Dernière mise à jour 25/05/2012
Article 9 Dispositions relatives à l'emploi
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...Les femmes ont accès à tous les emplois ou fonctions de la même façon que les hommes Lorsqu elles remplissent les conditions requises et accomplissent un travail identique elles perçoivent lemême salaire Dispositions particulières : maternité et adoption :L employeur ne doit pas prendre en considération l état de grossesse d une femme pour refuser de l embaucher ou résilier son contrat de travail ou une période d essai Il ne peut pas résilier lecontrat de travail d une salariée en état de grossesse médicalement constatée sauf en cas de faute grave non liée à l état de grossesse ou d impossibilité pour l employeur de ...