Article 6
Mise en oeuvre du capital de temps de formation - CAPITAL DE TEMPS DE FORMATION
... En vigueur étendu en date du juillet Demande du salariéLe salarié qui remplit les conditions relatives à l ancienneté et au délai de franchise effectue sa demande par écrit auprès de son employeur L employeur informe lors de la consultation sur le plan de formation continue le comité d entreprise ou d établissement ou à défaut les délégués du personnel des demandes de capital temps formation effectuées par les salariés Le salarié à employeurs multiples effectue sa demande auprès de l un de ses employeurs relevant du champ d application du présent accord et en priorité auprès de l employeur ...
Article 4
Objet - FORMATION PROFESSIONNELLE, Convention portant création du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de nettoyage (F.A.F. Propreté)
... Article En vigueur étendu en date du avril Le FAF Propreté a pour objet d assurer la collecte de tout ou partie de la contribution obligatoire des entreprises au titre de la formation professionnelle continue et de concourir à la réalisation des objectifs de la politique de formation définis par l accord de branche sur la formation professionnelle tout au long de la vie du octobre A - En ce qui concerne le plan de formation le FAF Propreté :- perçoit la contribution ...
Période de professionnalisation pour les salariés
Chapitre VII Accès à la formation professionnelle - Titre III Développement des compétences des salariés - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
...période de professionnalisation pour les salariés peut être mise en oeuvre en faveur de l ensemble des salariés du secteur dès lors que leur qualification est insuffisante au regard des évolutions des technologies et des organisations pour favoriser leur maintien dans l emploi Elle peut permettre aux salariés l accès à l élargissement de leurs activités par une formation orientée vers le développement des services associés notamment ( )La période de professionnalisation doit viser prioritairement : d une part les actions de formations certifiantes notamment en vue de l obtention des CQP de la branche d autre part le renforcement des compétences de base via la maîtrise des écrits professionnels ou ...
Article 4 (1)
Obligations à la charge du personnel - Conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire
En date du 23 juin 1989 Le contrat de travail du personnel remplissant les conditions requises pour bénéficier du maintien de son emploi se poursuivra, sous la forme prévue à l'article 2-II, au sein de l'entreprise entrante.A l'exception d'une modification substentielle de celui-ci par l'entreprise entrante, le salarié ...
Article 3
Garantie : incapacité temporaire - Avenant à l'avenant du 4 février 1999 relatif à la prévoyance du personnel non cadre
En date du 18 février 2003 A la suite de l'article 6, il est rajouté un article 6 bis intitulé : "Garantie : invalidité" (voir cet article)....
Article 4
Garantie : incapacité temporaire - Avenant à l'avenant du 4 février 1999 relatif à la prévoyance du personnel non cadre
En date du 18 février 2003 L'article 7 " Mise en oeuvre du régime " devient : " Maintien de la garantie décès " (voir cet article)....
Article 2
Garantie : incapacité temporaire - Avenant à l'avenant du 4 février 1999 relatif à la prévoyance du personnel non cadre
En date du 18 février 2003 Après l'article 5 de l'accord du 4 février 1999 il est ajouté un article 5 bis : (voir cet article)....
Article 1er
Montant de l'indemnité mensuelle au 1er janvier 2007 - Indemnité de transport
En date du 16 mars 2006 L'article 4 de l'accord du 23 janvier 2002 est ainsi modifié :(voir cet article)....
Article 5 (1)
Représentants du personnel - Conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire
...l article dont le mandat dépasse le cadre du marché repris pourront opter pour un maintien au sein de l entreprise sortante à condition :- qu ils en fassent la demande à leur employeur au plus tard trois jours après avoir été informés de la perte du marché ;- que leur temps de travail accompli sur le marché repris n excède pas de leur temps de travail total accompli pour le compte de l entreprise sortante ;- qu ils acceptent lorsquelle existe la proposition de reclassement faite par l entreprise sortante dans le respect des clauses essentielles du contrat de travail ( ) Voir avenant du ...
Liste des activités
Chapitre II : Définition des classifications d'emploi - ANNEXE I relative aux classifications
... Article Liste des activités En vigueur étendu en date du juin La liste suivante présente à titre indicatif les grands types d activités présentes dans les entreprises de propreté et qui servent de support au positionnement sur la grille des rémunérations Activités classées dans la propretéActivité de propreté des locaux espaces et moyens de transport à titre d exemple : locaux administratifs tertiaires industriels commerciaux et d habitation et d hôtellerie vitres intérieures-extérieures balcons enseignes façades d immeubles stades équipements collectifs foires expositions ...
