Rémunération
Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés décidant une réduction anticipée du temps de travail - TEMPS DE TRAVAIL
...entre la rémunération mensuelle versée pour le mois de travail précédant celui de la réduction du temps de travail et cette rémunération mensuelle divisée par la durée de travail effectuée par le salarié avant la réduction et multipliée par la nouvelle durée du travail du salarié La rémunération à prendre en compte est la rémunération du salarié moins les primes les heures supplémentaires ou les heures complémentaires et hors majorations pour travail de nuit du dimanche et jours fériés La prime conventionnelle de transport est déduite de l ARTT L aide dégressive à la réduction du temps de travail est diminuée de l intégralité des augmentations de rémunération versées aux salariés que ces augmentations interviennent en ...
Rémunération
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables aux entreprises de 50 salariés décidant une réduction anticipée du temps de travail - TEMPS DE TRAVAIL
...entre la rémunération mensuelle versée pour le mois de travail précédent celui de la réduction du temps de travail et cette rémunération mensuelle divisée par la durée de travail effectuée par le salarié avant la réduction et multipliée par la nouvelle durée du travail du salarié La rémunération à prendre en compte est la rémunération du salarié moins les primes les heures supplémentaires ou les heures complémentaires et hors majorations pour travail de nuit du dimanche et jours fériés La prime conventionnelle de transport est déduite de l ARTT L aide dégressive à la réduction du temps de travail est diminuée de l intégralité des augmentations de rémunération versées aux salariés que ces augmentations interviennent en ...
Aide dégressive à la réduction du temps de travail
Chapitre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - TEMPS DE TRAVAIL
...(ou à la date d entrée en vigueur de la grille) l ARTT sera égale à la différence entre la rémunération perçue par le salarié au juin et cette rémunération minimale hiérarchique mensuelle pour heures La rémunération à prendre en compte est la rémunération du salarié moins les primes et les heures supplémentaires et hors majorations pour travail de nuit du dimanche et jours fériés L aide dégressive à la réduction du temps de travail (ARTT) figure sur le bulletin de paie Elle constitue un élément de la rémunération Après le er juillet et jusqu au décembre ...
Rémunérations minimales hiérarchiques
Chapitre Ier : Dispositions générales - ANNEXE I relative aux classifications
...IV pour heures de travail effectif par mois Pour les salariés à temps partiel ces rémunérations minimales hiérarchiques devront être calculéespro rata temporisde leur temps de travail effectif La définition de la rémunération hiérarchique est celle donnée à l article de la convention collective Les primes liées à des emplois relevant des prestations associées dont bénéficient éventuellement les salariés sont prises en compte pour apprécier si leur rémunération est au moins équivalente à la rémunération minimale hiérarchique correspondant à leur échelon ...
Prime de transport
Chapitre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - TEMPS DE TRAVAIL
...moins de heures l indemnité de transport est calculéepro ratatemporisde leur temps de travail L indemnité de transport est revalorisée chaque er janvier en fonction du minimum garanti en vigueur à cette date Principe de non-cumulL indemnité de transport définie ci-dessus n est pas cumulable avec toute autre indemnité ou prime de même nature versée par l entreprise ni avec un remboursement de titre de transport collectif (RATP SNCF ou autre) Cette indemnité n est pas versée lorsqu un moyen de transport est mis à la disposition du salarié par l entreprise pour se rendre de son domicile à son lieu de travail ou lorsque ...
Article 5
Utilisation du compte épargne-temps - COMPTE EPARGNE-TEMPS
...du salarié Indemnisation du congéLes sommes versées au salarié en vertu du compte épargne-temps lors de la prise d un congé défini ci-dessus sont calculées sur la base du salaire horaire brut perçu par l intéressé au moment de la prise de son congé (le salaire horaire prend en compte les différents éléments de la rémunération du salarié hors primes exceptionnelles ou annuelles éventuelles versées le mois considéré hors heures supplémentaires) Les versements sont effectués mensuellement pendant tout ou partie de la durée du congé jusqu à épuisement du compte épargne-temps Le versement mensuel est égal à la durée mensuelle moyenne de travail du salarié avant son départ multiplié par le salaire horaire défini ci-dessus ...
Accès à la certification de la propreté
Chapitre Ier Certificats délivrés par la branche propreté et services associés - Titre Ier certification professionnelle de la branche, un moyen de la sécurisation des parcours professionnels - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
... janvier Les certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche propreté ont pour objet d évaluer et de valider la maîtrise de compétences professionnelles Ainsi son accès s envisage soit par la validation des acquis de l expérience de toute personne ayant acquis un minimum de années d expérience dans l emploi correspondant au CQP visé soit par un parcours de formation dont l alternance garantit la mise en oeuvre des acquis de formation en situation de travail Dans la perspective de favoriser la sécurisation des parcours professionnels des salariés quel que soit le lieu d exercice du métier l accès aux CQP de la ...
Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
Préambule - Emploi des seniors
...technologies et des organisations mais aussi pour la réalisation de leurs aspirations professionnelles Statistiquement les seniors s engagent moins dans une action de formation que les plus jeunes Il convient de renforcer la formation dédiée vers les salariés de plus de ans et vers ceux qui ont un minimum de ans d expérience et de développer des formations adaptées L adaptation le perfectionnement et le développement des compétences des salariés tout au long de leur vie professionnelle sont des objectifs clefs de maintien dans l emploi au sens défini à l article surtout en période de mutation de l environnement économique et des métiers Pour ce ...
