
Cas général :Les salariés bénéficient d'une garantie incapacité temporaire en relais des obligations d'indemnisation des absences maladie ou accident prévues à l'article 9.07.1 de la convention collectivenationale.Les salariés ayant 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise, celle-ci s'appréciant en tenant compte de l'application des dispositions de l'annexe VII ...
Article 8
Médecine du travail - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
En date du 01 janvier 1995 Tout salarié doit faire l'objet d'un examen médical avant l'engagement ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'engagement, sauf en cas de changement d'entreprise intervenant moins de 6 mois après un précédent examen selon les conditions prévues à ...
Article
Indemnisation des absences pour maladie ou accident
En date du 06 juillet 2010 Vu la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, transposant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du même nom et vu son décret d'application n° 2008-716 du 18 juillet 2008, les parties réaffirmant l'applicabilité de la réduction du délai ...
Article 7
Heures complémentaires - TEMPS PARTIEL
En date du 01 juin 1998 Les partenaires sociaux conviennent qu'en application de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il peut être dérogé aux dispositions légales limitant le recours aux heures complémentaires pour améliorer la situation des salariés à temps partiel et notamment favoriser l'accès au temps plein....
Article 6 bis
Garantie : invalidité - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
En date du 01 janvier 2011 Les salariés bénéficient d'une garantie invalidité financée par le régime de prévoyance.Lorsque les salariés sont classés par la sécurité sociale en invalidité 2e ou 3e catégorie, ils bénéficient du versement d'une rente mensuelle égale à 70 % du salaire de référence, sous ...
Article 5 bis Garantie : incapacité temporaire
Garantie : incapacité temporaire - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
Les salariés bénéficient d'une garantie incapacité temporaire.Les salariés ayant 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise, celle-ci s'appréciant en tenant compte de l'application des dispositions de l'accord du 29 mars 1990 à la convention collective, ou 12mois en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, ou 12 mois dans tous ...
Organisation du temps de travail
Chapitre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - TEMPS DE TRAVAIL
En date du 22 janvier 1999 Les partenaires sociaux rappellent le dispositif de l'accord sur le temps partiel relatif à la priorité à des compléments d'heures ou à un emploi à temps plein dont bénéficient les salariés à temps partiel. Ce dispositif s'applique dans les conditions et modalités définies ...
Article 2
Garantie : décès - invalidité absolue et définitive - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
... Ce montant est revalorisé chaque er janvier en fonction de l évolution du plafond de la sécurité sociale L invalidité absolue et définitive ( e catégorie sécurité sociale) donne lieu au versement par anticipation du capital fixé ci-dessus En cas de décès du conjoint postérieurement ou simultanément au décès du salarié il est versé aux enfants restant à charge un capital égal à de celui versé lors du décès du salarié sous réserve que le conjoint soit âgé de moins de ans et qu il ne soit pas remarié Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal au total des ...
Article
Avenant à l'avenant du 4 février 1999 relatif à la prévoyance du personnel non cadre
En date du 18 février 2003 Dans le cadre de l'article 9.07.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, les partenaires sociaux sont convenus de mettre en place un régime de prévoyance défini par l'accord du 4 février 1999.A partir du bilan effectué par ...