Avis de la commission nationale d'interprétation relatif au délai de carence suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Avis de la commission nationale d'interprétation relatif au délai de carence suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
... Article Avis de la commission nationale d interprétation relatif au délai de carence suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle En vigueur non étendu en date du janvier La commission nationale d interprétation a été saisie le janvier à l initiative de Jean Chion président de la commission régionale de conciliation d Ile-de-France Question : " L article ...
Article 9
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...temps partiel les conditions de son emploi et de sa rémunération lui seront spécifiées dans son contrat de travail prévu à l article Un avenant écrit au contrat de travail précise la situation du salarié en cas de :- modification de la mensualisation ;- remplacement temporaire dans les cas de longue maladie maternité accident du travail congés payés ou travaux exceptionnels Du fait de l importance du travail à temps partiel dans la profession des dispositions spécifiques au travail à temps partiel sont régies par un accord particulier conclu le mars AnciennetéPour la ...
Article 9 Dispositions relatives à l'emploi
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...temps partiel les conditions de son emploi et de sa rémunération lui seront spécifiées dans son contrat de travail prévu à l article Un avenant écrit au contrat de travail précise la situation du salarié en cas de :- modification de la mensualisation ;- remplacement temporaire dans les cas de longue maladie maternité accident du travail congés payés ou travaux exceptionnels Du fait de l importance du travail à temps partiel dans la profession des dispositions spécifiques au travail à temps partiel sont régies par un accord particulier conclu le mars ( ) ...
Article 5
Garantie : incapacité temporaire - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
... Article En vigueur étendu en date du janvier Cas général :Les salariés bénéficient d une garantie incapacité temporaire en relais des obligations d indemnisation des absences maladie ou accident prévues à l article de la convention collective nationale Les salariés non cadres et les ETAM ayant au moins mois d ancienneté dans l entreprise celle-ci s appréciant en tenant compte de l application des dispositions de l annexe VII à la convention collective des entreprises ...
Article 5 Garantie : incapacité temporaire
Garantie : incapacité temporaire - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
... Article En vigueur étendu Cas général :Les salariés bénéficient d une garantie incapacité temporaire en relais des obligations d indemnisation des absences maladie ou accident prévues à l article de la convention collectivenationale Les salariés ayant mois d ancienneté dans l entreprise celle-ci s appréciant en tenant compte de l application des dispositions de l annexe VII à la convention collective ou mois en casd accident du ...
Article 8
Médecine du travail - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...conditions prévues à l article R - du code du travail Les visites ont lieu auprès d un service médical du travail agréé par le ministre du travail Tous les salariés sont obligatoirement soumis à un examen médical au moins fois par an Après une absence pour cause de maladie professionnelle ou d accident du travail de plus de jours après un congé de maternité une absence de plus de semaines pour cause de maladie non professionnelle les salariés doivent passer une visite médicale lors de la reprise du travail( ) En cas d inaptitude reconnue par le médecin du travail ...
Article
Indemnisation des absences pour maladie ou accident
...régime de prévoyance du personnel non cadre destiné à rétablir sa situation financière ;Considérant la volonté desdits partenaires sociaux de procéder à l adaptation de la convention collective nationale des entreprises de propreté ;Entre les parties soussignées il a été décidé de modifier l article a « Indemnisation des absences pour maladie ou accident » de la présente convention collective Les dispositions suivantes annulent et remplacent celles de l article a ...
Article 7
Heures complémentaires - TEMPS PARTIEL
...recours continu pendant mois à plus de d heures complémentaires par rapport à la durée du travail inscrite au contrat la durée de travail est automatiquement augmentée du nombre d heures complémentaires effectuées en moyenne chaque mois sauf si celles-ci sont attribuées pour remplacer un salarié absent pour cause de maladie accident du travail maladie professionnelle ou congés légaux et ou conventionnels( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l art L - - du code du travail (arrêté du avril art er) ...
Article 6 bis
Garantie : invalidité - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...Lorsque les salariés sont classés par la sécurité sociale en invalidité e ou e catégorie ils bénéficient du versement d une rente mensuelle égale à du salaire de référence sous déduction de la pension d invalidité brute de la sécurité sociale Synthèse de la garantie " invalidité "suite à la maladie ou accident de la vie privéeINVALIDITÉ(Classement sécurité sociale)INDEMNISATION e ou e catégorie du salaire de référence(AG R-Prévoyance++ + SS+)+ Pension d invalidité brute de la sécurité sociale ++ Complément versé par l AG R-Prévoyance (nouvelle garantie) Le cumul des prestations servies avec toute rémunération ou revenu de remplacement ne peut conduire le bénéficiaire à ...
Article 5 bis Garantie : incapacité temporaire
Garantie : incapacité temporaire - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...bénéficient d une garantie incapacité temporaire Les salariés ayant mois d ancienneté dans l entreprise celle-ci s appréciant en tenant compte de l application des dispositions de l accord du mars à la convention collective ou mois en cas d accident du travail ou maladie professionnelle ou mois dans tous les cas pour les ETAM bénéficieront :En complément des obligations d indemnisation dues au titre des absences maladie ou accident prévues à l article ade la convention collective nationale pour la seconde périoded indemnisation conventionnelle (soit jours ou plus ...
