Article 6
Contribution des entreprises - FORMATION PROFESSIONNELLE, Convention portant création du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de nettoyage (F.A.F. Propreté)
...s acquitter de ces sommes auprès du FAF Propreté Au titre du plan de formation Les entreprises de salariés et plus doivent opter pour l une des formules suivantes définies en pourcentage du montant de la contribution prévue à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail au titre du plan de formation (minimum de de la masse salariale) : Option A : les entreprises de la profession versent ...
Modification de la numérotation du code du travail
Préambule - Régime de prévoyance non cadre
...en date du janvier Les dispositions de l article de l accord de prévoyance du personnel non cadre du février « Adhésion » sont modifiées comme suit :« Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ou toute organisation d employeurs représentative au plan national qui n est pas partie au présent accord peut adhérer à celui-ci selon les dispositions prévues aux articles L - ...
Article 8
Médecine du travail - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
... Tout salarié doit faire l objet d un examen médical avant l engagement ou au plus tard avant l expiration de la période d essai qui suit l engagement sauf en cas de changement d entreprise intervenant moins de mois après un précédent examen selon les conditions prévues à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - du code du travail Les visites ont lieu auprès d un service médical du travail agréé par le ministre du travail Tous les salariés sont obligatoirement soumis à un examen médical au moins fois par ...
Article 6
Délégués du personnel, comités d'entreprise, d'établissement, comité central d'entreprise et comité de groupe - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...dispositions suivantes Election des délégués du personnel :Un protocole d accord fixera le nombre et la composition des collèges électoraux la répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les différentes catégories ainsi que les modalités pratiques de l élection Le nombre de délégués titulaires et suppléants est fixé conformément aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - du code du travail Les conditions d électorat et d éligibilité sont celles qui sont fixées par les articles L - et L - du code du travail ; ...
Article 11
Révision - Dénonciation - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
... Article En vigueur étendu en date du janvier Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord conformément aux dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - et L - du code du travail La commission paritaire se réunira dans un délai maximum de mois Le présent ...
Article 7
Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...et l hygiène des salariés seront assurées conformément à l ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur Est notamment créé dans toute entreprise ou établissement occupant au moins salariés un comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail dont les conditions de fonctionnement et les attributions sont définies par les articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail Des aspects particuliers du rôle dudit comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail sont précisés en Comité ...
Article 9
Adhésion - Révision - Dénonciation - TEMPS PARTIEL
... Article En vigueur étendu en date du juin Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ou toute organisation d employeurs représentative au plan national qui n est pas partie au présent accord et à la convention collective nationale peut adhérer à ces accords selon les dispositions prévues aux articles ...
Article 9
Révision, dénonciation - COMPTE EPARGNE-TEMPS
... Article En vigueur étendu en date du mai Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ou toute organisation d employeurs représentative au plan national qui n est pas partie au présent accord peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L - ...
Article 11
Rémunération - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...du personnel Les heures supplémentaires doivent avoir un caractère non permanent Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail sont majorées de :- pour les premières heures au-delà de heures hebdomadaires ;- pour les heures suivantes ;comme prévu à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Le décompte de ces heures supplémentaires a lieu par semaine civile et doit figurer sur le bulletin de paie Après accord entre l employeur et le salarié ou par accord d entreprise le ...
Révision - Dénonciation
Chapitre Ier : Dispositions générales - TEMPS DE TRAVAIL
... Article Révision - Dénonciation En vigueur étendu en date du janvier Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ou toute organisation d employeurs représentative au plan national qui n est pas partie au présent accord et à la convention collective nationale peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles ...
Article 3
Durées maximales - Travail de nuit
...à heures ( ) La durée maximale hebdomadaire de travail d un salarié travailleur de nuit est de heures sur une période quelconque de semaines consécutives et par dérogation peut être portée à heures ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - du code du travail selon lequel il peut être fait application de la dérogation prévue au ° de l article L - du code du travail à condition que les périodes de repos ...
Article unique
Champ d'application - Accord relatif au champ d'application (entretien de la maison)
...champ d application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du er juillet tel qu étendu par un arrêté du octobre et qui ont cumulativement :-une activité exclusive de services à la personne telle que définie à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ;-une activité principale d entretien de la maison et de travaux ménagers ainsi que toute activité s y rapportant telle que prévue aux articles L - et D ...
Article 5
Droit syndical - Représentants du personnel - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...litigieux une solution équitable Cette intervention ne fait pas obstacle aux droits des parties d obtenir judiciairement réparation du préjudice causé Dispositions en matière de représentation du personnel et représentation syndicaleL exercice du droit syndical dans les entreprises visées par la présente convention collective nationale est régi par les dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail et celles de cette convention L employeur doit porter à la connaissance des représentants du personnel (syndicaux ou élus) sous une forme et selon des modalités à déterminer dans chaque entreprise en ...
Article 7
Heures complémentaires - TEMPS PARTIEL
... Article En vigueur étendu en date du juin Les partenaires sociaux conviennent qu en application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail il peut être dérogé aux dispositions légales limitant le recours aux heures complémentaires pour améliorer la situation des salariés à temps partiel et notamment favoriser l accès au temps plein L octroi d ...
Article 3
Adhésion, révision et dénonciation - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
... Article En vigueur étendu en date du janvier AdhésionToute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ou toute organisation d employeurs représentative au plan national qui n est pas partie à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues au code du travail (articles L ...
Article 10
Adhésion - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
... Article En vigueur étendu en date du janvier Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ou toute organisation d employeurs représentative au plan national qui n est pas partie au présent accord peut adhérer à celui-ci selon les dispositions prévues aux articles L - ...
Article 9
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
... Article En vigueur étendu en date du juillet Engagement Dispositions générales :L engagement du personnel salarié est soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur Conformément aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail les employeurs feront connaître leurs besoins de personnel à l Agence nationale pour l emploi Toutefois ils peuvent recourir à l engagement direct en application de l article L ...
Dispositions spécifiques à l'encadrement
Chapitre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - TEMPS DE TRAVAIL
...et le salarié ou selon les modalités définies dans l entreprise les jours de repos peuvent être regroupés et pris en une ou plusieurs fois ou encore être versés au compte épargne-temps du salarié dans les limites fixées par l accord sur le compte épargne-temps ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - - et L - du code du travail (arrêté du janvier art er) ...
Dispositions spécifiques à l'encadrement
Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés décidant une réduction anticipée du temps de travail - TEMPS DE TRAVAIL
...temps de travail sont versés au compte épargne-temps du salarié ils devront être pris dans un délai maximum de ans L employeur fera apparaître sur le document d information sur le compte épargne-temps les délais dans lesquels ces jours devront être pris ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - - et L - du code du travail ces dispositions s appliquant en cas de dépassement par les salariés cadres de la durée légale du ...