Article 9
Durée, bilan, révision, dénonciation, extension - CAPITAL DE TEMPS DE FORMATION
... RévisionLe présent accord peut être révisé par avenant conclu par les partenaires sociaux ou partie d entre eux conformément aux dispositions légales Une demande de révision du présent accord peut être effectuée par l une quelconque des parties contractantes La demande de révision doit être portée à la connaissance des parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception La demande de révision de l accord doit être accompagnée d une lettre de notification d un nouveau projet d accord sur les points sujets à révision Les discussions devront commencer dans un délai de mois suivant la lettre de notification Le présent accord reste en vigueur jusqu à l application ...
Article 10
Révision de la convention - FORMATION PROFESSIONNELLE, Convention portant création du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de nettoyage (F.A.F. Propreté)
... Article En vigueur étendu en date du avril La présente convention peut être révisée par avenant conformément aux dispositions légales Une demande de révision de la présente convention peut être effectuée par l une quelconque des parties contractantes La demande de révision devra être portée par lettre recommandée avec avis de réception à la connaissance des parties contractantes La partie demandant la révision de la convention devra accompagner sa lettre de notification d un nouveau projet d accord sur les points sujets à révision Les discussions devront commencer dans un délai de mois suivant la lettre de notification La présente convention restera en ...
Article 37
La révision de l'accord - TITRE VII : LES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE ET DE RÉVISION DE L'ACCORD - Formation professionnelle tout au long de la vie
... Le présent accord peut être révisé par avenant conclu par les partenaires sociaux ou une partie d entre eux conformément aux dispositions légales Une demande de révision du présent accord peut être effectuée par l une quelconque des parties contractantes La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception La demande de révision de l accord devra être accompagnée d une lettre de notification d un nouveau projet d accord sur les points sujets à révision Les discussions devront commencer dans un délai de mois suivant la lettre de notification Le présent accord restera en vigueur jusqu à l application ...
Révision de l'accord
Titre IX modalités de mise en oeuvre et de révision de l'accord - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
... Le présent accord peut être révisé par avenant conclu par les partenaires sociaux ou une partie d entre eux conformément aux dispositions légales Une demande de révision du présent accord peut être effectuée par l une quelconque des parties contractantes La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception La demande de révision de l accord devra être accompagnée d une lettre de notification d un nouveau projet d accord sur les points sujets à révision Les discussions devront commencer dans un délai de mois suivant la lettre de notification Le présent accord restera en vigueur jusqu à l application ...
Article 1er
TITRE Ier : L'OBSERVATOIRE DES MÉTIERS ET QUALIFICATIONS DE LA PROPRETÉ ET SERVICES ASSOCIÉS - Formation professionnelle tout au long de la vie
...sa politique La CPNE FP agissant en tant que comité de pilotage de l observatoire décide : De définir le programme de travail annuel :- réaliser ou faire réaliser des études de toutes natures sur les métiers et les qualifications ;- garantir la méthodologie utilisée et la représentativité sur les travaux engagés Etablir les lettres de missions permettant au FAF Propreté de réaliser ou faire réaliser les études et enquêtes prévues dans les lettres de mission et d y affecter les moyens humains nécessaires (dans la limite d un emploi équivalent temps plein) Faire réaliser le cas échéant des études enquêtes auprès d organismes compétents choisis par elle ...
Article 3
Adhésion, révision et dénonciation - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...à partir du jour qui suivra celui de sa notification au lieu de dépôt de la présente convention collective RévisionChaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de la présente convention collective moyennant un préavis de jours sauf en cas de force majeure Cette révision sera demandée par lettre recommandée adressée aux parties signataires ou adhérentes lette qui comportera l indication des articles mis en cause et une proposition de nouvelle rédaction Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de mois à partir de la fin du préavis les parties devront s être rencontrées en vue de la rédaction ...
Article 8
Médecine du travail - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
... tout refus d un salarié de se présenter à cette visite médicale peut entraîner une sanction disciplinaire Le refus renouvelé d un salarié normalement convoqué de se présenter à la visite médicale peut entraîner son licenciement à condition qu après un premier refus non justifié il ne se présente pas à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d une lettre le mettant en garde sur les conséquences d un nouveau refus Les délégués du personnel seront informés et consultés avant toute décision de licenciement par l employeur ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article R - du ...
Observatoire des métiers et des qualifications
Chapitre IV Observatoire des métiers et des qualifications de la propreté et services associés - Titre II moyens de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
...comparées hommes femmes La CPNEFP agissant en tant que comité de pilotage de l observatoire décide : De définir le programme de travail annuel :- réaliser ou faire réaliser des études de toute nature sur les métiers et les qualifications ;- garantir la méthodologie utilisée et la représentativité sur les travaux engagés ; Etablir les lettres de missions permettant à l OPCA désigné par la branche de réaliser ou faire réaliser les études et enquêtes prévues dans les lettres de mission et d y affecter les moyens humains nécessaires ; Faire réaliser le cas échéant des études enquêtes auprès d organismes compétents choisis par elle ; Assurer ...
