Article 9
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
... Engagement Dispositions générales :L engagement du personnel salarié est soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur Conformément aux dispositions de l article L - du code du travail les employeurs feront connaître leurs besoins de personnel à l Agence nationale pour l emploi Toutefois ils peuvent recourir à l engagement direct en application de l article L - du code du travail Avant toute embauche l entreprise devra informer les salariés bénéficiant d une priorité de réembauche de l emploi permanent disponible correspondant à leur qualification Chaque entreprise ou établissement est ...
Article 9 Dispositions relatives à l'emploi
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
... Engagement Dispositions générales :L engagement du personnel salarié est soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur Conformément aux dispositions de l article L - du code du travail les employeurs ferontconnaître leurs besoins de personnel à l Agence nationale pour l emploi Toutefois ils peuvent recourir à l engagement direct en application de l article L - du code du travail Avant toute embauche l entreprise devra informer les salariés bénéficiant d une priorité de réembauche de l emploi permanent disponible correspondant à leur qualification Chaque entreprise ou établissement est ...
Article 8
Médecine du travail - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...examen selon les conditions prévues à l article R - du code du travail Les visites ont lieu auprès d un service médical du travail agréé par le ministre du travail Tous les salariés sont obligatoirement soumis à un examen médical au moins fois par an Après une absence pour cause de maladie professionnelle ou d accident du travail de plus de jours après un congé de maternité une absence de plus de semaines pour cause de maladie non professionnelle les salariés doivent passer une visite médicale lors de la reprise du travail( ) En cas d inaptitude reconnue par le médecin ...
Droit individuel à la formation portable
Chapitre VII Accès à la formation professionnelle - Titre III Développement des compétences des salariés - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
...institué par l accord national interprofessionnel du octobre et par la loi du novembre la portabilité du DIF permettant ainsi aux salariés de maintenir le solde des droits acquis au titre du DIF après la rupture de leur contrat de travail (sauf licenciement pour faute lourde) Ainsi l ancien salarié pourra bénéficier d une formation abondée par une somme égale au solde d heures acquises au titre du DIF dans la précédente entreprise multiplié par le montant forfaitaire horaire de EUR Lors de la période de préavis lorsque le salarié a été licencié (sauf pour faute ...
Article 4 (1)
Obligations à la charge du personnel - Conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juin Le contrat de travail du personnel remplissant les conditions requises pour bénéficier du maintien de son emploi se poursuivra sous la forme prévue à l article -II au sein de l entreprise entrante A l exception d une modification substentielle de celui-ci par l entreprise entrante le salarié qui refuse son transfert dans les conditions stipulées par le présent accord sera considéré comme ayant rompu de ...
Article 7
Modalités de transfert d'une entreprise à une autre - CAPITAL DE TEMPS DE FORMATION
... Article En vigueur étendu en date du novembre En cas de démission ou de licenciement le droit au capital de temps de formation demeure acquis au salarié sauf si ce dernier interrompt plus de an son activité dans la branche des entreprises de propreté La transférabilité du droit au capital de temps de formation s opère de plein droit dans la branche ...
Article
Préambule - FONDS D'ACTION POUR LA RÉINSERTION ET L'EMPLOI, Préambule
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les partenaires sociaux signataires constatent le bilan très positif des actions réalisées par le fonds d action pour la réinsertion de la propreté (FARE) pour l insertion des personnes en difficulté ou particulièrement touchées par le chômage Les partenaires sociaux signataires du présent accord sont membres du conseil paritaire du FARE Afin de doter le FARE de moyens réels lui permettant de mettre en oeuvre les orientations prises et les engagements de la branche ...
Article 1er
Principe - II - Mise à la retraite avant 65 ans - Mise à la retraite avant 65 ans
...l initiative de l employeur d un salarié qui ayant atteint au moins l âge fixé au premier alinéa de l article L - du code de la sécurité sociale et qui peut faire liquider ses droits à la retraite de sécurité sociale à taux plein ne constitue pas un licenciement mais une rupture autonome du contrat A la demande de l employeur le salarié s engage à lui remettre une copie de son relevé de carrière Lorsque l employeur envisage de mettre à la retraite un salarié il doit en informer celui-ci en respectant un délai de prévenance de mois avant la date de mise ...
Article 6
Délégués du personnel, comités d'entreprise, d'établissement, comité central d'entreprise et comité de groupe - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Les partenaires sociaux rappellent qu en matière de décompte des effectifs pour tous les droits liés aux institutions représentatives du personnel les salariés à temps partiel sont pris en comptepro rata temporisde leur temps de travail selon les modalités de l accord national sur le temps partiel du mars Qu au regard de la spécificité des organisations du travail de la propreté ...
Article
Préambule - Champ d'application
... Considérant la déclaration commune du décembre :« Plusieurs affaires récentes concernant des entreprises de propreté et des structures d insertion ont interpellé les partenaires sociaux de la branche des entreprises de propreté En effet une concurrence commerciale et sociale quasi déloyale et parfaitement inacceptable pour les entreprises de propreté qui tous les jours investissent pourtant dans l embauche et la formation d hommes et de femmes à bas niveaux de qualification s installe Les partenaires sociaux réunis ce jour déclarent s opposer à cet état de fait Pour rappel l intervention des structures d insertion constituées en régie de quartier notamment ...
Article 7
Heures complémentaires - TEMPS PARTIEL
... Article En vigueur étendu en date du juin Les partenaires sociaux conviennent qu en application de l article L - - du code du travail il peut être dérogé aux dispositions légales limitant le recours aux heures complémentaires pour améliorer la situation des salariés à temps partiel et notamment favoriser l accès au temps plein L octroi d heures complémentaires aux salariés à temps partiel qui en font la demande ne peut en aucun cas être à l origine de la remise en cause des contrats de travail des salariés à temps plein existant dans l entreprise La ...
Article 5
Droit syndical - Représentants du personnel - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
... Article En vigueur étendu en date du janvier Liberté d opinion - Liberté syndicaleLes employeurs reconnaissent la liberté d opinion ainsi que le droit pour les travailleurs d adhérer librement et d appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre IV du code du travail Les employeurs et ou leurs représentants s engagent à ne pas prendre en considération l appartenance ou la non-appartenance à un syndicat les opinions politiques ou philosophiques les croyances religieuses les origines sociales ou ...
Article 7
Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...du comité technique national communiqués à l entreprise doivent être transmis au comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail Les membres du comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail ou par défaut les délégués du personnel ont la possibilité de procéder à une inspection des lieux de travail pour s assurer de l application des mesures d hygiène et de sécurité La sécurité des travaux en hauteur est particulièrement examinée par le comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail ou à défaut par les délégués du personnel Chaque année le chef d entreprise ou d établissement soumet pour avis au comité ...
Modification de la convention du 29 juillet 1993 portant création du FAF Propreté
Modification de la convention du 29 juillet 1993 portant création du FAF Propreté
...initiation et de perfectionnement à la langue française font l objet d une affectation annuelle de au moins des fonds mutualisés de la branche conformément à l article de l accord du octobre "Le paragraphe " Le FAF Propreté a en outre pour mission : " est déplacé à la fin de l article Le titre de ce paragraphe est remplacé par " E - Les autres missions du FAF Propreté : " Le er alinéa : " - de mettre en oeuvre la politique générale de formation continue à l intention des salariés de la profession ...