Article 9
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...jusqu à an d ancienneté ;- mois de ans d ancienneté jusqu à ans d ancienneté ;- mois de ans d ancienneté jusqu à ans d ancienneté ;- mois à partir de ans d ancienneté Cette rupture ne donnera lieu à aucune indemnité sauf pour les salariés ayant plus de ans d ancienneté qui percevront une indemnité égale à l indemnité de licenciement prévue par les textes conventionnels en vigueur au moment de la rupture calculée sur la moyenne des derniers mois de travail effectif (étant entendu que si le versement d ...
Article 9 Dispositions relatives à l'emploi
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...jusqu à an d ancienneté ;- mois de ans d ancienneté jusqu à ans d ancienneté ;- mois de ans d ancienneté jusqu à ans d ancienneté ;- mois à partir de ans d ancienneté Cette rupture ne donnera lieu à aucune indemnité sauf pour les salariés ayant plus de ans d ancienneté qui percevront une indemnité égale à l indemnité de licenciement prévue par les textesconventionnels en vigueur au moment de la rupture calculée sur la moyenne des derniers mois de travail effectif (étant entendu que si le versement d une ...
ANNEXE I relative aux classifications
Filière administrative - Chapitre III : Grilles de classification - ANNEXE I relative aux classifications
...correspondant aux emplois de niveaux et d échelons inférieurs Grille de classification d un employé administratif (EA)CARACTERISTIQUE GENERALEECHELONAUTONOMIE-INITIATIVETECHNICITERESPONSABILITEAptitude de service :Il sait communiquer avec son environnement professionnel pour accomplir sa mission EA Il suit des consignes précises et impératives Les travaux d exécution sont simples ou les tâches répétitives sur modèles ou après simple démonstration EA Il peut donner ou organiser les travaux ou tâches en fonction des consignes précises données Il peut proposer des actions complémentaires Il accomplit divers travaux ou tâches dans un même domaine Il met en oeuvre des connaissances ou techniques de base propres au domaine d intervention Il agit en fonction des objectifs qui lui ont été donnés et il évalue ...
Article
Agents de service et chefs d'équipe - Filière exploitation - Chapitre III : Grilles de classification - ANNEXE I relative aux classifications
En date du 25 juin 2002 Le classement des emplois est présenté sous forme de tableau permettant de distinguer chacun des critères. L'aptitude se service est une caractéristique générale commune à un niveau d'emploi pour l'ensemble des emplois correspondant aux échelons de ce niveau. La combinaison de critères servant ...
Article 1er
TITRE Ier : L'OBSERVATOIRE DES MÉTIERS ET QUALIFICATIONS DE LA PROPRETÉ ET SERVICES ASSOCIÉS - Formation professionnelle tout au long de la vie
En date du 25 octobre 2004 Pour anticiper les évolutions de la branche et accompagner les entreprises dans la définition de leur politique de formation et les salariés dans l'élaboration de leur projet professionnel, les partenaires sociaux décident la mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des ...
Article 4
Conversion - COMPTE EPARGNE-TEMPS
...de congés payés ou de repos pour réduction du temps de travail sont convertis en heures de repos en divisant l indemnisation correspondant à ces jours par le salaire horaire brut perçu par le salarié le mois de l affectation au compte épargne-temps Le salaire prend en compte les différents éléments de la rémunération du salarié hors primes exceptionnelles ou annuelles éventuelles versées le mois considéré hors heures supplémentaires ou complémentaires et hors majoration pour travail de nuit du dimanche ou des jours fériés ...
Article 6 (1)
Autres dispositions - Travail de nuit
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juillet Une prime de panier égale à fois le minimum garanti est accordée aux personnels effectuant au moins heures et demie au cours de la vacation ; ce personnel bénéficie d un temps de pause de minutes pris sur le temps de travail ( ) Article étendu sous réserve de l application de l article ...
Article 5
Principe de non-cumul - Indemnité de transport
... Article En vigueur étendu en date du janvier L indemnité de transport définie ci-dessus n est pas cumulable avec toute autre indemnité ou prime de même nature versée par l entreprise ni avec un remboursement de titre de transport collectif (RATP SNCF ou autre) Cette indemnité n est pas versée lorsqu un moyen de transport est mis à la disposition du salarié par l entreprise pour se rendre de son domicile à son lieu de travail ou lorsque ...
Article 16
Inventions et brevets - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives soit d études et de recherches qui lui sont implicitement confiées appartiennent à l employeur En contrepartie le salarié bénéficiera d une rémunération exceptionnelle calculée de la façon suivante si l invention fait l objet d une prise de brevet :- une prime forfaitaire de dépôt fixée d un commun accord entre l employeur et le salarié ;- dans la mesure où l entreprise retirera un avantage de cette invention le salarié auteur de l invention aura droit à une rémunération supplémentaire pouvant être versée sous forme d une nouvelle rémunération forfaitaire ou d une participation aux bénéfices En tout état ...
Article 6
Priorité d'accès à un emploi à temps plein - TEMPS PARTIEL
En date du 01 juin 1998 Les salariés à temps partiel qui souhaitent obtenir un complément d'horaire ou un emploi à temps plein dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise, se porteront candidats par écrit contre récépissé daté.Il en sera de même pour les ...
Article 3
Indemnités (1) - II - Mise à la retraite avant 65 ans - Mise à la retraite avant 65 ans
... ans révolus ;- de mois pour chaque année au-delà de ans révolus La rémunération moyenne des derniers mois de travail effectif ou selon la formule la plus avantageuse des derniers mois sera prise en considération pour le calcul de cette indemnité (étant entendu que toute prime ou gratification de caractère annuel qui aurait été versée au salarié pendant cette période de mois ne sera prise en compte que pro rata temporis) Les indemnités de mise à la retraite seront exonérées de cotisations sociales selon la législation en vigueur ( ) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l ...