Modification de la convention du 29 juillet 1993 portant création du FAF Propreté
Modification de la convention du 29 juillet 1993 portant création du FAF Propreté
..." Le er alinéa : " - de mettre en oeuvre la politique générale de formation continue à l intention des salariés de la profession définie paritairement " devient " Le FAF Propreté a en outre pour mission de mettre en oeuvre la politique générale de formation continue à l intention des salariés des entreprises de la profession conformément aux dispositions de l accord de branche sur la formation professionnelle Ainsi il a notamment pour rôle : " Au e alinéa de ce paragraphe il est ajouté entre les mots " notamment par l intermédiaire des " et les mots " comités d entreprise ou à défaut des délégués ...
Permettre l'accès aux CQP de la branche aux apprentis des CFA propreté
Chapitre II Passerelles avec les autres certifications - Titre Ier certification professionnelle de la branche, un moyen de la sécurisation des parcours professionnels - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
... Permettre l accès aux CQP de la branche aux apprentis des CFA propreté En vigueur étendu en date du janvier Depuis et dans les sept CFA Propreté la branche permet aux apprentis de passer un CQP pendant leur cursus d apprentissage lorsque l employeur est une entreprise dans le champ conventionnel de la propreté L accès à cette certification professionnelle au cours du parcours de professionnalisation permet de mieux fidéliser les jeunes pour aller au terme de leur contrat d apprentissage Cet accès permet aussi de s exercer à l épreuve d un examen et d appréhender les exigences professionnelles requises dans l exercice ...
Article
Préambule - Champ d'application
... Article En vigueur non étendu en date du avril Considérant la déclaration commune du décembre :« Plusieurs affaires récentes concernant des entreprises de propreté et des structures d insertion ont interpellé les partenaires sociaux de la branche des entreprises de propreté En effet une concurrence commerciale et sociale quasi déloyale et parfaitement inacceptable pour les entreprises de propreté qui tous les jours investissent pourtant dans l embauche et la formation d hommes et de femmes à bas niveaux de ...
Accès à la certification de la propreté
Chapitre Ier Certificats délivrés par la branche propreté et services associés - Titre Ier certification professionnelle de la branche, un moyen de la sécurisation des parcours professionnels - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
En date du 01 janvier 2011 Les certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche propreté ont pour objet d'évaluer et de valider la maîtrise de compétences professionnelles. Ainsi, son accès s'envisage soit par la validation des acquis de l'expérience de toute personne ayant acquis un minimum de 3 ...
Article
Préambule - Accord relatif au champ d'application (entretien de la maison)
... Article En vigueur non étendu en date du janvier PréambuleLes organisations représentant les entreprises et les salariés compris dans le champ d application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés prennent conscience du développement du secteur des services à la personne Cette activité définie à l article L - du code du travail vise notamment les activités d entretien de ...
Création d'un certificat spécifique relatif à la maîtrise des compétences clés de la propreté
Chapitre Ier Certificats délivrés par la branche propreté et services associés - Titre Ier certification professionnelle de la branche, un moyen de la sécurisation des parcours professionnels - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
En date du 01 janvier 2011 Les partenaires sociaux se sont engagés depuis une dizaine d'années dans la lutte contre l'illettrisme en créant et développant un dispositif spécifique, la « maîtrise des écrits professionnels », dont l'objet est de permettre aux salariés d'acquérir une maîtrise suffisante de la lecture ...
Article 4
Objet - FORMATION PROFESSIONNELLE, Convention portant création du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de nettoyage (F.A.F. Propreté)
... Article En vigueur étendu en date du avril Le FAF Propreté a pour objet d assurer la collecte de tout ou partie de la contribution obligatoire des entreprises au titre de la formation professionnelle continue et de concourir à la réalisation des objectifs de la politique de formation définis par l accord de branche sur la formation professionnelle tout au long de la vie du octobre A - En ce qui concerne le plan de formation le FAF ...
Article 14
L'information et la formation dans les PME - Chapitre VI : L'information et la formation dans les PME - TITRE II : LE DÉVELOPPEMENT DE COMPÉTENCES DES SALARIÉS - Formation professionnelle tout au long de la vie
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les partenaires sociaux invitent le FAF Propreté à intensifier et développer la qualité de l information sur les dispositifs de formation dont peuvent bénéficier les jeunes et les salariés des petites et des moyennes entreprises en s appuyant sur les différents opérateurs de la branche Les besoins en financement de ces actions peuvent dépasser les limites actuelles des frais de gestion et d information s ils tiennent compte des recommandations émises à ce sujet par le CPNFP Les modalités spécifiques de réalisation de ces actions seront définies par Le FAF Propreté Le ...
Article
Transfert de contrat
... Article En vigueur non étendu en date du septembre Les parties signataires de la convention collective des entreprises de propreté réunies en commission nationale d interprétation rendent l avis suivant :A la question :Le salarié peut-il refuser le transfert de son contrat de travail en cas de succession de entreprises de propreté sur un même marché alors que l accord collectif de branche (annexe VII) prévoit expressément ce transfert ?La réponse est :La profession de ...
ANNEXE I relative aux classifications
ANNEXE : Grille d'accompagnement des classifications - ANNEXE I relative aux classifications
...concret de classification qui tient compte :- de la volonté d une politique contractuelle du secteur ;- des évolutions de l environnement économique et technique de la profession Ils entendent par ces classifications favoriser l efficacité et la qualité des services rendus aux clients tout en satisfaisant les aspirations légitimes des salariés de la propreté et en dotant les entreprises d un véritable outil La classification a donc pour rôle seulement d apporter au personnel des garanties de classement et de rémunération mais aussi de constituer pour les entreprises un outil essentiel de gestion des ressources humaines en termes de recrutement de gestion de carrière et de formation Les classifications élaborées tiennent compte de la multiplicité des ...
