Article 9 Dispositions relatives à l'emploi
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
... semaines) En cas de naissances ou adoptions multiples la durée du congé est augmentée conformément aux dispositions de l article L - du code du travail L intéressée bénéficiera pendant son congé maternité après ans d ancienneté du maintien de son salaire déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale pendant unepériode de semaines Le salarié à qui un enfant a été confié en vue de son adoption a le droit de suspendre son contrat de travail pour la durée et selon les modalités fixées par les textes légaux Congé parental :Tout ...
Article 4 (1)
Obligations à la charge du personnel - Conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire
...exception d une modification substentielle de celui-ci par l entreprise entrante le salarié qui refuse son transfert dans les conditions stipulées par le présent accord sera considéré comme ayant rompu de son fait son contrat de travail Cette rupture ne sera pas imputable à l employeur et n entraînera donc pour lui aucune obligation de verser des indemnités de préavis et de licenciement ( ) Voir avis interprétatif du septembre relatif au transfert de contrat ...
Article 12
Situation de l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...sont indicatives et la commission pourra si elle le juge utile prendre les dispositions qui lui paraîtront les plus opportunes en matière d emploi La commission établira annuellement un rapport sur la situation de l emploi et son évolution La commission déterminera ses modalités de fonctionnement Licenciement pour cause économiqueLes licenciements individuels ou collectifs d ordre économique ne peuvent intervenir que dans les conditions et formes prévues par la législation en vigueur En cas de licenciements collectifs envisagés pour des raisons économiques structurelles ou conjoncturelles le comité d entreprise ou à défaut les délégués du personnel sont nécessairement consultés L employeur doit fournir tous les renseignements ...
Article 5 Garantie : incapacité temporaire
Garantie : incapacité temporaire - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...compte de l application des dispositions de l annexe VII à la convention collective ou mois en casd accident du travail ou maladie professionnelle ou mois dans tous les cas pour les ETAM bénéficieront à la condition d être pris en charge par la sécurité sociale d une indemnité journalièreégale à :- de leur rémunération brute soumise à cotisation En tout état de cause le cumul des indemnités nettes de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) perçues au titre du régime général dela sécurité sociale et du régime de prévoyance ne pourront excéder ...
Article 5
Garantie : incapacité temporaire - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...dans l entreprise celle-ci s appréciant en tenant compte de l application des dispositions de l annexe VII à la convention collective des entreprises de propreté bénéficieront en cas de maladie ou d accident professionnel ou non professionnel et à la condition d être pris en charge par la sécurité sociale d une indemnité journalière égale à de la rémunération brute soumise à cotisations En tout état de cause le cumul des indemnités nettes de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) perçues au titre du régime général de la sécurité sociale et du régime de prévoyance et du complément ...
Article 6
Rupture ou transfert du contrat de travail - COMPTE EPARGNE-TEMPS
... En cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit et quel que soit l auteur de la rupture ou en cas de transfert du contrat de travail en application de l accord du mars (annexe VII) l entreprise verse au salarié une indemnité correspondant à l intégralité des droits qu il a acquis à son compte épargne-temps Cette indemnité est égale au nombre d heures figurant au compte épargne-temps du salarié multiplié par le taux horaire du salarié au moment de la rupture de son contrat Cette indemnité figure sur le bulletin de paie et est soumise aux mêmes cotisations que le ...
Article 3
Indemnités (1) - II - Mise à la retraite avant 65 ans - Mise à la retraite avant 65 ans
... Article En vigueur étendu en date du octobre Le salarié faisant l objet d une décision de mise à la retraite bénéficie d une indemnité de mise à la retraite égale à celle fixée à l article de la convention collective nationale des entreprises de propreté à savoir :De ans à ans d ancienneté :- de mois par année d ancienneté De ans à ...
Article 8
Médecine du travail - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...médicales devront obligatoirement être remises au moins jours ouvrables à l avance Sauf absence justifiée ou circonstances exceptionnelles tout refus d un salarié de se présenter à cette visite médicale peut entraîner une sanction disciplinaire Le refus renouvelé d un salarié normalement convoqué de se présenter à la visite médicale peut entraîner son licenciement à condition qu après un premier refus non justifié il ne se présente pas à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d une lettre le mettant en garde sur les conséquences d un nouveau refus Les délégués du personnel seront informés et consultés avant toute décision de licenciement par l employeur ...
Article 5 bis Garantie : incapacité temporaire
Garantie : incapacité temporaire - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...titre des absences maladie ou accident prévues à l article ade la convention collective nationale pour la seconde périoded indemnisation conventionnelle (soit jours ou plus en fonction de l ancienneté du salarié) et à la condition d être pris en charge par la sécurité sociale d une indemnité journalière égale à:ANCIENNETÉ DU SALARIÉ re PERIODE e PERIODE ans ou an dans le cas d accident du travail ou de maladie professionnelle de la rémunération brute :(SS+ + employeur++) pendant joursSS+ + employeur ++ : de la rémunération brute AG R-Prévoyance+++ : ...
