Article 9 Dispositions relatives à l'emploi
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...les personnes handicapées suivant les dispositions réglementaires en vigueur Période d essai :Aux fins de permettre à l employeur d évaluer les compétences du salarié dans son travail notamment au regard de son expérience et au salarié d apprécier si les fonctions occupées luiconviennent il est institué une période d essai dont les durées sont prévues au second alinéa La période d essai ne se présume pas et doit être expressément stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d engagement Le contrat de travail à durée indéterminée sauf accord particulier n est considéré comme définitivement conclu qu à la fin de la période d essai dont ...
(art. 9.01.2, alinéa 4)
Période d'essai
... alinéa ) En vigueur étendu en date du juillet Les dispositions des alinéas et dans leur ancienne rédaction sont modifiées comme suit :« Lorsqu il est mis fin au contrat par l employeur en cours ou au terme de la période d essai le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et mois de présence ;- semaines après mois de présence ;- mois après ...
(art. 9.01.2, alinéa 1)
Période d'essai
...article de la convention collective nationale rédigé comme suit :« Aux fins de permettre à l employeur d évaluer les compétences du salarié dans son travail notamment au regard de son expérience et au salarié d apprécier si les fonctions occupées lui conviennent il est institué une période d essai dont les durées sont prévues au second alinéa La période d essai ne se présume pas et doit être expressément stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d engagement » ...
(art. 9.01.2, alinéa 3)
Période d'essai
... alinéa ) En vigueur étendu en date du juillet L article e alinéa est désormais rédigé comme suit :« Dès lors que cela est prévu dans la lettre d engagement ou le contrat de travail la période d essai pourra être renouvelée une fois pour une durée équivalente ou inférieure en cas de nécessité technique et après accord exprès des parties spécifié par écrit La durée de la période d essai renouvellement compris sera au maximum de :- personnel agents de service et chefs d équipe : mois ;- personnel employés : ...
Article 3
Contrat de travail - TEMPS PARTIEL
... Article En vigueur étendu en date du juin Le contrat de travail des salariés à temps partiel est écrit Les périodes d essai des salariés à temps partiel sont régies par l article de la convention collective nationale Le contrat de travail doit reprendre notamment les mentions prévues à l article de la convention collective nationale ainsi que les mentions légales spécifiques au travail à temps ...
Article 2
Contreparties - II - Mise à la retraite avant 65 ans - Mise à la retraite avant 65 ans
...peuvent se faire en contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée (apprentissage alternance CIE CIRMA etc ) La somme des durées contractuelles mensuelles correspondantes de la ou des embauches effectuées doit être égale à la durée contractuelle du travail du salarié mis à la retraite En cas de rupture de la période d essai du nouvel embauché le délai total pour procéder à une nouvelle embauche est à nouveau de mois ...
Article
Période d'essai
... - et suivants du code du travail) ;Considérant la volonté des partenaires sociaux soussignés de procéder à l adaptation de la convention collective aux dispositions de la loi susvisée entre les parties soussignées il a été décidé de modifier l article « Période d essai » de la présente convention collective Les dispositions suivantes annulent et remplacent celles de l article ...
Article 6
Période d'essai
... Article En vigueur étendu en date du juillet Suppression de l alinéa de l article de la convention collective nationale « Pendant la période d essai chacune des parties pourra rompre le contrat sans préavis ni indemnité d aucune sorte » ...
(art. 9.01.2, alinéa 5)
Période d'essai
... Un nouvel alinéa introduit à l article est rédigé comme suit :« En cas d embauche dans l entreprise à l issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d études la durée de ce stage est déduite de la période d essai sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié » ...
(art. 9.01.2, alinéa 2)
Période d'essai
... juillet Les dispositions de l article er alinéa de la convention collective nationale sont modifiées comme suit :« Le contrat de travail à durée indéterminée sauf accord particulier n est considéré comme définitivement conclu qu à la fin de la période d essai dont la durée est fixée comme suit :- personnel agents de service et chefs d équipe : mois ;- personnel employés : mois- personnel techniciens et agents de maîtrise : mois ;- personnel cadres : mois » ...
Article 8
Médecine du travail - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
... Article En vigueur étendu en date du janvier Tout salarié doit faire l objet d un examen médical avant l engagement ou au plus tard avant l expiration de la période d essai qui suit l engagement sauf en cas de changement d entreprise intervenant moins de mois après un précédent examen selon les conditions prévues à l article R - du code du travail Les visites ont lieu auprès d un service médical du travail agréé par le ministre ...
