Article 4
Garantie : rente éducation - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
En date du 01 octobre 1999 Une rente éducation sera versée à chacun des enfants à charge (dans la limite de 3 rentes versées) d'un salarié décédé.La rente annuelle d'éducation est égale, par enfant à charge (dans la limite de 3 rentes attribuées) à :- 5 % du ...
Article 8
Mise en oeuvre du régime - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
En date du 18 février 2003 Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord sont tenues d'adhérer pour le régime de prévoyance non cadre défini dans le présent accord à :- l'AG2R (AGRR-Prévoyance).Par exception, les entreprises qui avaient conclu un contrat de prévoyance avant la date ...
Article 9 Cotisations
Cotisations - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
Pour les garanties : capital décès-invalidité absolue et définitive, rente éducation, frais d'obsèques, incapacité temporaire et incapacité permanente professionnelle, les cotisations sont fixéesà 0,80 % des salaires bruts (après, s'il y a lieu, application de l'abattement supplémentaire pour frais professionnels) et réparties globalement entre employeur et salariés à raison ...
Article 10 Adhésion
Adhésion - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l'article L. 133-2 du code du travail ou toute organisation d'employeurs représentative au plan national qui n'est paspartie à la présente convention peut adhérer au présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 132-9 et R. 132-1 du ...
Article 12
Entrée en vigueur - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
En date du 18 février 2003 Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du trimestre civil suivant celui de la publication de son arrêté d'extension....
Article 13
Dépôt - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
En date du 18 février 2003 Le présent accord est déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Créteil ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes.Les parties s'engagent à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir son extension....
Article
Avenant à l'avenant du 4 février 1999 relatif à la prévoyance du personnel non cadre
En date du 18 février 2003 Dans le cadre de l'article 9.07.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, les partenaires sociaux sont convenus de mettre en place un régime de prévoyance défini par l'accord du 4 février 1999.A partir du bilan effectué par ...
Article 3
Garantie : incapacité temporaire - Avenant à l'avenant du 4 février 1999 relatif à la prévoyance du personnel non cadre
En date du 18 février 2003 A la suite de l'article 6, il est rajouté un article 6 bis intitulé : "Garantie : invalidité" (voir cet article)....
Article 4
Garantie : incapacité temporaire - Avenant à l'avenant du 4 février 1999 relatif à la prévoyance du personnel non cadre
En date du 18 février 2003 L'article 7 " Mise en oeuvre du régime " devient : " Maintien de la garantie décès " (voir cet article)....
Article 5
Garantie : incapacité temporaire - Avenant à l'avenant du 4 février 1999 relatif à la prévoyance du personnel non cadre
En date du 18 février 2003 L'article 8 " Cotisations " devient : " Mise en oeuvre du régime "....
Article 6
Garantie : incapacité temporaire - Avenant à l'avenant du 4 février 1999 relatif à la prévoyance du personnel non cadre
En date du 18 février 2003 L'article 9 " Adhésion " devient : " Cotisations "....
Article 7
Garantie : incapacité temporaire - Avenant à l'avenant du 4 février 1999 relatif à la prévoyance du personnel non cadre
En date du 18 février 2003 Il est créé un article 10 : " Adhésion ".Les autres termes du régime de prévoyance défini par l'accord du 4 février 1999 restent inchangés....
Article 1er
Champ d'application - Avenant à l'avenant du 4 février 1999 relatif à la prévoyance du personnel non cadre
En date du 18 février 2003 Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés à l'exclusion du personnel cadre :- exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ;- ayant une activité de nettoyage ...
Article 2
Garantie : incapacité temporaire - Avenant à l'avenant du 4 février 1999 relatif à la prévoyance du personnel non cadre
En date du 18 février 2003 Après l'article 5 de l'accord du 4 février 1999 il est ajouté un article 5 bis : (voir cet article)....
Article 8
Entrée en vigueur - Avenant à l'avenant du 4 février 1999 relatif à la prévoyance du personnel non cadre
En date du 18 février 2003 Le présent avenant entrera en vigueur le 1er avril 2003 et s'appliquera aux arrêts de travail survenus à partir de cette date concernant les dispositions de l'article 2 et aux invalidités reconnues par la sécurité sociale à compter de cette même date....
Article 9
Dépôt - Avenant à l'avenant du 4 février 1999 relatif à la prévoyance du personnel non cadre
En date du 18 février 2003 Le présent avenant est déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Créteil ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes.Les parties s'engagent à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir son extension....
Article
Préambule - Régime de prévoyance du personnel non cadre
En date du 04 mai 2006 Les parties signataires de l'accord sur la prévoyance du 4 février 1999 font le constat que la situation du régime impose dans un premier temps une modification des cotisations à la charge des salariés et des entreprises.Par ailleurs, elles estiment qu'au regard ...
Article 1er
Champ d'application - Régime de prévoyance du personnel non cadre
En date du 04 mai 2006 Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés à l'exclusion du personnel cadre :- exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ;- ayant une activité de nettoyage ...
Article 2
Cotisation - Régime de prévoyance du personnel non cadre
En date du 04 mai 2006 Les cotisations définies à l'article 8 de l'accord du 4 février 1999 (devenu l'article 9 par avenant du 18 février 2003) sont portées à 0,80 % des salaires bruts soumis à cotisation de sécurité sociale et réparties globalement entre employeur et salariés à ...