Commission nationale paritaire d'interprétation
Commission nationale paritaire d'interprétation
... visé dans le cadre des dispositions de l article de l annexe VII à la convention collective nationale propreté bénéficie au titulaire d un contrat à durée déterminée conclu exclusivement pour le remplacement d un salarié absent qui satisfait lui-même aux conditions exigées pour les salariés permanents à savoir :- être effecté sur le marché depuis au moins mois à la date d expiration du contrat commercial ou du marché public ;- ne pas être absent depuis mois au plus à la date d expiration du contrat En l espèce les salariés titulaires d un contrat à durée déterminée dans le secteur de l insertion sont soumis ...
Article 9 Dispositions relatives à l'emploi
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...bénéficieront d une journée de congé qui sera rémunérée sur la base de la rémunération de la journée detravail considérée Emploi des travailleurs étrangersAucun travailleur étranger ne pourra être employé en dehors des conditions strictement définies par la législation et la réglementation en vigueur Les conditions d emploi de rémunération de formation et de promotion professionnelle seront celles en vigueur dans la profession Emplois des handicapésL emploi et le reclassement des handicapés dans la profession constitue un des éléments de la politique de l emploi des entreprises qui s engagent à employer à un poste compatible avec sonhandicap tout travailleur handicapé ceci dans le ...
Actions de formation
Chapitre XI Actions de formation et validation des acquis de l'expérience - Titre III Développement des compétences des salariés - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
... Article Actions de formation En vigueur étendu en date du janvier Toute action de formation donne lieu à la remise d une attestation délivrée par le prestataire au stagiaire ou d une certification ou d unité capitalisable ou de diplôme ou de titre ou de reconnaissance par la convention collective de ...
Durée de la formation
Chapitre XIV Contrat de professionnalisation pour les jeunes et les demandeurs d'emploi - Titre IV Les jeunes et les demandeurs d'emploi - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
... Article Durée de la formation En vigueur étendu en date du janvier Les partenaires sociaux considèrent que la durée de formation obligatoire dans le cadre du contrat de professionnalisation doit être d un minimum de et d un maximum de de la durée totale de l action ...
Formation des salariés multi-employeurs
Chapitre VIII Spécificité des situations et des publics - Titre III Développement des compétences des salariés - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
... Article Formation des salariés multi-employeurs En vigueur étendu en date du janvier Le secteur de la propreté a la particularité d avoir un certain nombre de salariés avec plusieurs contrats de travail avec des employeurs différents Ces situations peuvent conduire à compliquer l accès à la formation et son bon déroulement particulièrement lorsque ces formations s inscrivent dans le cadre des périodes de professionnalisation c est-à-dire avec un parcours de formation d une durée minimale Ainsi lorsqu une entreprise prend l initiative du départ en formation et que le salarié concerné est en situation multi-employeurs les partenaires sociaux demandent aux entreprises qui ...
Modalités de formation adaptées et novatrices
Chapitre VII Accès à la formation professionnelle - Titre III Développement des compétences des salariés - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
... Article Modalités de formation adaptées et novatrices En vigueur étendu en date du janvier Les actions de formation devront prendre en compte les diverses modalités d acquisition des salariés du secteur et développer des types de pédagogies adaptées partant de l expérience et s appuyant sur l alternance Compte tenu des contraintes à mobiliser des périodes ...
Plan de formation de l'entreprise
Chapitre IX Plan de formation de l'entreprise - Titre III Développement des compétences des salariés - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
... Article Plan de formation de l entreprise En vigueur étendu en date du janvier Les partenaires sociaux considèrent le plan de formation de l entreprise comme un axe majeur de la stratégie de formation permettant la progression des salariés favorisant leur fidélisation et le développement de leurs compétences Ils s attachent au développement parallèle ...
Information et formation dans les PME
Chapitre X Information et formation dans les PME - Titre III Développement des compétences des salariés - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
... Article formation et formation dans les PME En vigueur étendu en date du janvier Les partenaires sociaux invitent l OPCA désigné par la branche à intensifier et développer la qualité de l information sur les dispositifs de formation dont peuvent bénéficier les jeunes et les salariés des petites et moyennes entreprises en s ...
Droit individuel à la formation
Chapitre VII Accès à la formation professionnelle - Titre III Développement des compétences des salariés - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
... Article Droit individuel à la formation En vigueur étendu en date du janvier Le droit individuel à la formation s applique à tous les salariés à temps plein et à temps partiel en contrat à durée indéterminée ayant an d ancienneté dans l entreprise Les partenaires sociaux ont décidé dans leur accord du ...