Article 9
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...dans le cadre de la procédure définie par les articles L - - et L - - du code du travail Si la rupture est à l initiative du salarié celui-ci notifiera par écrit la date à laquelle le contrat sera rompu Pendant la période de préavis le salarié a droit à heures d absence par jour pour rechercher un nouvel emploi Au cas où le salarié effectue moins de heures par semaine le temps d absence autorisé est calculé au prorata des heures travaillées Ce temps d absence est rémunéré dans le seul cas de rupture du ...
Article 9 Dispositions relatives à l'emploi
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
... dans le cadre de la procédure définie par les articlesL - - et L - - du code du travail Si la rupture est à l initiative du salarié celui-ci notifiera par écrit la date à laquelle le contrat sera rompu Pendant la période de préavis le salarié a droit à heures d absence par jour pour rechercher un nouvel emploi Au cas où le salarié effectue moins de heures par semaine le temps d absenceautorisé est calculé au prorata des heures travaillées Ce temps d absence est rémunéré dans le seul cas de rupture du contrat ...
Droit individuel à la formation portable
Chapitre VII Accès à la formation professionnelle - Titre III Développement des compétences des salariés - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
...après la rupture de leur contrat de travail (sauf licenciement pour faute lourde) Ainsi l ancien salarié pourra bénéficier d une formation abondée par une somme égale au solde d heures acquises au titre du DIF dans la précédente entreprise multiplié par le montant forfaitaire horaire de EUR Lors de la période de préavis lorsque le salarié a été licencié (sauf pour faute lourde) l OPCA désigné par la branche pourra financer les actions éligibles dans la limite du montant du DIF portable relatif au solde des droits acquis lorsque l action entre dans le cadre des axes prioritaires de la branche conformément aux priorités et ...
Article 4 (1)
Obligations à la charge du personnel - Conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire
...une modification substentielle de celui-ci par l entreprise entrante le salarié qui refuse son transfert dans les conditions stipulées par le présent accord sera considéré comme ayant rompu de son fait son contrat de travail Cette rupture ne sera pas imputable à l employeur et n entraînera donc pour lui aucune obligation de verser des indemnités de préavis et de licenciement ( ) Voir avis interprétatif du septembre relatif au transfert de contrat ...
Article 7
Entrée en vigueur - Conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire
...publication auJournal officielde son arrêté d extension Il est conclu pour une durée indéterminée Cet accord pourra être dénoncé par les parties contractantes dans les conditions prévues par l article L - du code du travail par lettre recommandée avec accusé de reception et dans le respect d un délai de préavis de mois ...
Article 38
La dénonciation de l'accord - TITRE VII : LES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE ET DE RÉVISION DE L'ACCORD - Formation professionnelle tout au long de la vie
... Cet accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par les parties contractantes dans les conditions prévues par l article L du code du travail par lettre recommandée avec accusé de réception et dans le respect d un délai de préavis de mois ...
Article 6
Période d'essai
... Article En vigueur étendu en date du juillet Suppression de l alinéa de l article de la convention collective nationale « Pendant la période d essai chacune des parties pourra rompre le contrat sans préavis ni indemnité d aucune sorte » ...
Dénonciation de l'accord
Titre IX modalités de mise en oeuvre et de révision de l'accord - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
... Cet accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par les parties contractantes dans les conditions prévues par l article L - du code du travail par lettre recommandée avec avis de réception et dans le respect d un délai de préavis de mois ...
Article 9
Durée, bilan, révision, dénonciation, extension - CAPITAL DE TEMPS DE FORMATION
...cas de modification législative ou réglementaire DénonciationCet accord peut être dénoncé à tout moment par les parties contractantes dans les conditions prévues par l article L - du code du travail par lettre recommandée avec accusé de réception et dans le respect d un délai de préavis de mois ExtensionLes partenaires sociaux signataires demandent l extension du présent accord conformément à l article L - du code du travail Le présent accord est remis à chacune des organisations signataires Date d effetLe présent avenant entrera ...