Prime de transport
Chapitre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - TEMPS DE TRAVAIL
... Article Prime de transport En vigueur étendu en date du janvier Une indemnité mensuelle de transport est versée selon les modalités fixées ci-après à tout salarié remplissant les conditions définies Salariés bénéficiairesSeuls bénéficient de l indemnité de transport à l exception des salariés cadres les salariés qui utilisent pour se rendre sur leur(s) lieu(x) de travail un service public de transport ou un véhicule personnel lorsqu il n existe ...
Droit individuel à la formation portable
Chapitre VII Accès à la formation professionnelle - Titre III Développement des compétences des salariés - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
...est institué par l accord national interprofessionnel du octobre et par la loi du novembre la portabilité du DIF permettant ainsi aux salariés de maintenir le solde des droits acquis au titre du DIF après la rupture de leur contrat de travail (sauf licenciement pour faute lourde) Ainsi l ancien salarié pourra bénéficier d une formation abondée par une somme égale au solde d heures acquises au titre du DIF dans la précédente entreprise multiplié par le montant forfaitaire horaire de EUR Lors de la période de préavis lorsque le salarié a été licencié (sauf pour ...
Article 3 (1)
Obligations à la charge de l'ancien prestataire (entreprise sortante) - Conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire
...sortante informera par écrit chacun des salariés bénéficiant de la garantie d emploi de son obligation de se présenter sur le chantier le jour du changement de prestataire Elle communiquera également aux délégués du personnel la liste nominative des salariés concernés par le transfert III - Règlement des salaires et des sommes à paiement différé y compris les indemnités de congés payésA- Salariés affectés exclusivement au marché reprisa)Règlement des salaires et des congés payés par les entreprises non adhérentes à une caisse de congés payés L entreprise sortante réglera au personnel repris par le nouvel employeur les salaires dont elle est redevable ainsi que les sommes à périodicité autre que mensuelle au prorata du temps passé ...
Article 5 bis
Garantie : incapacité temporaire - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...professionnel ou non professionnel prévues à l article a de la convention collective nationale pour la seconde période d indemnisation conventionnelle (soit jours ou plus en fonction de l ancienneté du salarié) ;- et à la condition d être pris en charge par la sécurité sociale d une indemnité journalière égale à :Anciennetédu salarié RE période E période an de la rémunération brute :(SS* + employeur**) pendant jours- SS* + employeur ** : de la rémunération brute- AG R Prévoyance *** : de la rémunération brute pendant joursAprès ...
Article 5
Principe de non-cumul - Indemnité de transport
... Article En vigueur étendu en date du janvier L indemnité de transport définie ci-dessus n est pas cumulable avec toute autre indemnité ou prime de même nature versée par l entreprise ni avec un remboursement de titre de transport collectif (RATP SNCF ou autre) Cette indemnité n est pas versée lorsqu un moyen de transport est mis à la disposition du salarié par l entreprise ...
Article 3
Garantie : frais d'obsèques - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...e anniversaire) de son conjoint ou concubin (sous réserve en l absence de certificat de concubinage de justifier de ans de vie commune ou sans notion de durée en cas de naissance d un enfant reconnu par les concubins) ou d un enfant à charge au sens fiscal il est versé une indemnité de frais d obsèques égale à du plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au jour du décès Cette indemnité de frais d obsèques est versée au salarié en cas de décès de son conjoint ou concubin ou d un de ses enfants à charge Elle est versée à la personne ayant ...
Article 3 Garantie : frais d'obsèques
Garantie : frais d'obsèques - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
... e anniversaire) de son conjoint ou concubin (sous réserve en l absence de certificat de concubinage dejustifier de ans de vie commune ou sans notion de durée en cas de naissance d un enfant reconnu par les concubins) ou d un enfant à charge au sens fiscal il est versé une indemnité de fraisd obsèques égale à du plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au jour du décès Cette indemnité de frais d obsèques est versée au salarié en cas de décès de son conjoint ou concubin ou d un de ses enfants à charge Elle est versée à la personne ayant acquitté ...
Modification de la convention du 29 juillet 1993 portant création du FAF Propreté
Modification de la convention du 29 juillet 1993 portant création du FAF Propreté
En date du 04 avril 2005 La convention du 29 juillet 1993 portant création du FAF Propreté est ainsi modifiée :Article 4ObjetA la 1re phrase, il est supprimé les mots " et de la taxe d'apprentissage " et il est ajouté à la fin de cette première phrase les ...
Incapacité temporaire, dite prestation complément (adaptation légale)
Préambule - Régime de prévoyance non cadre
...professionnel ou non professionnel prévues à l article a de la convention collective nationale pour la seconde période d indemnisation conventionnelle (soit jours ou plus en fonction de l ancienneté du salarié) ;- et à la condition d être pris en charge par la sécurité sociale d une indemnité journalière égale à :Anciennetédu salarié RE période E période an de la rémunération brute :(SS* + employeur**) pendant jours- SS* + employeur ** : de la rémunération brute- AG R Prévoyance *** : de la rémunération brute pendant joursAprès ...
Article 7
Modalités de transfert d'une entreprise à une autre - CAPITAL DE TEMPS DE FORMATION
... Article En vigueur étendu en date du novembre En cas de démission ou de licenciement le droit au capital de temps de formation demeure acquis au salarié sauf si ce dernier interrompt plus de an son activité dans la branche des entreprises de propreté La transférabilité du droit au capital de temps de formation s opère de plein droit dans la branche ...