Article 5
Garantie : incapacité temporaire - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
... Article En vigueur étendu en date du janvier Cas général :Les salariés bénéficient d une garantie incapacité temporaire en relais des obligations d indemnisation des absences maladie ou accident prévues à l article de la convention collective nationale Les salariés non cadres et les ETAM ayant au moins mois d ancienneté dans l entreprise celle-ci s appréciant en tenant compte de l application des dispositions de l annexe VII à la convention collective des entreprises ...
Article 5 Garantie : incapacité temporaire
Garantie : incapacité temporaire - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
... Article En vigueur étendu Cas général :Les salariés bénéficient d une garantie incapacité temporaire en relais des obligations d indemnisation des absences maladie ou accident prévues à l article de la convention collectivenationale Les salariés ayant mois d ancienneté dans l entreprise celle-ci s appréciant en tenant compte de l application des dispositions de l annexe VII à la convention collective ou mois en casd accident du ...
Article
Indemnisation des absences pour maladie ou accident
...régime de prévoyance du personnel non cadre destiné à rétablir sa situation financière ;Considérant la volonté desdits partenaires sociaux de procéder à l adaptation de la convention collective nationale des entreprises de propreté ;Entre les parties soussignées il a été décidé de modifier l article a « Indemnisation des absences pour maladie ou accident » de la présente convention collective Les dispositions suivantes annulent et remplacent celles de l article a ...
Article 9
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...temps partiel les conditions de son emploi et de sa rémunération lui seront spécifiées dans son contrat de travail prévu à l article Un avenant écrit au contrat de travail précise la situation du salarié en cas de :- modification de la mensualisation ;- remplacement temporaire dans les cas de longue maladie maternité accident du travail congés payés ou travaux exceptionnels Du fait de l importance du travail à temps partiel dans la profession des dispositions spécifiques au travail à temps partiel sont régies par un accord particulier conclu le mars AnciennetéPour la ...
Article 9 Dispositions relatives à l'emploi
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...temps partiel les conditions de son emploi et de sa rémunération lui seront spécifiées dans son contrat de travail prévu à l article Un avenant écrit au contrat de travail précise la situation du salarié en cas de :- modification de la mensualisation ;- remplacement temporaire dans les cas de longue maladie maternité accident du travail congés payés ou travaux exceptionnels Du fait de l importance du travail à temps partiel dans la profession des dispositions spécifiques au travail à temps partiel sont régies par un accord particulier conclu le mars ( ) ...
Absences pour maladie ou accident (mise en conformité légale)
Indemnisation des absences pour maladie ou accident
... Article er Absences pour maladie ou accident (mise en conformité légale) En vigueur étendu en date du juillet Les dispositions de l article a de la convention collective des entreprises de propreté du er juillet « Indemnisation des absences pour maladie ou accident » ...
Article
Avis de la commission nationale d'interprétation relatif aux conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire.
...transfert du salarié remplissant les conditions de l annexe VII ? "Après délibérations les organisations présentes rendent de façon unanime l avis suivant :Conformément au préambule de l annexe VII le maintien de l emploi est réaffirmé comme principe fondamental L avenant n° à l annexe VII ne prévoit pas les conséquences du non-respect des délais de transmission des documents relatifs au transfert du personnel par l entreprise sortante à l entreprise entrante Par conséquent il convient au vu des circonstances de chaque espèce de rechercher si l entreprise entrante n a pas été mise dans l impossibilité d organiser la reprise effective du marché du fait d une carence de l entreprise ...
Organisation du temps de travail
Chapitre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - TEMPS DE TRAVAIL
...durée moyenne de travail est obtenue :- en divisant le total des heures effectuées par le salarié au cours du semestre considéré par jours ouvrables diminuées du nombre de jours ouvrables de congés payés pris par le salarié ;- et en multipliant par le résultat obtenu ( ) En cas d absence pour maladie ou accident pendant le semestre la durée moyenne de travail est obtenue en tenant compte pour les jours indemnisés de maladie ou d accident des heures de travail qui auraient été réellement effectuées par le salarié les jours considérés En cas d embauche de transfert du contrat de travail en application de l accord du ...
Article 8
Médecine du travail - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...conditions prévues à l article R - du code du travail Les visites ont lieu auprès d un service médical du travail agréé par le ministre du travail Tous les salariés sont obligatoirement soumis à un examen médical au moins fois par an Après une absence pour cause de maladie professionnelle ou d accident du travail de plus de jours après un congé de maternité une absence de plus de semaines pour cause de maladie non professionnelle les salariés doivent passer une visite médicale lors de la reprise du travail( ) En cas d inaptitude reconnue par le médecin du travail ...
Article 7
Heures complémentaires - TEMPS PARTIEL
...recours continu pendant mois à plus de d heures complémentaires par rapport à la durée du travail inscrite au contrat la durée de travail est automatiquement augmentée du nombre d heures complémentaires effectuées en moyenne chaque mois sauf si celles-ci sont attribuées pour remplacer un salarié absent pour cause de maladie accident du travail maladie professionnelle ou congés légaux et ou conventionnels( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l art L - - du code du travail (arrêté du avril art er) ...
