Article 3 (1)
Obligations à la charge de l'ancien prestataire (entreprise sortante) - Conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire
...et des indemnités de congés payés qu il a acquis à la date du transfert Attestation de congés payés :A cet effet elle produira une attestation portant sur les droits acquis à congés payés par son personnel jusqu au jour du transfert Cette attestation dont un modèle figure en annexe II mentionnera :- le nombre de jours de congés acquis réglés à la date du transfert restant à prendre ;- le montant de l indemnité de congés payés correspondants due et acquittée par l entreprise sortante Elle fera connaître ces éléments pour chaque période de référence lorsque les droits acquis concerneront périodes de référence L attestation sera transmise à l entreprise ...
Clauses de retour
Salaires
...étendu en date du septembre Au cas où la valeur du SMIC au er juillet venait rattraper la valeur de l AS colonne A applicable à la même date les parties signataires conviennent de se réunir dans les jours suivant la date de publication du SMIC au Journal officiel Il est rappelé les dispositions de l article chapitre Ier de l accord sur les classifications : « Dans le cas où l indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l INSEE ferait apparaître par rapport au dernier indice ...
Grille applicable
Classifications au 1er janvier 2011
...parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de semaines »Au cas où la valeur du Smic au er janvier venait rattraper la valeur de l AS colonne A applicable à la même date les parties signataires conviennent de se réunir dans les jours suivant la date de publication du Smic au Journal officiel Grille de salaires applicable le er janvier Filière exploitation(En euros )NiveauÉchelontaux horaireMaîtrise - MPMP (*) MP (*) MP MP MP ...
Grille applicable
Classifications
...parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de semaines »Au cas où la valeur du Smic au er janvier venait rattraper la valeur de l AS colonne A applicable à la même date les parties signataires conviennent de se réunir dans les jours suivant la date de publication du Smic au Journal officiel Grille de salaires applicable au er janvier Filière exploitation(En euros )NiveauÉchelonTaux horaireMaîtrise - MPMP (*) MP (*) MP MP MP ...
Grille applicable
Préambule - Salaires
...les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de semaines »Au cas où la valeur du SMIC au er janvier venait rattraper la valeur de l AS colonne A applicable à la même date les parties signataires conviennent de se réunir dans les jours suivant la date de publication du SMIC au Journal officiel Grille de salaires applicable au er janvier Filière exploitation(En euros )NIVEAUÉCHELONTAUX HORAIRE MP (*) MP (*) Maîtrise - MPMP MP ...
Classement
Chapitre Ier : Dispositions générales - ANNEXE I relative aux classifications
En date du 25 juin 2002 Chaque salarié doit être classé dans l'un des niveaux d'emploi et échelon déterminés dans les chapitres II et III du présent accord en fonction de l'emploi réellement exercé et correspondant au contenu des missions dans l'entreprise.La mise en oeuvre de la nouvelle ...
Article 20
Le soutien aux CFA - Chapitre II : Le développement de l'apprentissage - TITRE III : LES JEUNES ET LES DEMANDEURS D'EMPLOI - Formation professionnelle tout au long de la vie
En date du 25 octobre 2004 Les partenaires sociaux s'accordent pour octroyer les moyens nécessaires aux CFA Propreté gérés par leur organisme gestionnaire, l'INHNI.En lien avec les conseils régionaux et en fonction de ses besoins, la branche apportera son concours à l'INHNI pour développer le dispositif d'apprentissage.A ...
Article 39
Dépôt et extension de l'accord - TITRE VII : LES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE ET DE RÉVISION DE L'ACCORD - Formation professionnelle tout au long de la vie
En date du 25 octobre 2004 Il fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes et d'une demande d'extension dans les conditions fixées à l'article L. 133-8 du code du travail. Le présent accord ...
Article
III - Dépôt - Extension - Mise à la retraite avant 65 ans
En date du 26 octobre 2005 Le présent accord sera déposé à la DDTEFP du Val-de-Marne et fera l'objet d'une demande d'extension....
Article 2
Classifications
En date du 12 décembre 2007 En application de l' accord sur les classifications, annexe I à la convention collective nationale des entreprises de propreté, les partenaires sociaux signataires conviennent, sous réserve de l' article 3 ci- dessous, d' une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques, selon la grille jointe....
Article 7
Période d'essai
En date du 22 juillet 2009 Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension, conformément aux dispositions légales. Le présent avenant entrera en vigueur après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension....
Article 2
Salaires
En date du 16 mars 2006 En application de l'accord sur les classifications, annexe I à la convention collective nationale des entreprises de propreté, les partenaires sociaux signataires conviennent, sous réserve de l'article 3 ci-dessous, d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques, selon la grille jointe.Il est rappelé que ...
Article 3
Classifications
En date du 21 novembre 2006 En application de l'accord sur les classifications, annexe I à la convention collective nationale des entreprises de propreté, les partenaires sociaux signataires conviennent, sous réserve de l'article 4 ci-dessous, d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques, selon les grilles jointes.Il est rappelé que ...
Heures supplémentaires
Chapitre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - TEMPS DE TRAVAIL
En date du 22 janvier 1999 Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 190 heures par an par salarié.Les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale du travail. En conséquence, une fois la durée légale du travail abaissée à 35 heures, soit le ...
Article 12
Date d'effet et adhésion - FORMATION PROFESSIONNELLE, Convention portant création du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de nettoyage (F.A.F. Propreté)
En date du 04 avril 2005 La convention de création du FAF Propreté du 29 juillet 1993 et ses avenants des 21 novembre 1994, 27 janvier et 7 mars 1995 a pris effet après l'obtention de ses agréments des 8 décembre 1993 et 22 mars 1995.Le présent avenant ...
Soutien aux CFA
Chapitre XIII Développement de l'apprentissage - Titre IV Les jeunes et les demandeurs d'emploi - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
En date du 01 janvier 2011 Les partenaires sociaux s'accordent pour octroyer les moyens nécessaires aux CFA Propreté gérés par leur organisme gestionnaire, l'INHNI.En lien avec les conseils régionaux et en fonction de ses besoins, la branche apportera son concours à l'INHNI pour développer le dispositif d'apprentissage.A ...
Dépôt et extension de l'accord
Titre IX modalités de mise en oeuvre et de révision de l'accord - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
En date du 01 janvier 2011 Il fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes et d'une demande d'extension dans les conditions fixées à l'article L. 2261-15 du code du travail. Le présent accord ...
Article 30
Le rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE FP) - TITRE V : LE RÔLE DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES ET PARITAIRES - Formation professionnelle tout au long de la vie
En date du 25 octobre 2004 La CPNE FP a eu une action de promotion de la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi dans la branche. Elle participe à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle pour les différents niveaux de qualification.Elle ...
Révision des rémunérations minimales hiérarchiques
Chapitre Ier : Dispositions générales - ANNEXE I relative aux classifications
En date du 25 juin 2002 Les partenaires sociaux s'engagent à se réunir une fois par an dans la deuxième quinzaine du mois d'octobre pour négocier les rémunérations minimales hiérarchiques de l'année suivante. Soit, pour la première réunion, avant le 31 octobre 2002.En cas de conclusion d'un accord, ...