Article 3
Indemnités (1) - II - Mise à la retraite avant 65 ans - Mise à la retraite avant 65 ans
... Article En vigueur étendu en date du octobre Le salarié faisant l objet d une décision de mise à la retraite bénéficie d une indemnité de mise à la retraite égale à celle fixée à l article de la convention collective nationale des entreprises de propreté à savoir :De ans à ans d ancienneté :- de mois par année d ancienneté De ...
Article 14
Retraite complémentaire - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le personnel travaillant dans les entreprises entrant dans le champ d application de la présente convention bénéficie d un régime complémentaire de retraite par répartition L employeur d une part et les salariés d autre part supportent chacun une cotisation sur le montant brut des salaires soumis à cotisation En tout état de cause le taux global des cotisations ne pourra être inférieur à (correspondant à la date de signature de cette convention ...
Article 2
Contreparties - II - Mise à la retraite avant 65 ans - Mise à la retraite avant 65 ans
... octobre L employeur s engage dans un délai de mois avant ou après la cessation du contrat de travail du salarié concerné :- à procéder à une ou des embauches dans l entreprise ou à des augmentations de mensualisation ;- à faire figurer au registre du personnel les mises à la retraite avant ans ainsi que les embauches compensatrices L employeur s engage avant la cessation du contrat du salarié concerné à informer les institutions représentatives du personnel lorsqu elles existent L employeur peut proposer à des salariés à temps partiel au niveau de l entreprise et en fonction des fiches de souhait une augmentation de ...
Article 9
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...;- la convention collective applicable ;- les modes de consultations du règlement intérieur ;- les date et heure d embauche ;- avec les coordonnées de l entreprise doit figurer la référence de l organisme auquel l employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ;- les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire et de l organisme de prévoyance Travail à temps partiel :Le personnel travaillant à temps partiel bénéficie de tous les avantages de la présente convention Le salarié employé à temps partiel sera sur sa demande prioritaire pour compléter son horaire De même sont prioritaires les salariés à ...
Article 9 Dispositions relatives à l'emploi
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...rémunération ;- la convention collective applicable ;- les modes de consultations du règlement intérieur ;- les date et heure d embauche ;- avec les coordonnées de l entreprise doit figurer la référence de l organisme auquel l employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées;- les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire et de l organisme de prévoyance Travail à temps partiel :Le personnel travaillant à temps partiel bénéficie de tous les avantages de la présente convention Le salarié employé à temps partiel sera sur sa demande prioritaire pour compléter son horaire De même sont prioritaires les salariés à ...
Article
Préambule - Mise à la retraite avant 65 ans
En date du 26 octobre 2005 La loi du 21 août 2003 invite les branches professionnelles à conclure un accord fixant les contreparties en termes d'emploi lorsque l'employeur décide de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge visé à l'article L. 351-8 du code de la ...
Article
I - Champ d'application - Mise à la retraite avant 65 ans
En date du 26 octobre 2005 Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés :- exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ;- ayant une activité de nettoyage de locaux classée dans la ...
Article
III - Dépôt - Extension - Mise à la retraite avant 65 ans
En date du 26 octobre 2005 Le présent accord sera déposé à la DDTEFP du Val-de-Marne et fera l'objet d'une demande d'extension....
Article 2
Garantie : décès - invalidité absolue et définitive - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
... Article En vigueur étendu en date du janvier En cas de décès d un salarié avant son départ en retraite et au plus tard avant son e anniversaire il est versé aux bénéficiaires un capital égal à du salaire annuel brut Le capital ci-dessus ne pourra être inférieur à F Ce montant est revalorisé chaque er janvier en fonction de l ...
Article 3
Garantie : frais d'obsèques - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
... Article En vigueur étendu en date du janvier En cas de décès d un salarié (avant son départ en retraite et au plus tard avant son e anniversaire) de son conjoint ou concubin (sous réserve en l absence de certificat de concubinage de justifier de ans de vie commune ou sans notion de durée en cas de naissance d un enfant reconnu par les concubins) ou d un enfant à charge ...
Article 6
Garantie : incapacité permanente professionnelle - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...à :- du salaire annuel moyen Le salaire de référence servant au calcul des prestations incapacité permanente professionnelle est égal à la rémunération brute soumise à cotisation perçue au cours des derniers mois civils précédant l incapacité de travail Cette rente est versée jusqu à la date de liquidation des prestations retraites du régime d assurance vieillesse et au plus tard jusqu au e anniversaire NOTE : Toute référence à une condition d âge pour le versement de la prestation garantie est supprimée : avenant n° du juillet article BO ...