Article 6 bis
Garantie : invalidité - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...Lorsque les salariés sont classés par la sécurité sociale en invalidité e ou e catégorie ils bénéficient du versement d une rente mensuelle égale à du salaire de référence sous déduction de la pension d invalidité brute de la sécurité sociale Synthèse de la garantie " invalidité "suite à la maladie ou accident de la vie privéeINVALIDITÉ(Classement sécurité sociale)INDEMNISATION e ou e catégorie du salaire de référence(AG R-Prévoyance++ + SS+)+ Pension d invalidité brute de la sécurité sociale ++ Complément versé par l AG R-Prévoyance (nouvelle garantie) Le cumul des prestations servies avec toute rémunération ou revenu de remplacement ne peut conduire le bénéficiaire à ...
Article 5 bis Garantie : incapacité temporaire
Garantie : incapacité temporaire - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...bénéficient d une garantie incapacité temporaire Les salariés ayant mois d ancienneté dans l entreprise celle-ci s appréciant en tenant compte de l application des dispositions de l accord du mars à la convention collective ou mois en cas d accident du travail ou maladie professionnelle ou mois dans tous les cas pour les ETAM bénéficieront :En complément des obligations d indemnisation dues au titre des absences maladie ou accident prévues à l article ade la convention collective nationale pour la seconde périoded indemnisation conventionnelle (soit jours ou plus ...
Article 6
Délégués du personnel, comités d'entreprise, d'établissement, comité central d'entreprise et comité de groupe - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...par la loi sont transférées aux délégués du personnel S il n existe pas de comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail les délégués du personnel ont pour mission de veiller à l application des prescriptions législatives et réglementaires concernant la sécurité et de proposer toutes mesures utiles en cas d accidents ou de maladies professionnelles graves Crédits d heures :Le temps passé aux réunions avec l employeur et aux déplacements éventuellement nécessaires pour s y rendre est payé comme temps de travail et non déductible des heures de délégation Les délégués du personnel peuvent être conduits dans le cadre de leur crédit d heures et de l exercice de leur mandat ...
Article 5
Conditions d'ouverture du droit au capital de temps de formation - CAPITAL DE TEMPS DE FORMATION
En date du 01 novembre 1998 5.1. Ancienneté et délai de franchisePour bénéficier du capital de temps de formation, le salarié doit remplir certaines conditions :- justifier d'une ancienneté dans la branche de la propreté de 4 ans dont 12 mois dans l'entreprise dans laquelle le salarié formule ...
Article 3
Adhésion, révision et dénonciation - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
... Cette disposition ne peut faire obstacle à l ouverture de négociation pour la mise en harmonie de l accord avec toute nouvelle prescription légale ou toute nouvelle disposition résultant d un accord interprofessionnel DénonciationLa présente convention peut être dénoncée par l une ou l autre des parties contractantes dans les conditions et délais prévus par l article L - du code du travail Elle continue de produire effet jusqu à l entrée en vigueur d une nouvelle convention ou à défaut pendant une période de mois à compter de l expiration du délai de préavis de mois Au vu ...
(art. 9.01.2, alinéa 4)
Période d'essai
En date du 22 juillet 2009 Les dispositions des alinéas 3 et 4 dans leur ancienne rédaction sont modifiées comme suit :« Lorsqu'il est mis fin au contrat par l'employeur en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut ...
Article
Avenant à l'avenant du 4 février 1999 relatif à la prévoyance du personnel non cadre
...dans le présent avenant Les parties ont souhaité apporter un complément d indemnisation de l incapacité temporaire au titre de la seconde période d indemnisation conventionnelle pour porter la garantie de rémunération à un niveau équivalent à celui de la garantie supportée par le régime de prévoyance Elles ont aussi souhaité créer la garantie invalidité suite à la maladie Les parties conscientes de la finalité de la mise en place de cette garantie conviennent qu elle bénéficiera à terme à l ensemble des catégories d invalidité définies par la sécurité sociale Cependant dans un souci de saine gestion la mise en place concernera dans un premier temps les catégories et ...
Article 6
Garantie : incapacité permanente professionnelle - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
... Article En vigueur étendu en date du janvier En cas d incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle les salariés dont le taux d incapacité au sens de l article L - du code de sécurité sociale fixé par la sécurité sociale est au moins égal à bénéficient d une rente annuelle payée trimestriellement égale à :- ...
Article 9
Durée, bilan, révision, dénonciation, extension - CAPITAL DE TEMPS DE FORMATION
En date du 01 novembre 1998 9. 1. DuréeLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.9. 2. BilanUn bilan d'application des dispositions de l'accord interviendra, dans le cadre de la CPNE, dans un délai de 24 mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.Dans les ...