Article 4
Montant de l'indemnisation - Indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires nationales
...du ticket RATP ou SNCF c)Frais de séjour :- salariés venant de province : deux fois la limite d exonération des frais professionnels "grands déplacements" barème cadre fixée par l ACOSS et en vigueur à la date de la réunion paritaire ;- salariés de la région parisienne : fois la limite d éxonération des frais professionnels repas" barème cadre fixée par l ACOSS et en vigueur à la date de la réunion paritaire La FEP s engage à verser le montant de l indemnisation dans les mois à compter de la reception des demandes d indemnisation ...
Collecte et gestion des fonds par l'OPCA du plan de formation
Titre VII Dispositions financières - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
...du de la masse salariale des entreprises de salariés et plus sera affectée au financement suivant :- des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation et dans celui du droit individuel à la formation non prioritaire ;- des frais de transport de repas et d hébergement ainsi que des rémunérations et des charges sociales légales et conventionnelles correspondant à la durée des actions mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ;- des frais de transport de repas et d hébergement ainsi que des rémunérations et des charges sociales légales et conventionnelles correspondant aux actions mises en oeuvre dans ...