Article 9
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...pour maladie ou accident et devra en justifier par certificat médical expédié dans les jours le cachet de la poste faisant foi sauf situation imprévisible et insurmontable Le défaut de justification de la maladie ou de l accident dans le délai prévu à l alinéa premier pourra entraîner après mise en demeure le licenciement du salarié a) Indemnisation des absences pour maladie ou accident :En cas d absences pour maladie ou accident professionnel ou non professionnel dûment constaté par certificat médical et contre-visite s il y a lieu les salariés ayant au moins mois d ancienneté bénéficieront des dispositions suivantes à condition :- d avoir ...
Article 9 Dispositions relatives à l'emploi
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...absence pour maladie ou accident et devra en justifier par certificat médical expédié dans les jours le cachet de laposte faisant foi sauf situation imprévisible et insurmontable Le défaut de justification de la maladie ou de l accident dans le délai prévu à l alinéa premier pourra entraîner après mise en demeure le licenciement du salarié a) Indemnisation des absences pour maladie ou accident :En cas d absences pour maladie ou accident dûment constatées par certificat médical et contre-visite s il y a lieu les salariés ayant au moins mois d ancienneté ( mois en cas d accident dutravail ou de maladie professionnelle) bénéficieront des dispositions ...
Article 8
Médecine du travail - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...médicales devront obligatoirement être remises au moins jours ouvrables à l avance Sauf absence justifiée ou circonstances exceptionnelles tout refus d un salarié de se présenter à cette visite médicale peut entraîner une sanction disciplinaire Le refus renouvelé d un salarié normalement convoqué de se présenter à la visite médicale peut entraîner son licenciement à condition qu après un premier refus non justifié il ne se présente pas à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d une lettre le mettant en garde sur les conséquences d un nouveau refus Les délégués du personnel seront informés et consultés avant toute décision de licenciement par l employeur ...
Droit individuel à la formation portable
Chapitre VII Accès à la formation professionnelle - Titre III Développement des compétences des salariés - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
...est institué par l accord national interprofessionnel du octobre et par la loi du novembre la portabilité du DIF permettant ainsi aux salariés de maintenir le solde des droits acquis au titre du DIF après la rupture de leur contrat de travail (sauf licenciement pour faute lourde) Ainsi l ancien salarié pourra bénéficier d une formation abondée par une somme égale au solde d heures acquises au titre du DIF dans la précédente entreprise multiplié par le montant forfaitaire horaire de EUR Lors de la période de préavis lorsque le salarié a été licencié (sauf pour ...
Article 4 (1)
Obligations à la charge du personnel - Conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire
...de celui-ci par l entreprise entrante le salarié qui refuse son transfert dans les conditions stipulées par le présent accord sera considéré comme ayant rompu de son fait son contrat de travail Cette rupture ne sera pas imputable à l employeur et n entraînera donc pour lui aucune obligation de verser des indemnités de préavis et de licenciement ( ) Voir avis interprétatif du septembre relatif au transfert de contrat ...
Article 7
Modalités de transfert d'une entreprise à une autre - CAPITAL DE TEMPS DE FORMATION
... Article En vigueur étendu en date du novembre En cas de démission ou de licenciement le droit au capital de temps de formation demeure acquis au salarié sauf si ce dernier interrompt plus de an son activité dans la branche des entreprises de propreté La transférabilité du droit au capital de temps de formation s opère de plein droit dans la branche ...
Article
Préambule - FONDS D'ACTION POUR LA RÉINSERTION ET L'EMPLOI, Préambule
...sociaux concluent le présent accord qui remplace et se substitue à l accord du novembre Les partenaires sociaux rappellent que les actions en faveur des publics rencontrant des difficultés d accès à l emploi et des chômeurs de longue durée ne doivent pas se faire au détriment des salariés et provoquer des licenciements de salariés déjà en place ...
Article 1er
Principe - II - Mise à la retraite avant 65 ans - Mise à la retraite avant 65 ans
...l initiative de l employeur d un salarié qui ayant atteint au moins l âge fixé au premier alinéa de l article L - du code de la sécurité sociale et qui peut faire liquider ses droits à la retraite de sécurité sociale à taux plein ne constitue pas un licenciement mais une rupture autonome du contrat A la demande de l employeur le salarié s engage à lui remettre une copie de son relevé de carrière Lorsque l employeur envisage de mettre à la retraite un salarié il doit en informer celui-ci en respectant un délai de prévenance de mois avant la date de mise ...
Article 6
Délégués du personnel, comités d'entreprise, d'établissement, comité central d'entreprise et comité de groupe - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
... heures par mois sauf circonstances exceptionnelles dans les entreprises d au moins salariés ;- heures par mois sauf circonstances exceptionnelles dans les entreprises de moins de salariés Ces heures sont payées comme temps de travail La protection des délégués du personnel contre le licenciement est assurée conformément aux dispositions légales Tout licenciement d un délégué titulaire ou suppléant du personnel ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l article L - du code du travail Comités d entreprise et d établissementDes comités d entreprise et d établissement sont ...
Article
Préambule - Champ d'application
En date du 29 avril 2009 Considérant la déclaration commune du 12 décembre 2008 :« Plusieurs affaires récentes concernant des entreprises de propreté et des structures d'insertion ont interpellé les partenaires sociaux de la branche des entreprises de propreté. En effet, une concurrence commerciale et sociale quasi déloyale et ...
Article 7
Heures complémentaires - TEMPS PARTIEL
...travail des salariés à temps plein existant dans l entreprise La limite des heures complémentaires pouvant être effectuées peut être portée à :- de la durée du travail inscrite au contrat de travail Le refus par le salarié d effectuer des heures complémentaires ne peut en aucun cas constituer un motif de sanction ou de licenciement En cas de recours continu pendant mois à plus de d heures complémentaires par rapport à la durée du travail inscrite au contrat la durée de travail est automatiquement augmentée du nombre d heures complémentaires effectuées en moyenne chaque mois sauf si celles-ci sont attribuées pour remplacer un salarié absent ...
Article 5
Droit syndical - Représentants du personnel - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...et l octroi d avantages sociaux l avancement les mesures de discipline et de congédiement Le personnel s engage quant à lui à ne pas prendre en considération dans le travail l origine les opinions des autres salariés leur appartenance ou leur non-appartenance à un syndicat Si l une des parties conteste le motif de licenciement d un travailleur comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé les deux parties s emploieront à rechercher et à vérifier les faits et à apporter aux cas litigieux une solution équitable Cette intervention ne fait pas obstacle aux droits des parties d obtenir judiciairement réparation du préjudice causé ...
Article 7
Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
... les délégués du personnel en seront tenus informés L employeur doit mettre à la disposition du salarié les moyens et protections lui permettant d assurer sa sécurité Tout salarié qui délibérément ne respecte pas les règles de sécurité pourra encourir des sanctions pouvant aller jusqu au licenciement après avis du comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel ( ) Termes exclus de l extension (arrêté d extension du octobre art er) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article ...
Modification de la convention du 29 juillet 1993 portant création du FAF Propreté
Modification de la convention du 29 juillet 1993 portant création du FAF Propreté
En date du 04 avril 2005 La convention du 29 juillet 1993 portant création du FAF Propreté est ainsi modifiée :Article 4ObjetA la 1re phrase, il est supprimé les mots " et de la taxe d'apprentissage " et il est ajouté à la fin de cette première phrase les ...