Article 9 Dispositions relatives à l'emploi
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
... dans le cadre de la procédure définie par les articlesL - - et L - - du code du travail Si la rupture est à l initiative du salarié celui-ci notifiera par écrit la date à laquelle le contrat sera rompu Pendant la période de préavis le salarié a droit à heures d absence par jour pour rechercher un nouvel emploi Au cas où le salarié effectue moins de heures par semaine le temps d absenceautorisé est calculé au prorata des heures travaillées Ce temps d absence est rémunéré dans le seul cas de rupture du contrat ...
Droit individuel à la formation portable
Chapitre VII Accès à la formation professionnelle - Titre III Développement des compétences des salariés - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
...après la rupture de leur contrat de travail (sauf licenciement pour faute lourde) Ainsi l ancien salarié pourra bénéficier d une formation abondée par une somme égale au solde d heures acquises au titre du DIF dans la précédente entreprise multiplié par le montant forfaitaire horaire de EUR Lors de la période de préavis lorsque le salarié a été licencié (sauf pour faute lourde) l OPCA désigné par la branche pourra financer les actions éligibles dans la limite du montant du DIF portable relatif au solde des droits acquis lorsque l action entre dans le cadre des axes prioritaires de la branche conformément aux priorités et ...
Article 4 (1)
Obligations à la charge du personnel - Conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire
...une modification substentielle de celui-ci par l entreprise entrante le salarié qui refuse son transfert dans les conditions stipulées par le présent accord sera considéré comme ayant rompu de son fait son contrat de travail Cette rupture ne sera pas imputable à l employeur et n entraînera donc pour lui aucune obligation de verser des indemnités de préavis et de licenciement ( ) Voir avis interprétatif du septembre relatif au transfert de contrat ...
Article 3
Adhésion, révision et dénonciation - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
... - et R - ) Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au lieu de dépôt de la présente convention collective RévisionChaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de la présente convention collective moyennant un préavis de jours sauf en cas de force majeure Cette révision sera demandée par lettre recommandée adressée aux parties signataires ou adhérentes lette qui comportera l indication des articles mis en cause et une proposition de nouvelle rédaction Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de mois à ...
Article 12
Situation de l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...sont indicatives et la commission pourra si elle le juge utile prendre les dispositions qui lui paraîtront les plus opportunes en matière d emploi La commission établira annuellement un rapport sur la situation de l emploi et son évolution La commission déterminera ses modalités de fonctionnement Licenciement pour cause économiqueLes licenciements individuels ou collectifs d ordre économique ne peuvent intervenir que dans les conditions et formes prévues par la législation en vigueur En cas de licenciements collectifs envisagés pour des raisons économiques structurelles ou conjoncturelles le comité d entreprise ou à défaut les délégués du personnel sont nécessairement consultés L employeur doit fournir tous les renseignements ...
Article 8
Médecine du travail - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...médicales devront obligatoirement être remises au moins jours ouvrables à l avance Sauf absence justifiée ou circonstances exceptionnelles tout refus d un salarié de se présenter à cette visite médicale peut entraîner une sanction disciplinaire Le refus renouvelé d un salarié normalement convoqué de se présenter à la visite médicale peut entraîner son licenciement à condition qu après un premier refus non justifié il ne se présente pas à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d une lettre le mettant en garde sur les conséquences d un nouveau refus Les délégués du personnel seront informés et consultés avant toute décision de licenciement par l employeur ...
Article 7
Entrée en vigueur - Conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire
...publication auJournal officielde son arrêté d extension Il est conclu pour une durée indéterminée Cet accord pourra être dénoncé par les parties contractantes dans les conditions prévues par l article L - du code du travail par lettre recommandée avec accusé de reception et dans le respect d un délai de préavis de mois ...
Article 38
La dénonciation de l'accord - TITRE VII : LES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE ET DE RÉVISION DE L'ACCORD - Formation professionnelle tout au long de la vie
... Cet accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par les parties contractantes dans les conditions prévues par l article L du code du travail par lettre recommandée avec accusé de réception et dans le respect d un délai de préavis de mois ...
Article 6
Période d'essai
... Article En vigueur étendu en date du juillet Suppression de l alinéa de l article de la convention collective nationale « Pendant la période d essai chacune des parties pourra rompre le contrat sans préavis ni indemnité d aucune sorte » ...
Dénonciation de l'accord
Titre IX modalités de mise en oeuvre et de révision de l'accord - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
... Cet accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par les parties contractantes dans les conditions prévues par l article L - du code du travail par lettre recommandée avec avis de réception et dans le respect d un délai de préavis de mois ...