Période de professionnalisation pour les salariés
Chapitre VII Accès à la formation professionnelle - Titre III Développement des compétences des salariés - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
... Article Période de professionnalisation pour les salariés En vigueur étendu en date du janvier La période de professionnalisation pour les salariés peut être mise en oeuvre en faveur de l ensemble des salariés du secteur dès lors que leur qualification est insuffisante au regard des évolutions des technologies et des organisations pour favoriser leur maintien dans l emploi Elle peut permettre aux salariés l accès à l élargissement de leurs activités par une formation ...
Article 13
Congés payés - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
... Article En vigueur étendu en date du janvier GénéralitésLa période légale des congés payés se situe entre le er mai et le octobre La période fixée pour le congé légal du salarié est obligatoirement non travaillée Les dates de départ et de retour déterminées dans les conditions prévues à l article D - du code du travail sont ...
Article 5
La période de professionnalisation pour les salariés - Chapitre II : L'accès à la formation professionnelle - TITRE II : LE DÉVELOPPEMENT DE COMPÉTENCES DES SALARIÉS - Formation professionnelle tout au long de la vie
... Article En vigueur étendu en date du octobre La période de professionnalisation pour les salariés peut être mise en oeuvre en faveur de l ensemble des salariés du secteur dès lors que leur qualification est insuffisante au regard des évolutions des technologies et des organisations pour favoriser leur maintien dans l emploi Elle peut permettre aux salariés l accès à l élargissement de leurs activités par une formation ...
Organisation du temps de travail
Chapitre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - TEMPS DE TRAVAIL
...par accord d entreprise ou d établissement Les dispositions définies ci-après s appliquent au salarié lorsque l activité est soumise à des cycles ou à une saisonnalité ou lorsque les aléas de l activité le justifient Période de décompte de l horaireLa durée hebdomadaire de heures peut être calculée par l employeur en moyenne sur une période de semestre civil pour l ensemble du personnel ou pour un service ou pour un chantier Les salariés concernés doivent en être informés avant le début d une période Programmation indicative et délai de prévenanceLorsque la durée du travail du salarié est calculée sur un semestre civil un planning prévisionnel de travail doit être ...
Article 30
Le rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE FP) - TITRE V : LE RÔLE DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES ET PARITAIRES - Formation professionnelle tout au long de la vie
... mois (art du présent accord de branche) ;- elle procédera sur proposition du FAF Propreté aux modifications nécessaires des forfaits de prise en charge par le FAF Propreté concernant les actions de formation évaluation et accompagnement des contrats de professionnalisation (art du présent accord) ainsi que de la période de professionnalisation pour les salariés (art du présent accord) ;- elle pourra établir des qualifications professionnelles complémentaires en vue de la réalisation de contrats de professionnalisation ;- elle devra définir annuellement le nombre et la durée des actions prioritaires financées en tout ou partie par l OPCA relative à la lutte contre l illettrisme conformément à ...
Article 32
La collecte et la mutualisation par l'OPCA des contributions minimales de 0,50 % et de 0,15 % relatives au financement des priorités de la branche - TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES - Formation professionnelle tout au long de la vie
... salariés et plus est versée obligatoirement et intégralement au FAF Propreté qui mutualise ces fonds et les affecte au financement des priorités définies par l accord de branche :- des actions de formation d évaluation et d accompagnement liées aux contrats de professionnalisation s il s agit d un CDD ou de la période de professionnalisation s il s agit d un CDI pour les jeunes et les demandeurs d emploi ainsi que des coûts pédagogiques des actions de formation d évaluation et d accompagnement liées aux périodes de professionnalisation pour les salariés ;- des actions de préparation d exercice de la fonction tutorale et de la formation ...
Article 5 bis
Garantie : incapacité temporaire - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...l accord du mars à la convention collective bénéficieront :- en complément des obligations d indemnisation dues au titre des absences maladie ou accident professionnel ou non professionnel prévues à l article a de la convention collective nationale pour la seconde période d indemnisation conventionnelle (soit jours ou plus en fonction de l ancienneté du salarié) ;- et à la condition d être pris en charge par la sécurité sociale d une indemnité journalière égale à :Anciennetédu salarié RE période E période an de la rémunération brute :(SS* + employeur**) pendant ...
Article 3
Modalités de dérogation au repos quotidien - TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE
... Article En vigueur étendu en date du février L employeur peut déroger au principe des heures consécutives de repos par période de heures en respectant les conditions suivantes :- la durée du repos quotidient doit être au minimum de heures consécutives par période de heures ;- la durée du repos entre la fin de la dernière vacation d une journée et le début de la première vacation de la journée suivante ...