Article 9 Dispositions relatives à l'emploi
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
... semaines) En cas de naissances ou adoptions multiples la durée du congé est augmentée conformément aux dispositions de l article L - du code du travail L intéressée bénéficiera pendant son congé maternité après ans d ancienneté du maintien de son salaire déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale pendant unepériode de semaines Le salarié à qui un enfant a été confié en vue de son adoption a le droit de suspendre son contrat de travail pour la durée et selon les modalités fixées par les textes légaux Congé parental :Tout ...
Article 4 (1)
Obligations à la charge du personnel - Conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire
...exception d une modification substentielle de celui-ci par l entreprise entrante le salarié qui refuse son transfert dans les conditions stipulées par le présent accord sera considéré comme ayant rompu de son fait son contrat de travail Cette rupture ne sera pas imputable à l employeur et n entraînera donc pour lui aucune obligation de verser des indemnités de préavis et de licenciement ( ) Voir avis interprétatif du septembre relatif au transfert de contrat ...
Article 12
Situation de l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...sont indicatives et la commission pourra si elle le juge utile prendre les dispositions qui lui paraîtront les plus opportunes en matière d emploi La commission établira annuellement un rapport sur la situation de l emploi et son évolution La commission déterminera ses modalités de fonctionnement Licenciement pour cause économiqueLes licenciements individuels ou collectifs d ordre économique ne peuvent intervenir que dans les conditions et formes prévues par la législation en vigueur En cas de licenciements collectifs envisagés pour des raisons économiques structurelles ou conjoncturelles le comité d entreprise ou à défaut les délégués du personnel sont nécessairement consultés L employeur doit fournir tous les renseignements ...
Article 5 Garantie : incapacité temporaire
Garantie : incapacité temporaire - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...ou maladie professionnelle ou mois dans tous les cas pour les ETAM bénéficieront à la condition d être pris en charge par la sécurité sociale d une indemnité journalièreégale à :- de leur rémunération brute soumise à cotisation En tout état de cause le cumul des indemnités nettes de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) perçues au titre du régime général dela sécurité sociale et du régime de prévoyance ne pourront excéder du revenu net qu aurait perçu le salarié s il poursuivait son activité Il est précisé qu en cas ...
Article 5
Garantie : incapacité temporaire - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...de propreté bénéficieront en cas de maladie ou d accident professionnel ou non professionnel et à la condition d être pris en charge par la sécurité sociale d une indemnité journalière égale à de la rémunération brute soumise à cotisations En tout état de cause le cumul des indemnités nettes de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) perçues au titre du régime général de la sécurité sociale et du régime de prévoyance et du complément employeur ne pourra excéder du revenu net qu aurait perçu le salarié s il poursuivait son activité Par ...
Article 6
Rupture ou transfert du contrat de travail - COMPTE EPARGNE-TEMPS
En date du 01 mai 1999 En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit et quel que soit l'auteur de la rupture, ou en cas de transfert du contrat de travail en application de l'accord du 29 mars 1990 (annexe VII), l'entreprise verse ...
Article 3
Indemnités (1) - II - Mise à la retraite avant 65 ans - Mise à la retraite avant 65 ans
...mois de travail effectif ou selon la formule la plus avantageuse des derniers mois sera prise en considération pour le calcul de cette indemnité (étant entendu que toute prime ou gratification de caractère annuel qui aurait été versée au salarié pendant cette période de mois ne sera prise en compte que pro rata temporis) Les indemnités de mise à la retraite seront exonérées de cotisations sociales selon la législation en vigueur ( ) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l article L - - du code du travail (arrêté du avril art ...
Article 8
Médecine du travail - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...médicales devront obligatoirement être remises au moins jours ouvrables à l avance Sauf absence justifiée ou circonstances exceptionnelles tout refus d un salarié de se présenter à cette visite médicale peut entraîner une sanction disciplinaire Le refus renouvelé d un salarié normalement convoqué de se présenter à la visite médicale peut entraîner son licenciement à condition qu après un premier refus non justifié il ne se présente pas à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d une lettre le mettant en garde sur les conséquences d un nouveau refus Les délégués du personnel seront informés et consultés avant toute décision de licenciement par l employeur ...
Article 5 bis Garantie : incapacité temporaire
Garantie : incapacité temporaire - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...: pendant jours de la rémunération brute+ Indemnités journalières de sécurité sociale brutes ++ Complément versé par l employeur +++ Complément versé par l AG R-Prévoyance (nouvelle garantie) Cette disposition s applique aussi en tenant compte du régime particulier d Alsace-Moselle En tout état de cause le cumul des indemnités de sécurité sociale nettes de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) perçues au titredu régime général de la sécurité sociale et du régime de prévoyance et du complément employeur ne pourront excéder du revenu net qu aurait perçu le salarié s il poursuivait son activité ...