Article
Préambule - Régime de prévoyance non cadre
...salariés conviennent de maintenir le niveau des prestations suivantes :- décès invalidité absolue et définitive ;- frais d obsèques ;- rente éducation ;- incapacité temporaire ;- invalidité et incapacité permanente professionnelle Cependant dans un souci de pérennisation du régime de prévoyance du personnel non cadre et du fait de l aléa de la réforme des retraites (allongement possible de la durée de prise en charge au titre de la garantie invalidité) les parties au vu du bilan des conséquences de la création de la garantie invalidité de décident :- de modifier la méthode de revalorisation des prestations rente éducation incapacité temporaire incapacité permanente et rente ...
Article 6 bis
Garantie : invalidité - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...la maladie Le salaire de référence servant au calcul des prestations invalidité est égal à la rémunération brute soumise à cotisation perçue au cours des derniers mois civils précédant l incapacité temporaire de travail Cette rente est versée jusqu au e anniversaire et au plus tard jusqu à la date de liquidation des prestations retraite du régime d assurance vieillesse en cas d invalidité NOTE : Toute référence à une condition d âge pour le versement de la prestation garantie est supprimée : avenant n° du juillet article BO ...
Article 3 Garantie : frais d'obsèques
Garantie : frais d'obsèques - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
... Article En vigueur étendu En cas de décès d un salarié (avant son départ en retraite et au plus tard avant son e anniversaire) de son conjoint ou concubin (sous réserve en l absence de certificat de concubinage dejustifier de ans de vie commune ou sans notion de durée en cas de naissance d un enfant reconnu par les concubins) ou d un enfant à charge au ...
Article 5
Utilisation du compte épargne-temps - COMPTE EPARGNE-TEMPS
...épargne : les congés parentaux les congés sabbatiques ou toute autre période d absence non rémunérée ou rémunérée partiellement définies par le code du travail à l exclusion des périodes d absence pour maladie ou accident du travail ;- un congé de fin de carrière permettant au salarié ayant plus de ans de partir en retraite avant la date prévue Dans tous les cas le salarié doit informer l entreprise mois avant son départ de l utilisation de son compte épargne-temps L utilisation du compte épargne-temps ne deviendra effective que si le salarié remplit les conditions exigées par les textes pour bénéficier du congé demandé par lui et si l entreprise n ...
Article 6 bis Garantie : invalidité
Garantie : invalidité - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...bénéficiait avant lamaladie Le salaire de référence servant au calcul des prestations invalidité est égal à la rémunération brute soumise à cotisation perçue au cours des derniers mois civils précédant l incapacitétemporaire de travail Cette rente est versée jusqu au e anniversaire et au plus tard jusqu à la date de liquidation des prestations retraite du régime d assurance vieillesse en cas d invalidité ...
Article 6 Garantie : incapacité permanente professionnelle
Garantie : incapacité permanente professionnelle - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...égal à :- du salaire annuel moyen Le salaire de référence servant au calcul des prestations incapacité permanente professionnelle est égal à la rémunération brute soumise à cotisation perçue au cours des derniers mois civilsprécédant l incapacité de travail Cette rente est versée jusqu à la date de liquidation des prestations retraites du régime d assurance vieillesse et au plus tard jusqu au e anniversaire ...
Article 2 Garantie : décès - invalidité absolue et définitive
Garantie : décès - invalidité absolue et définitive - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
... Article En vigueur étendu En cas de décès d un salarié avant son départ en retraite et au plus tard avant son e anniversaire il est versé aux bénéficiaires un capital égal à du salaire annuel brut Le capital ci-dessus ne pourra être inférieur à F Ce montant est revalorisé chaque er janvier en fonction de l ...
Entrée, suivi et durée en vigueur de l'accord
Préambule - Emploi des seniors
...branche Cet accord n a pas vocation à traiter la question de la pénibilité de l emploi dans la branche sans exclure le fait qu il puisse y avoir des situations de travail difficile dans le secteur pour des salariés âgés Ce sujet doit faire l objet d une réflexion nationale dans le cadre du débat sur les retraites et dans le cadre de la négociation interprofessionnelle Les partenaires sociaux de la branche conviennent de fixer dans l agenda social de la branche la question de la santé au travail L accord fait l objet des formalités légales de dépôt et entre en vigueur dès sa signature Soumis à la procédure idoine d extension il est transmis ...