Article 6
Contribution des entreprises - FORMATION PROFESSIONNELLE, Convention portant création du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de nettoyage (F.A.F. Propreté)
... Article En vigueur étendu en date du avril Au titre des contributions minimales de de la masse salariale des entreprises de salariés et plus ou de la masse salariale des entreprises de moins de salariés relatives au financement des priorités de branche Les sommes versées obligatoirement par les entreprises du secteur visées au er alinéa de l article donnent lieu à des gestions ...
Article 32
La collecte et la mutualisation par l'OPCA des contributions minimales de 0,50 % et de 0,15 % relatives au financement des priorités de la branche - TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES - Formation professionnelle tout au long de la vie
... Article En vigueur étendu en date du octobre La contribution de de la masse salariale des entreprises de salariés et plus est versée obligatoirement et intégralement au FAF Propreté qui mutualise ces fonds et les affecte au financement des priorités définies par l accord de branche :- des actions de formation d évaluation et d accompagnement liées aux contrats de professionnalisation s il s agit d un CDD ou de ...
Article 18
Les publics respectifs de l'apprentissage et du contrat de professionnalisation - Chapitre Ier : La politique d'orientation des jeunes et des demandeurs d'emploi vers les dispositifs de la branche - TITRE III : LES JEUNES ET LES DEMANDEURS D'EMPLOI - Formation professionnelle tout au long de la vie
...apprentissage Dans ce cas les partenaires sociaux confient à l OPCA le soin de définir le cadre et les critères d acceptation ou de refus de prendre en charge le contrat de professionnalisation compte tenu de sa connaissance de l offre de formation de proximité et du besoin de réponse aux parties contractantes jeunes et entreprises Les partenaires sociaux rappellent la priorité qu ils souhaitent donner aux opérateurs de la branche en ce qui concerne l ensemble des formations professionnelles destinées aux jeunes et aux demandeurs d emplois ...
Article 6
Mise en oeuvre du capital de temps de formation - CAPITAL DE TEMPS DE FORMATION
...du juillet Demande du salariéLe salarié qui remplit les conditions relatives à l ancienneté et au délai de franchise effectue sa demande par écrit auprès de son employeur L employeur informe lors de la consultation sur le plan de formation continue le comité d entreprise ou d établissement ou à défaut les délégués du personnel des demandes de capital temps formation effectuées par les salariés Le salarié à employeurs multiples effectue sa demande auprès de l un de ses employeurs relevant du champ d application du présent accord et en priorité auprès de l employeur principal c est-à-dire l entreprise ...
Liste des activités
Chapitre II : Définition des classifications d'emploi - ANNEXE I relative aux classifications
... Article Liste des activités En vigueur étendu en date du juin La liste suivante présente à titre indicatif les grands types d activités présentes dans les entreprises de propreté et qui servent de support au positionnement sur la grille des rémunérations Activités classées dans la propretéActivité de propreté des locaux espaces et moyens de transport à titre d exemple : locaux administratifs tertiaires industriels commerciaux et d habitation et d hôtellerie vitres intérieures-extérieures balcons enseignes façades d ...
Passerelles avec les autres certificateurs
Chapitre II Passerelles avec les autres certifications - Titre Ier certification professionnelle de la branche, un moyen de la sécurisation des parcours professionnels - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
En date du 01 janvier 2011 Dans la perspective de faciliter l'accès aux certifications professionnelles, de rendre lisibles les parcours professionnels, d'encourager les évolutions professionnelles, d'optimiser les moyens mis en place, le principe de la réalisation de passerelles entre certifications est affirmé dans la mesure de son opportunité et ...
Article
Préambule - Formation professionnelle tout au long de la vie
... octobre Les partenaires sociaux de la branche de la propreté et des services associés souhaitent créer par le présent accord les conditions d une mobilisation en faveur de la formation tout au long de la vie professionnelle Cette politique a pour objectif de permettre aux salariés et aux entreprises de faire face aux évolutions à venir et notamment le choc démographique le développement des services associés et un renforcement de l accès à la formation professionnelle de chaque salarié Ainsi les partenaires sociaux partagent les ambitions de :- rendre le secteur plus attractif et fidéliser les salariés et notamment permettre aux salariés à temps partiel ...
Article 5
Conditions d'ouverture du droit au capital de temps de formation - CAPITAL DE TEMPS DE FORMATION
...étendu en date du novembre Ancienneté et délai de franchisePour bénéficier du capital de temps de formation le salarié doit remplir certaines conditions :- justifier d une ancienneté dans la branche de la propreté de ans dont mois dans l entreprise dans laquelle le salarié formule sa demande La durée des contrats antérieurs d apprentissage de qualification d adaptation et d orientation ne doit pas être prise en compte pour le calcul de cette ancienneté ;- respecter un délai de franchise depuis la dernière action de formation suivie au titre du capital de temps de formation ...
Article 20
Le soutien aux CFA - Chapitre II : Le développement de l'apprentissage - TITRE III : LES JEUNES ET LES DEMANDEURS D'EMPLOI - Formation professionnelle tout au long de la vie
En date du 25 octobre 2004 Les partenaires sociaux s'accordent pour octroyer les moyens nécessaires aux CFA Propreté gérés par leur organisme gestionnaire, l'INHNI.En lien avec les conseils régionaux et en fonction de ses besoins, la branche apportera son concours à l'INHNI pour développer le dispositif d'apprentissage.A ...