ANNEXE
Exemples de calcul du repos d'amplitude quotidienne - TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE
En date du 01 février 1997 Premier exempleUn salarié travaillant 169 heures par mois et 5 jours par semaine de 6 heures à 9 h 18 et de 16 h 30 à 21 heures n'a un repos quotidien qu'au maximum de 9 heures consécutives. Par rapport au principe du ...
Organisation du temps de travail
Chapitre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - TEMPS DE TRAVAIL
En date du 22 janvier 1999 Les partenaires sociaux rappellent le dispositif de l'accord sur le temps partiel relatif à la priorité à des compléments d'heures ou à un emploi à temps plein dont bénéficient les salariés à temps partiel. Ce dispositif s'applique dans les conditions et modalités définies ...
Article 3
Modalités de dérogation au repos quotidien - TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE
En date du 01 février 1997 L'employeur peut déroger au principe des 11 heures consécutives de repos par période de 24 heures, en respectant les conditions suivantes :- la durée du repos quotidient doit être au minimum de 9 heures consécutives par période de 24 heures ;- la durée ...
Article 11
Rémunération - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
En date du 01 juillet 2002 11.01. Rémunération minimale hiérarchique conventionnelleLes rémunérations minimales hiérarchiques conventionnelles des différentes catégories de personnel sont fixées par annexe à la présente convention par référence à la classification des emplois.La rémunération minimale hiérarchique conventionnelle est le seuil en-dessous duquel, pour un échelon ...
Article 5
Modalités de dérogation au repos hebdomadaire - TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE
En date du 01 février 1997 L'employeur peut déroger au principe des 35 heures consécutives de repos hebdomadaire selon les modalités suivantes :- le repos hebdomadaire est d'au minimum 32 heures ;- le salarié n'ayant pas trente-cinq heures consécutives de repos hebdomadaire bénéficie d'un repos rémunéré pour amplitude hebdomadaire ...
Article 5
Conditions d'ouverture du droit au capital de temps de formation - CAPITAL DE TEMPS DE FORMATION
En date du 01 novembre 1998 5.1. Ancienneté et délai de franchisePour bénéficier du capital de temps de formation, le salarié doit remplir certaines conditions :- justifier d'une ancienneté dans la branche de la propreté de 4 ans dont 12 mois dans l'entreprise dans laquelle le salarié formule ...
Aide dégressive à la réduction du temps de travail
Chapitre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - TEMPS DE TRAVAIL
En date du 22 janvier 1999 Les salariés effectuant le 30 juin 1999 plus de 151,67 heures bénéficient au 1er juillet 1999 d'une aide dégressive à la réduction du temps de travail (ARTT), correspondant à la différence entre leur rémunération mensuelle versée pour le mois de travail de juin ...
Article 4
Le droit individuel à la formation - Chapitre II : L'accès à la formation professionnelle - TITRE II : LE DÉVELOPPEMENT DE COMPÉTENCES DES SALARIÉS - Formation professionnelle tout au long de la vie
En date du 25 octobre 2004 Le droit individuel à la formation s'applique à tous les salariés à temps plein et à temps partiel en contrat à durée indéterminée ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Les partenaires sociaux décident d'augmenter le crédit d'heures annuel acquis au titre du DIF ...
Article 6
Délégués du personnel, comités d'entreprise, d'établissement, comité central d'entreprise et comité de groupe - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
En date du 12 décembre 2008 Les partenaires sociaux rappellent qu'en matière de décompte des effectifs pour tous les droits liés aux institutions représentatives du personnel, les salariés à temps partiel sont pris en comptepro rata temporisde leur temps de travail selon les modalités de l'accord national sur le ...
Article 8
Modalités de décompte des salariés à temps partiel - Seuils sociaux - TEMPS PARTIEL
En date du 01 juin 1998 Institutions désignées (délégués syndicaux, représentants syndicaux au comité d'établissement...) : pour la détermination des seuils d'effectif permettant ces désignations, les salariés à temps partiel seront pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise, quel que soit leur temps de travail.Institutions élues ...
Article 3
Durées maximales - Travail de nuit
En date du 01 juillet 2002 La durée maximale quotidienne de travail d'un salarié travailleur de nuit est de 8 heures et, par dérogation, peut être portée à 10 heures (1).La durée maximale hebdomadaire de travail d'un salarié travailleur de nuit est de 40 heures sur une période ...
Droit individuel à la formation
Chapitre VII Accès à la formation professionnelle - Titre III Développement des compétences des salariés - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
En date du 01 janvier 2011 Le droit individuel à la formation s'applique à tous les salariés à temps plein et à temps partiel en contrat à durée indéterminée ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Les partenaires sociaux ont décidé, dans leur accord du 25 octobre 2004, de porter ...
Article 2
Durée du repos quotidien - TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE
En date du 01 février 1997 Conformément à la directive européenne 93-104, le repos quotidien doit être de 11 heures consécutives par période de 24 heures.Les partenaires sociaux signataires recommandent, dans la mesure du possible, d'organiser les plannings de travail pour permettre l'octroi de ce repos de 11 ...
Article 4
Conversion - COMPTE EPARGNE-TEMPS
En date du 01 mai 1999 Par simplification, compte tenu de la diversité des organisations du travail, le compte épargne-temps est exprimé en heures de repos rémunérées.A cette fin les éléments permettant d'alimenter le compte épargne-temps sont convertis en heures de repos. Ainsi les jours de congés payés ...
Durée du travail
Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés décidant une réduction anticipée du temps de travail - TEMPS DE TRAVAIL
En date du 22 janvier 1999 En application des dispositions de la loi du 13 juin 1998, la durée du travail pour l'ensemble du personnel à temps complet dans l'entreprise est fixée à 35 heures par semaine à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la ...
(art. 9.01.2, alinéa 4)
Période d'essai
En date du 22 juillet 2009 Les dispositions des alinéas 3 et 4 dans leur ancienne rédaction sont modifiées comme suit :« Lorsqu'il est mis fin au contrat par l'employeur en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut ...
Prime de transport
Chapitre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - TEMPS DE TRAVAIL
En date du 23 janvier 2002 Une indemnité mensuelle de transport est versée selon les modalités fixées ci-après à tout salarié remplissant les conditions définies.Salariés bénéficiairesSeuls bénéficient de l'indemnité de transport, à l'exception des salariés cadres, les salariés qui utilisent pour se rendre sur leur(s) lieu(x) de travail ...
Article 9
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
En date du 06 juillet 2010 9.01. Engagement9.01.1. Dispositions générales :L'engagement du personnel salarié est soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail, les employeurs feront connaître leurs besoins de personnel à l'Agence nationale pour ...
Article 4
Durée du repos hebdomadaire - TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE
En date du 01 février 1997 Conformément à la directive européenne 93. 104, le repos hebdomadaire doit être au minimum de 35 heures consécutives correspondant à un repos d'une journée de 24 heures auquel s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien.Les partenaires sociaux recommandent que le plus grand ...