Article 9
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
En date du 06 juillet 2010 9.01. Engagement9.01.1. Dispositions générales :L'engagement du personnel salarié est soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail, les employeurs feront connaître leurs besoins de personnel à l'Agence nationale pour ...
Article 9 Dispositions relatives à l'emploi
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
9.01. Engagement9.01.1. Dispositions générales :L'engagement du personnel salarié est soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail, les employeurs ferontconnaître leurs besoins de personnel à l'Agence nationale pour l'emploi. Toutefois, ils peuvent recourir à l'engagement ...
Article 3 (1)
Obligations à la charge de l'ancien prestataire (entreprise sortante) - Conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire
En date du 23 juin 1989 I - Liste du personnelL'entreprise sortante établira une liste de tout le personnel affecté au marché repris, en faisant ressortir les salariés remplissant les conditions énumérées à l'article 2-I. Elle la communiquera obligatoirement à l'entreprise entrante dès connaissance de ses coordonnées.Cette liste ...
Article 4
Classifications
En date du 21 novembre 2006 Les dispositions du présent accord n'entreront en vigueur qu'après publication de leur arrêté d'extension dans les conditions suivantes :En ce qui concerne la grille intermédiaire applicable au 1er janvier 2007 :- à partir du 1er janvier 2007 si l'arrêté d'extension du présent accord ...
Article
Annexe - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
En date du 01 janvier 2011 AnnexeLettre paritaireLes partenaires sociaux signataires de l'accord relatif à la formation tout au long de la vie du 4 novembre 2010 ont constaté une erreur de pure forme dans l'accord précité.L'alinéa 10 de l'article 21 était ainsi rédigé :« La prise en ...
Durée du travail
Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés décidant une réduction anticipée du temps de travail - TEMPS DE TRAVAIL
En date du 22 janvier 1999 En application des dispositions de la loi du 13 juin 1998, la durée du travail pour l'ensemble du personnel à temps complet dans l'entreprise est fixée à 35 heures par semaine à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la ...
Article 5
Organisation du travail - TEMPS PARTIEL
En date du 01 juin 1998 Du fait des besoins exprimés par les clients, le travail en vacation est une pratique courante en particulier pour les salariés à temps partiel.Afin d'aboutir à terme à limiter le travail à temps partiel fractionné et à faible durée de travail les ...
Absences pour maladie ou accident (mise en conformité légale)
Indemnisation des absences pour maladie ou accident
En date du 06 juillet 2010 Les dispositions de l'article 9.07.1 a de la convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 « Indemnisation des absences pour maladie ou accident », alinéa 1, sont modifiées comme suit :« En cas d'absences pour maladie ou accident, ...
Article 11
Rémunération - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
En date du 01 juillet 2002 11.01. Rémunération minimale hiérarchique conventionnelleLes rémunérations minimales hiérarchiques conventionnelles des différentes catégories de personnel sont fixées par annexe à la présente convention par référence à la classification des emplois.La rémunération minimale hiérarchique conventionnelle est le seuil en-dessous duquel, pour un échelon ...
Organisation du temps de travail
Chapitre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - TEMPS DE TRAVAIL
En date du 22 janvier 1999 Les partenaires sociaux rappellent le dispositif de l'accord sur le temps partiel relatif à la priorité à des compléments d'heures ou à un emploi à temps plein dont bénéficient les salariés à temps partiel. Ce dispositif s'applique dans les conditions et modalités définies ...
Entrée en vigueur
Chapitre Ier : Dispositions générales - ANNEXE I relative aux classifications
En date du 25 juin 2002 Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2002 à la condition que soit publié au plus tard le 15 septembre 2002 son arrêté d'extension.Si l'arrêté d'extension est publié après le 15 septembre 2002, le présent accord entrera en vigueur le ...
Article 12
Entrée en vigueur - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
En date du 18 février 2003 Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du trimestre civil suivant celui de la publication de son arrêté d'extension....
Article 8
Entrée en vigueur - TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE
En date du 01 février 1997 Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant celui de la publication de son arrêté d'extension. Toutefois, le présent accord entrera en vigueur dès l'application des textes légaux ou réglementaires pris pour la mise en oeuvre de la ...
Article 10
Entrée en vigueur - TEMPS PARTIEL
En date du 01 juin 1998 Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant celui de la publication de son arrêté d'extension. Toutefois, le présent accord entrera en vigueur avant la date fixée ci-dessus en cas d'application de nouvelles dispositions légales ou réglementaires ayant ...
Article 10
Entrée en vigueur - COMPTE EPARGNE-TEMPS
En date du 01 mai 1999 Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant celui de la publication de son arrêté d'extension....
Entrée en vigueur
Chapitre Ier : Dispositions générales - TEMPS DE TRAVAIL
En date du 22 janvier 1999 Le présent accord entrera en vigueur dès publication de son arrêté d'extension. Toutefois les dispositions du chapitre II, qui doivent s'appliquer le 1er juillet 1999, n'entreront en vigueur à cette date que si l'arrêté d'extension est publié avant le 15 avril 1999. Si ...
Article 3
Fonctionnement - Mise en place d'une commission paritaire de branche (Guadeloupe)
En date du 20 juin 2001 La commission paritaire de branche des entreprises de propreté de Guadeloupe se réunit sur convocation de son président, une fois par semestre, une demi-journée.La convocation est établie par le président de la commission paritaire de branche en concertation avec les organisations syndicales ...
Article 4
Composition - Mise en place d'une commission paritaire de branche (Guadeloupe)
En date du 20 juin 2001 La commission paritaire de branche des entreprises de propreté de Guadeloupe comprend 5 membres titulaires par organisation syndicale de salariés et 5 membres titulaires par organisation syndicale patronale.La composition de la commission paritaire de branche peut être modifiée en cas d'adhésion d'une ...
Article 3
Cotisation - Régime de prévoyance du personnel non cadre
En date du 04 mai 2006 Le régime de prévoyance du personnel non cadre doit faire l'objet de la part du comité paritaire d'un suivi rigoureux sur la base d'outils de pilotage qu'il aura validés. Par ailleurs, il est essentiel que les modalités de gestion soient clarifiées et adaptées....