Organisation du temps de travail
Chapitre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - TEMPS DE TRAVAIL
...durée moyenne de travail est obtenue :- en divisant le total des heures effectuées par le salarié au cours du semestre considéré par jours ouvrables diminuées du nombre de jours ouvrables de congés payés pris par le salarié ;- et en multipliant par le résultat obtenu ( ) En cas d absence pour maladie ou accident pendant le semestre la durée moyenne de travail est obtenue en tenant compte pour les jours indemnisés de maladie ou d accident des heures de travail qui auraient été réellement effectuées par le salarié les jours considérés En cas d embauche de transfert du contrat de travail en application de l accord du ...
Article
Avenant à l'avenant du 4 février 1999 relatif à la prévoyance du personnel non cadre
...dans le présent avenant Les parties ont souhaité apporter un complément d indemnisation de l incapacité temporaire au titre de la seconde période d indemnisation conventionnelle pour porter la garantie de rémunération à un niveau équivalent à celui de la garantie supportée par le régime de prévoyance Elles ont aussi souhaité créer la garantie invalidité suite à la maladie Les parties conscientes de la finalité de la mise en place de cette garantie conviennent qu elle bénéficiera à terme à l ensemble des catégories d invalidité définies par la sécurité sociale Cependant dans un souci de saine gestion la mise en place concernera dans un premier temps les catégories et ...
Article 6
Garantie : incapacité permanente professionnelle - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
... Article En vigueur étendu en date du janvier En cas d incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle les salariés dont le taux d incapacité au sens de l article L - du code de sécurité sociale fixé par la sécurité sociale est au moins égal à bénéficient d une rente annuelle payée trimestriellement égale à :- ...
Entrée en vigueur et extension
Indemnisation des absences pour maladie ou accident
En date du 06 juillet 2010 Les parties signataires du présent avenant en demandent l'extension. Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant son extension, sous la double condition suspensive de la signature par les partenaires sociaux de l'avenant n° 3 à l'accord collectif de ...
Article 1er
Champ d'application - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...) Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu moyennant paiement des cotisations au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence dès lors que pendant toute cette période il bénéficie d un maintien total ou partiel de salaire de l employeur ou en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident tant que l intéressé perçoit des prestations en espèces de la sécurité sociale (indemnités journalières rentes d invalidité ou d incapacité permanente de travail) Toutefois dès lors que le salarié bénéficie d indemnités journalières ou de rentes d invalidité complémentaires versées en application du présent régime de prévoyance les garanties sont maintenues sans ...
Champ d'application
Préambule - Régime de prévoyance non cadre
...) Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu moyennant paiement des cotisations au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence dès lors que pendant toute cette période il bénéficie d un maintien total ou partiel de salaire de l employeur ou en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident tant que l intéressé perçoit des prestations en espèces de la sécurité sociale (indemnités journalières rentes d invalidité ou d incapacité permanente de travail) Toutefois dès lors que le salarié bénéficie d indemnités journalières ou de rentes d invalidité complémentaires versées en application du présent régime de prévoyance les garanties sont maintenues sans ...
Article 7
Maintien de la garantie décès - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...date du janvier I - Participant bénéficiant du maintien de la garantie décès en cas de résiliation du contrat d adhésion Les garanties décès telles que définies ci-après sont maintenues en cas de résiliation ou non-renouvellement du contrat d adhésion au participant en arrêt de travail pour maladie accident invalidité bénéficiant de prestations complémentaires d incapacité de travail ou d invalidité d un organisme assureur ou de AG R-Prévoyance dues ou versées au titre d un contrat collectif obligatoire souscrit par l adhérent II - Définition de la garantie décès maintenue en cas de résiliation du contrat d adhésion La garantie maintenue en ...
Article 5
Utilisation du compte épargne-temps - COMPTE EPARGNE-TEMPS
...congés sans solde pris en application de l article de la convention collective ;- après ans d épargne : les congés parentaux les congés sabbatiques ou toute autre période d absence non rémunérée ou rémunérée partiellement définies par le code du travail à l exclusion des périodes d absence pour maladie ou accident du travail ;- un congé de fin de carrière permettant au salarié ayant plus de ans de partir en retraite avant la date prévue Dans tous les cas le salarié doit informer l entreprise mois avant son départ de l utilisation de son compte épargne-temps L utilisation du compte épargne-temps ne ...
Interprétation de l'article 5 de l'accord prévoyance
Interprétation de l'article 5 de l'accord prévoyance
...de se prononcer sur la portée de l application de l article adans le cadre des dispositions de l article de l accord sur la prévoyance du février en matière d acquisition d ancienneté durant la suspension du contrat de travail suite à une maladie professionnelle ou à un accident de travail Après délibérations les organisations présentes rendent de façon unanime l avis suivant :" Pour la détermination du droit à l indemnisation dans le cadre de l article de l accord sur la prévoyance du février il sera tenu compte de ...