Article 1er
Montant de l'indemnité mensuelle au 1er janvier 2007 - Indemnité de transport
En date du 16 mars 2006 L'article 4 de l'accord du 23 janvier 2002 est ainsi modifié :(voir cet article)....
Article 2
Application - Indemnité de transport
En date du 16 mars 2006 Les autres articles de l'accord du 23 janvier 2002 restent inchangés....
Article 3
Entrée en vigueur. - Extension - Indemnité de transport
En date du 16 mars 2006 Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2007 sous réserve de son extension....
Article
Indemnité de transport
En date du 23 janvier 2002 Le présent accord annule et remplace l'article 4 du chapitre II de l'accord du 10 novembre 1998 sur le temps de travail.Les parties signataires précisent que cet accord entre dans le cadre de la plate-forme sociale du 15 novembre 2001 qui recherche ...
Article 1er
Indemnité de transport
En date du 23 janvier 2002 Une indemnité mensuelle de transport est versée selon les modalités fixées ci-après à tout salarié remplissant les conditions définies....
Article 2
Salariés bénéficiaires - Indemnité de transport
En date du 23 janvier 2002 Seuls bénéficient de l'indemnité de transport, à l'exception des salariés cadres, les salariés qui utilisent pour se rendre sur leur(s) lieu(x) de travail un service public de transport ou un véhicule personnel, lorsqu'il n'existe pas de service public de transport. Un justificatif du ...
Article 3
Montant de l'indemnité mensuelle au 1er juillet 2002 - Indemnité de transport
En date du 23 janvier 2002 Pour les salariés concernés effectuant 151,67 heures, le montant de l'indemnité est fixé à 3 minimum garanti (MG) à partir du 1er juillet 2002.Pour les salariés concernés effectuant moins de 151,67 heures, l'indemnité de transport est calculée au prorata de leur temps ...
Article 4
Montant de l'indemnité mensuelle au 1er janvier 2007 - Indemnité de transport
En date du 16 mars 2006 Pour les salariés concernés effectuant 151,67 heures le montant de l'indemnité est fixé à 5 minimum garantis (MG) à partir du 1er janvier 2007.Pour les salariés concernés effectuant moins de 151,67 heures, l'indemnité de transport est calculéepro rata temporisde leur temps de ...
Article 5
Principe de non-cumul - Indemnité de transport
En date du 23 janvier 2002 L'indemnité de transport définie ci-dessus n'est pas cumulable avec toute autre indemnité ou prime de même nature, versée par l'entreprise, ni avec un remboursement de titre de transport collectif (RATP, SNCF ou autre). Cette indemnité n'est pas versée lorsqu'un moyen de transport est ...
Article 6
Application - Indemnité de transport
En date du 23 janvier 2002 Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2002 sous réserve de son extension....
Article 1er
Principe - II - Mise à la retraite avant 65 ans - Mise à la retraite avant 65 ans
... Article er En vigueur étendu en date du octobre La mise à la retraite à l initiative de l employeur d un salarié qui ayant atteint au moins l âge fixé au premier alinéa de l article L - du code de la sécurité sociale et qui peut faire liquider ses droits à la retraite de sécurité sociale à taux plein ne constitue ...
Article 3
Indemnités (1) - II - Mise à la retraite avant 65 ans - Mise à la retraite avant 65 ans
... Article En vigueur étendu en date du octobre Le salarié faisant l objet d une décision de mise à la retraite bénéficie d une indemnité de mise à la retraite égale à celle fixée à l article de la convention collective nationale des entreprises de propreté à savoir :De ans à ans d ancienneté :- de mois par année d ancienneté De ...
Article 14
Retraite complémentaire - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le personnel travaillant dans les entreprises entrant dans le champ d application de la présente convention bénéficie d un régime complémentaire de retraite par répartition L employeur d une part et les salariés d autre part supportent chacun une cotisation sur le montant brut des salaires soumis à cotisation En tout état de cause le taux global des cotisations ne pourra être inférieur à (correspondant à la date de signature de cette convention ...
Article 2
Contreparties - II - Mise à la retraite avant 65 ans - Mise à la retraite avant 65 ans
... octobre L employeur s engage dans un délai de mois avant ou après la cessation du contrat de travail du salarié concerné :- à procéder à une ou des embauches dans l entreprise ou à des augmentations de mensualisation ;- à faire figurer au registre du personnel les mises à la retraite avant ans ainsi que les embauches compensatrices L employeur s engage avant la cessation du contrat du salarié concerné à informer les institutions représentatives du personnel lorsqu elles existent L employeur peut proposer à des salariés à temps partiel au niveau de l entreprise et en fonction des fiches de souhait une augmentation de ...
Article 9
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...;- la convention collective applicable ;- les modes de consultations du règlement intérieur ;- les date et heure d embauche ;- avec les coordonnées de l entreprise doit figurer la référence de l organisme auquel l employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ;- les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire et de l organisme de prévoyance Travail à temps partiel :Le personnel travaillant à temps partiel bénéficie de tous les avantages de la présente convention Le salarié employé à temps partiel sera sur sa demande prioritaire pour compléter son horaire De même sont prioritaires les salariés à ...
Article 9 Dispositions relatives à l'emploi
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...rémunération ;- la convention collective applicable ;- les modes de consultations du règlement intérieur ;- les date et heure d embauche ;- avec les coordonnées de l entreprise doit figurer la référence de l organisme auquel l employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées;- les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire et de l organisme de prévoyance Travail à temps partiel :Le personnel travaillant à temps partiel bénéficie de tous les avantages de la présente convention Le salarié employé à temps partiel sera sur sa demande prioritaire pour compléter son horaire De même sont prioritaires les salariés à ...
Article
Préambule - Mise à la retraite avant 65 ans
En date du 26 octobre 2005 La loi du 21 août 2003 invite les branches professionnelles à conclure un accord fixant les contreparties en termes d'emploi lorsque l'employeur décide de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge visé à l'article L. 351-8 du code de la ...
Article
I - Champ d'application - Mise à la retraite avant 65 ans
En date du 26 octobre 2005 Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés :- exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ;- ayant une activité de nettoyage de locaux classée dans la ...
Article
III - Dépôt - Extension - Mise à la retraite avant 65 ans
En date du 26 octobre 2005 Le présent accord sera déposé à la DDTEFP du Val-de-Marne et fera l'objet d'une demande d'extension....