Article 11
Rémunération - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...différentes catégories de personnel sont fixées par annexe à la présente convention par référence à la classification des emplois La rémunération minimale hiérarchique conventionnelle est le seuil en-dessous duquel pour un échelon donné aucun salarié ne pourra être rémunéré Ne sont pas comprises dans la rémunération minimale hiérarchique conventionnelle et s ajoute à cette dernière :-l a prime d expérience (ou la prime d ancienneté lorsqu elle est maintenue au titre des avantages acquis individuels) ;- les heures supplémentaires ;- les majorations pour travaux de nuit du dimanche et des jours fériés telles que définies par la présente convention ;- les sommes ayant le caractère de remboursement de frais ...
Rémunération
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables aux entreprises de 50 salariés décidant une réduction anticipée du temps de travail - TEMPS DE TRAVAIL
...entre la rémunération mensuelle versée pour le mois de travail précédent celui de la réduction du temps de travail et cette rémunération mensuelle divisée par la durée de travail effectuée par le salarié avant la réduction et multipliée par la nouvelle durée du travail du salarié La rémunération à prendre en compte est la rémunération du salarié moins les primes les heures supplémentaires ou les heures complémentaires et hors majorations pour travail de nuit du dimanche et jours fériés La prime conventionnelle de transport est déduite de l ARTT L aide dégressive à la réduction du temps de travail est diminuée de l intégralité des augmentations de rémunération versées aux salariés que ces augmentations interviennent en ...
Aide dégressive à la réduction du temps de travail
Chapitre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - TEMPS DE TRAVAIL
...(ou à la date d entrée en vigueur de la grille) l ARTT sera égale à la différence entre la rémunération perçue par le salarié au juin et cette rémunération minimale hiérarchique mensuelle pour heures La rémunération à prendre en compte est la rémunération du salarié moins les primes et les heures supplémentaires et hors majorations pour travail de nuit du dimanche et jours fériés L aide dégressive à la réduction du temps de travail (ARTT) figure sur le bulletin de paie Elle constitue un élément de la rémunération Après le er juillet et jusqu au décembre ...
Prime de transport
Chapitre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - TEMPS DE TRAVAIL
...moins de heures l indemnité de transport est calculéepro ratatemporisde leur temps de travail L indemnité de transport est revalorisée chaque er janvier en fonction du minimum garanti en vigueur à cette date Principe de non-cumulL indemnité de transport définie ci-dessus n est pas cumulable avec toute autre indemnité ou prime de même nature versée par l entreprise ni avec un remboursement de titre de transport collectif (RATP SNCF ou autre) Cette indemnité n est pas versée lorsqu un moyen de transport est mis à la disposition du salarié par l entreprise pour se rendre de son domicile à son lieu de travail ou lorsque ...
Accès à la certification de la propreté
Chapitre Ier Certificats délivrés par la branche propreté et services associés - Titre Ier certification professionnelle de la branche, un moyen de la sécurisation des parcours professionnels - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
... janvier Les certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche propreté ont pour objet d évaluer et de valider la maîtrise de compétences professionnelles Ainsi son accès s envisage soit par la validation des acquis de l expérience de toute personne ayant acquis un minimum de années d expérience dans l emploi correspondant au CQP visé soit par un parcours de formation dont l alternance garantit la mise en oeuvre des acquis de formation en situation de travail Dans la perspective de favoriser la sécurisation des parcours professionnels des salariés quel que soit le lieu d exercice du métier l accès aux CQP de la ...
Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
Préambule - Emploi des seniors
...technologies et des organisations mais aussi pour la réalisation de leurs aspirations professionnelles Statistiquement les seniors s engagent moins dans une action de formation que les plus jeunes Il convient de renforcer la formation dédiée vers les salariés de plus de ans et vers ceux qui ont un minimum de ans d expérience et de développer des formations adaptées L adaptation le perfectionnement et le développement des compétences des salariés tout au long de leur vie professionnelle sont des objectifs clefs de maintien dans l emploi au sens défini à l article surtout en période de mutation de l environnement économique et des métiers Pour ce ...
Article 16
Inventions et brevets - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives soit d études et de recherches qui lui sont implicitement confiées appartiennent à l employeur En contrepartie le salarié bénéficiera d une rémunération exceptionnelle calculée de la façon suivante si l invention fait l objet d une prise de brevet :- une prime forfaitaire de dépôt fixée d un commun accord entre l employeur et le salarié ;- dans la mesure où l entreprise retirera un avantage de cette invention le salarié auteur de l invention aura droit à une rémunération supplémentaire pouvant être versée sous forme d une nouvelle rémunération forfaitaire ou d une participation aux bénéfices En tout état ...
Article 4
Conversion - COMPTE EPARGNE-TEMPS
...de congés payés ou de repos pour réduction du temps de travail sont convertis en heures de repos en divisant l indemnisation correspondant à ces jours par le salaire horaire brut perçu par le salarié le mois de l affectation au compte épargne-temps Le salaire prend en compte les différents éléments de la rémunération du salarié hors primes exceptionnelles ou annuelles éventuelles versées le mois considéré hors heures supplémentaires ou complémentaires et hors majoration pour travail de nuit du dimanche ou des jours fériés ...
Article 3
Indemnités (1) - II - Mise à la retraite avant 65 ans - Mise à la retraite avant 65 ans
... ans révolus ;- de mois pour chaque année au-delà de ans révolus La rémunération moyenne des derniers mois de travail effectif ou selon la formule la plus avantageuse des derniers mois sera prise en considération pour le calcul de cette indemnité (étant entendu que toute prime ou gratification de caractère annuel qui aurait été versée au salarié pendant cette période de mois ne sera prise en compte que pro rata temporis) Les indemnités de mise à la retraite seront exonérées de cotisations sociales selon la législation en vigueur ( ) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l ...