Prime de transport
Chapitre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - TEMPS DE TRAVAIL
En date du 23 janvier 2002 Une indemnité mensuelle de transport est versée selon les modalités fixées ci-après à tout salarié remplissant les conditions définies.Salariés bénéficiairesSeuls bénéficient de l'indemnité de transport, à l'exception des salariés cadres, les salariés qui utilisent pour se rendre sur leur(s) lieu(x) de travail ...
Droit individuel à la formation portable
Chapitre VII Accès à la formation professionnelle - Titre III Développement des compétences des salariés - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
...est institué par l accord national interprofessionnel du octobre et par la loi du novembre la portabilité du DIF permettant ainsi aux salariés de maintenir le solde des droits acquis au titre du DIF après la rupture de leur contrat de travail (sauf licenciement pour faute lourde) Ainsi l ancien salarié pourra bénéficier d une formation abondée par une somme égale au solde d heures acquises au titre du DIF dans la précédente entreprise multiplié par le montant forfaitaire horaire de EUR Lors de la période de préavis lorsque le salarié a été licencié (sauf pour ...
Article 3 (1)
Obligations à la charge de l'ancien prestataire (entreprise sortante) - Conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire
...sortante informera par écrit chacun des salariés bénéficiant de la garantie d emploi de son obligation de se présenter sur le chantier le jour du changement de prestataire Elle communiquera également aux délégués du personnel la liste nominative des salariés concernés par le transfert III - Règlement des salaires et des sommes à paiement différé y compris les indemnités de congés payésA- Salariés affectés exclusivement au marché reprisa)Règlement des salaires et des congés payés par les entreprises non adhérentes à une caisse de congés payés L entreprise sortante réglera au personnel repris par le nouvel employeur les salaires dont elle est redevable ainsi que les sommes à périodicité autre que mensuelle au prorata du temps passé ...
Article 5 bis
Garantie : incapacité temporaire - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...Prévoyance *** : de la rémunération brute pendant jours* Indemnités journalières de sécurité sociale brutes ** Complément versé par l employeur *** Complément versé par AG R Prévoyance Cette disposition s applique aussi en tenant compte du régime particulier d Alsace-Moselle En tout état de cause le cumul des indemnités nettes de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) perçues au titre du régime général de la sécurité sociale et du régime de prévoyance et du complément employeur ne pourra excéder du revenu net qu aurait perçu le salarié s il poursuivait son activité Par ...
Article 5
Principe de non-cumul - Indemnité de transport
En date du 23 janvier 2002 L'indemnité de transport définie ci-dessus n'est pas cumulable avec toute autre indemnité ou prime de même nature, versée par l'entreprise, ni avec un remboursement de titre de transport collectif (RATP, SNCF ou autre). Cette indemnité n'est pas versée lorsqu'un moyen de transport est ...
Article 3
Garantie : frais d'obsèques - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
En date du 01 janvier 2011 En cas de décès d'un salarié (avant son départ en retraite et au plus tard avant son 65e anniversaire), de son conjoint ou concubin (sous réserve en l'absence de certificat de concubinage de justifier de 2 ans de vie commune ou sans notion ...
Article 3 Garantie : frais d'obsèques
Garantie : frais d'obsèques - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
En cas de décès d'un salarié (avant son départ en retraite et au plus tard avant son 65e anniversaire), de son conjoint ou concubin (sous réserve en l'absence de certificat de concubinage dejustifier de 2 ans de vie commune ou sans notion de durée en cas de naissance d'un ...
Modification de la convention du 29 juillet 1993 portant création du FAF Propreté
Modification de la convention du 29 juillet 1993 portant création du FAF Propreté
En date du 04 avril 2005 La convention du 29 juillet 1993 portant création du FAF Propreté est ainsi modifiée :Article 4ObjetA la 1re phrase, il est supprimé les mots " et de la taxe d'apprentissage " et il est ajouté à la fin de cette première phrase les ...
Incapacité temporaire, dite prestation complément (adaptation légale)
Préambule - Régime de prévoyance non cadre
...applique aussi en tenant compte du régime particulier d Alsace-Moselle Les dispositions de l article bis de l accord de prévoyance du personnel non cadre du février « Incapacité temporaire » alinéa sont modifiées comme suit :« En tout état de cause le cumul des indemnités nettes de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) perçues au titre du régime général de la sécurité sociale et du régime de prévoyance et du complément employeur ne pourra excéder du revenu net qu aurait perçu le salarié s il poursuivait son activité Par ...
Article 7
Modalités de transfert d'une entreprise à une autre - CAPITAL DE TEMPS DE FORMATION
... Article En vigueur étendu en date du novembre En cas de démission ou de licenciement le droit au capital de temps de formation demeure acquis au salarié sauf si ce dernier interrompt plus de an son activité dans la branche des entreprises de propreté La transférabilité du droit au capital de temps de formation s opère de plein droit dans la branche ...