Article 9
Durée, bilan, révision, dénonciation, extension - CAPITAL DE TEMPS DE FORMATION
...cas de modification législative ou réglementaire DénonciationCet accord peut être dénoncé à tout moment par les parties contractantes dans les conditions prévues par l article L - du code du travail par lettre recommandée avec accusé de réception et dans le respect d un délai de préavis de mois ExtensionLes partenaires sociaux signataires demandent l extension du présent accord conformément à l article L - du code du travail Le présent accord est remis à chacune des organisations signataires Date d effetLe présent avenant entrera ...
Article 7
Modalités de transfert d'une entreprise à une autre - CAPITAL DE TEMPS DE FORMATION
... Article En vigueur étendu en date du novembre En cas de démission ou de licenciement le droit au capital de temps de formation demeure acquis au salarié sauf si ce dernier interrompt plus de an son activité dans la branche des entreprises de propreté La transférabilité du droit au capital de temps de formation s opère de plein droit dans la branche ...
Article
Préambule - FONDS D'ACTION POUR LA RÉINSERTION ET L'EMPLOI, Préambule
...sociaux concluent le présent accord qui remplace et se substitue à l accord du novembre Les partenaires sociaux rappellent que les actions en faveur des publics rencontrant des difficultés d accès à l emploi et des chômeurs de longue durée ne doivent pas se faire au détriment des salariés et provoquer des licenciements de salariés déjà en place ...
Article 1er
Principe - II - Mise à la retraite avant 65 ans - Mise à la retraite avant 65 ans
...l initiative de l employeur d un salarié qui ayant atteint au moins l âge fixé au premier alinéa de l article L - du code de la sécurité sociale et qui peut faire liquider ses droits à la retraite de sécurité sociale à taux plein ne constitue pas un licenciement mais une rupture autonome du contrat A la demande de l employeur le salarié s engage à lui remettre une copie de son relevé de carrière Lorsque l employeur envisage de mettre à la retraite un salarié il doit en informer celui-ci en respectant un délai de prévenance de mois avant la date de mise ...
Article 6
Délégués du personnel, comités d'entreprise, d'établissement, comité central d'entreprise et comité de groupe - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
... heures par mois sauf circonstances exceptionnelles dans les entreprises d au moins salariés ;- heures par mois sauf circonstances exceptionnelles dans les entreprises de moins de salariés Ces heures sont payées comme temps de travail La protection des délégués du personnel contre le licenciement est assurée conformément aux dispositions légales Tout licenciement d un délégué titulaire ou suppléant du personnel ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l article L - du code du travail Comités d entreprise et d établissementDes comités d entreprise et d établissement sont ...
Article
Préambule - Champ d'application
En date du 29 avril 2009 Considérant la déclaration commune du 12 décembre 2008 :« Plusieurs affaires récentes concernant des entreprises de propreté et des structures d'insertion ont interpellé les partenaires sociaux de la branche des entreprises de propreté. En effet, une concurrence commerciale et sociale quasi déloyale et ...
Article 7
Heures complémentaires - TEMPS PARTIEL
...travail des salariés à temps plein existant dans l entreprise La limite des heures complémentaires pouvant être effectuées peut être portée à :- de la durée du travail inscrite au contrat de travail Le refus par le salarié d effectuer des heures complémentaires ne peut en aucun cas constituer un motif de sanction ou de licenciement En cas de recours continu pendant mois à plus de d heures complémentaires par rapport à la durée du travail inscrite au contrat la durée de travail est automatiquement augmentée du nombre d heures complémentaires effectuées en moyenne chaque mois sauf si celles-ci sont attribuées pour remplacer un salarié absent ...
Article 5
Droit syndical - Représentants du personnel - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...et l octroi d avantages sociaux l avancement les mesures de discipline et de congédiement Le personnel s engage quant à lui à ne pas prendre en considération dans le travail l origine les opinions des autres salariés leur appartenance ou leur non-appartenance à un syndicat Si l une des parties conteste le motif de licenciement d un travailleur comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé les deux parties s emploieront à rechercher et à vérifier les faits et à apporter aux cas litigieux une solution équitable Cette intervention ne fait pas obstacle aux droits des parties d obtenir judiciairement réparation du préjudice causé ...
Article 7
Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
... les délégués du personnel en seront tenus informés L employeur doit mettre à la disposition du salarié les moyens et protections lui permettant d assurer sa sécurité Tout salarié qui délibérément ne respecte pas les règles de sécurité pourra encourir des sanctions pouvant aller jusqu au licenciement après avis du comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel ( ) Termes exclus de l extension (arrêté d extension du octobre art er) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article ...