Article 9 Dispositions relatives à l'emploi
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
... les conditions de son emploi et de sa rémunération lui seront spécifiées dans son contrat de travail prévu à l article Un avenant écrit au contrat de travail précise la situation du salarié en cas de :- modification de la mensualisation ;- remplacement temporaire dans les cas de longue maladie maternité accident du travail congés payés ou travaux exceptionnels Du fait de l importance du travail à temps partiel dans la profession des dispositions spécifiques au travail à temps partiel sont régies par un accord particulier conclu le mars ( ) AnciennetéPour la ...
Article 2 (1)
Obligations à la charge du nouveau prestataire (entreprise entrante) - Conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire
...à durée indéterminée et - justifier d une affectation sur le marché d au moins mois à la date d expiration du contrat commercial ou du marché public ;- ne pas être absent depuis mois ou plus à la date d expiration du contrat Cette condition ne s applique pas aux salariés en congé maternité qui seront reprises sans limitation de leur temps d absence b) Soit d un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d un salarié absent qui satisfait aux conditions visées ci-dessus ena II - Modalités du maintien de l emploi - Poursuite du contrat de travailLe maintien de l emploi entraînera la pousuite du contrat de travail ...
Article 8
Médecine du travail - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...Les visites ont lieu auprès d un service médical du travail agréé par le ministre du travail Tous les salariés sont obligatoirement soumis à un examen médical au moins fois par an Après une absence pour cause de maladie professionnelle ou d accident du travail de plus de jours après un congé de maternité une absence de plus de semaines pour cause de maladie non professionnelle les salariés doivent passer une visite médicale lors de la reprise du travail( ) En cas d inaptitude reconnue par le médecin du travail l employeur doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié compte tenu des conclusions écrites du médecin du ...
Avis de la CNPI sur les congés payés
Avis de la CNPI sur les congés payés
...de l annexe VII ?Après délibérations les organisations présentes rendent de façon unanime l avis suivant :L une des conditions de reprise de l annexe VII est : " Ne pas être absent depuis mois ou plus à la date d expiration du contrat Cette condition ne s applique pas aux salariées en congé de maternité qui seront reprises sans limitation de leur temps d absence "Les congés payés ne sont donc pas assimilés à une période de présence effective sur le marché concerné pour apprécier les conditions de reprise du salarié ...