Article 9
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...salarié dans son travail notamment au regard de son expérience et au salarié d apprécier si les fonctions occupées lui conviennent il est institué une période d essai dont les durées sont prévues au second alinéa La période d essai ne se présume pas et doit être expressément stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d engagement Le contrat de travail à durée indéterminée sauf accord particulier n est considéré comme définitivement conclu qu à la fin de la période d essai dont la durée est fixée comme suit :- personnel agents de service et chefs d équipe : mois ;- personnel employés : mois- personnel techniciens et agents de ...
Article 9 Dispositions relatives à l'emploi
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...du salarié dans son travail notamment au regard de son expérience et au salarié d apprécier si les fonctions occupées luiconviennent il est institué une période d essai dont les durées sont prévues au second alinéa La période d essai ne se présume pas et doit être expressément stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d engagement Le contrat de travail à durée indéterminée sauf accord particulier n est considéré comme définitivement conclu qu à la fin de la période d essai dont la durée est fixée comme suit :- personnel agents de service et chefs d équipe : mois ;- personnel employés : mois- personnel techniciens et agents de ...
Article 7
Entrée en vigueur - Conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire
... Il s appliquera aux passations de marchés intervenant le lendemain de la date de publication auJournal officielde son arrêté d extension Il est conclu pour une durée indéterminée Cet accord pourra être dénoncé par les parties contractantes dans les conditions prévues par l article L - du code du travail par lettre recommandée avec accusé de reception et dans le respect d un délai de préavis de mois ...
Article 38
La dénonciation de l'accord - TITRE VII : LES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE ET DE RÉVISION DE L'ACCORD - Formation professionnelle tout au long de la vie
... Article En vigueur étendu en date du octobre Cet accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par les parties contractantes dans les conditions prévues par l article L du code du travail par lettre recommandée avec accusé de réception et dans le respect d un délai de préavis de mois ...
Article
Adhésion par lettre de la FEETS-FO à l'avenant n° 7 du 29 septembre 2008
Article En vigueur en date du 27 novembre 2008 Paris, le 27 novembre 2008.La fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services CGT-FO, 46, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15....
Dénonciation de l'accord
Titre IX modalités de mise en oeuvre et de révision de l'accord - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
... Dénonciation de l accord En vigueur étendu en date du janvier Cet accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par les parties contractantes dans les conditions prévues par l article L - du code du travail par lettre recommandée avec avis de réception et dans le respect d un délai de préavis de mois ...
Article
Annexe - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
En date du 01 janvier 2011 AnnexeLettre paritaireLes partenaires sociaux signataires de l'accord relatif à la formation tout au long de la vie du 4 novembre 2010 ont constaté une erreur de pure forme dans l'accord précité.L'alinéa 10 de l'article 21 était ainsi rédigé :« La prise en ...
(art. 9.01.2, alinéa 1)
Période d'essai
...salarié dans son travail notamment au regard de son expérience et au salarié d apprécier si les fonctions occupées lui conviennent il est institué une période d essai dont les durées sont prévues au second alinéa La période d essai ne se présume pas et doit être expressément stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d engagement » ...
(art. 9.01.2, alinéa 3)
Période d'essai
... Article (art alinéa ) En vigueur étendu en date du juillet L article e alinéa est désormais rédigé comme suit :« Dès lors que cela est prévu dans la lettre d engagement ou le contrat de travail la période d essai pourra être renouvelée une fois pour une durée équivalente ou inférieure en cas de nécessité technique et après accord exprès des parties spécifié par écrit La durée de la période d essai renouvellement compris sera au maximum de :- personnel agents de service et chefs ...
Article 4
Conciliation - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
... une fois par les employeurs une fois par les salariés La commission établira les modalités de sa mise en place ProcédureLorsqu une des parties liée par la présente convention désire saisir la commission nationale ou régionale de conciliation elle en avise le secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant les motifs de la demande et en joignant toutes les pièces utiles au dossier La même procédure s applique pour la commission nationale d interprétation La date de la réunion et l ordre du jour sont fixés d un commun accord entre les parties Dans tous les cas de désaccords collectifs ...
Recours à la décision de la CPNEFP
Chapitre Ier Certificats délivrés par la branche propreté et services associés - Titre Ier certification professionnelle de la branche, un moyen de la sécurisation des parcours professionnels - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
...communication écrite des résultats aux candidats L organisme certificateur instruit ces demandes et saisit la CPNEFP jury souverain qui statue à nouveau puis transmet sa décision finale à l organisme certificateur Celui-ci informe les intéressés dans un délai de à mois maximum à partir de la date de réception de la lettre de saisine ...