Article 6 (1)
Autres dispositions - Travail de nuit
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juillet Une prime de panier égale à fois le minimum garanti est accordée aux personnels effectuant au moins heures et demie au cours de la vacation ; ce personnel bénéficie d un temps de pause de minutes pris sur le temps de travail ( ) Article étendu sous réserve de l application de l article ...
Article 5
Principe de non-cumul - Indemnité de transport
... Article En vigueur étendu en date du janvier L indemnité de transport définie ci-dessus n est pas cumulable avec toute autre indemnité ou prime de même nature versée par l entreprise ni avec un remboursement de titre de transport collectif (RATP SNCF ou autre) Cette indemnité n est pas versée lorsqu un moyen de transport est mis à la disposition du salarié par l entreprise pour se rendre de son domicile à son lieu de travail ou lorsque ...
Rémunérations minimales hiérarchiques
Chapitre Ier : Dispositions générales - ANNEXE I relative aux classifications
...IV pour heures de travail effectif par mois Pour les salariés à temps partiel ces rémunérations minimales hiérarchiques devront être calculéespro rata temporisde leur temps de travail effectif La définition de la rémunération hiérarchique est celle donnée à l article de la convention collective Les primes liées à des emplois relevant des prestations associées dont bénéficient éventuellement les salariés sont prises en compte pour apprécier si leur rémunération est au moins équivalente à la rémunération minimale hiérarchique correspondant à leur échelon ...
Article 5
Utilisation du compte épargne-temps - COMPTE EPARGNE-TEMPS
...du salarié Indemnisation du congéLes sommes versées au salarié en vertu du compte épargne-temps lors de la prise d un congé défini ci-dessus sont calculées sur la base du salaire horaire brut perçu par l intéressé au moment de la prise de son congé (le salaire horaire prend en compte les différents éléments de la rémunération du salarié hors primes exceptionnelles ou annuelles éventuelles versées le mois considéré hors heures supplémentaires) Les versements sont effectués mensuellement pendant tout ou partie de la durée du congé jusqu à épuisement du compte épargne-temps Le versement mensuel est égal à la durée mensuelle moyenne de travail du salarié avant son départ multiplié par le salaire horaire défini ci-dessus ...
Article 9
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...à aucune indemnité sauf pour les salariés ayant plus de ans d ancienneté qui percevront une indemnité égale à l indemnité de licenciement prévue par les textes conventionnels en vigueur au moment de la rupture calculée sur la moyenne des derniers mois de travail effectif (étant entendu que si le versement d une prime annuelle intervient pendant cette période elle sera prise en compte pro rata temporis) ou sur la moyenne des derniers mois de travail effectif Après la rupture du contrat de travail le salarié ayant an d ancienneté au premier jour de la maladie bénéficiera d une priorité de réembauche pendant ...
Article 9 Dispositions relatives à l'emploi
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...lieu à aucune indemnité sauf pour les salariés ayant plus de ans d ancienneté qui percevront une indemnité égale à l indemnité de licenciement prévue par les textesconventionnels en vigueur au moment de la rupture calculée sur la moyenne des derniers mois de travail effectif (étant entendu que si le versement d une prime annuelle intervient pendant cettepériode elle sera prise en compte pro rata temporis) ou sur la moyenne des derniers mois de travail effectif Après la rupture du contrat de travail le salarié ayant an d ancienneté au premier jour de la maladie bénéficiera d une priorité de réembauche pendant mois ...
Fonctionnement de la grille à double entrée
Chapitre II : Définition des classifications d'emploi - ANNEXE I relative aux classifications
...classés dans l échelon correspondant à cet emploi ;- les salariés effectuant habituellement moins de de leur temps mensuel inscrit au contrat dans l emploi le plus élevé en classement ne seront pas classés dans l échelon le plus élevé mais percevront pendant le temps consacré à cet emploi une prime correspondant à la différence entre le salaire horaire de l échelon le plus élevé et leur salaire horaire ...
Recours à la décision de la CPNEFP
Chapitre Ier Certificats délivrés par la branche propreté et services associés - Titre Ier certification professionnelle de la branche, un moyen de la sécurisation des parcours professionnels - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
En date du 01 janvier 2011 Si des candidats contestent la décision de la CPNEFP, constituée en jury, ils devront déposer une demande de recours écrite auprès de l'organisme certificateur, dans un délai de 3 mois après la communication écrite des résultats aux candidats.L'organisme certificateur instruit ces demandes ...
Collecte des fonds de la formation professionnelle de la branche
Titre VII Dispositions financières - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
En date du 01 janvier 2011 Les partenaires sociaux rappellent que le FAF Propreté est l'organisme paritaire collecteur agréé de la branche, créé par l'accord du 29 juillet 1993 étendu le 8 décembre 1993 et modifié par avenants et agrée en décembre 1993 et mars 1995. Compte tenu des ...
Optimiser la gestion du compte épargne-temps dans le domaine de la formation
Chapitre VII Accès à la formation professionnelle - Titre III Développement des compétences des salariés - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
En date du 01 janvier 2011 Le compte épargne-temps a été créé dans la branche par accord du 10 novembre 1998. Les partenaires sociaux décident, par avenant au dit accord, d'élargir l'utilisation du compte épargne-temps au financement d'une période d'absence afin de permettre au salarié de suivre une action ...