Article 9 Dispositions relatives à l'emploi
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...continue c est-à-dire du temps écoulé depuis la dated entrée en fonction en vertu du contrat de travail en cours sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu Il sera également tenu compte de la durée des contrats antérieurs et cela quels qu aient été la cause et l auteur de la rupture pourvu qu ils aient été conclus avec le même employeur Pourl application des articles et il sera tenu compte de l ancienneté ...
Article 1er
Champ d'application - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...cotisations restent dues sur la base du salaire réduit L exonération de cotisations cesse dès le premier jour de reprise du travail par le salarié ou dès la cessation ou la suspension du versement des prestations par l organisme assureur désigné Indépendamment de toute application d un dispositif de portabilité le droit à garantie cesse en cas de rupture du contrat de travail (sauf si le salarié bénéficie à cette date du versement de prestations complémentaires de prévoyance de l assureur au titre du présent régime : dans ce cas le droit à garantie est assuré jusqu au terme du versement des prestations) ...
Champ d'application
Préambule - Régime de prévoyance non cadre
...cotisations restent dues sur la base du salaire réduit L exonération de cotisations cesse dès le premier jour de reprise du travail par le salarié ou dès la cessation ou la suspension du versement des prestations par l organisme assureur désigné Indépendamment de toute application d un dispositif de portabilité le droit à garantie cesse en cas de rupture du contrat de travail (sauf si le salarié bénéficie à cette date du versement de prestations complémentaires de prévoyance de l assureur au titre du présent régime : dans ce cas le droit à garantie est assuré jusqu au terme du versement des prestations) » ...
Article 6
Rupture ou transfert du contrat de travail - COMPTE EPARGNE-TEMPS
... Article En vigueur étendu en date du mai En cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit et quel que soit l auteur de la rupture ou en cas de transfert du contrat de travail en application de l accord du mars (annexe VII) l entreprise verse au salarié une indemnité correspondant à l intégralité ...
Droit individuel à la formation portable
Chapitre VII Accès à la formation professionnelle - Titre III Développement des compétences des salariés - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
...janvier Il est institué par l accord national interprofessionnel du octobre et par la loi du novembre la portabilité du DIF permettant ainsi aux salariés de maintenir le solde des droits acquis au titre du DIF après la rupture de leur contrat de travail (sauf licenciement pour faute lourde) Ainsi l ancien salarié pourra bénéficier d une formation abondée par une somme égale au solde d heures acquises au titre du DIF dans la précédente entreprise multiplié par le montant forfaitaire horaire de EUR Lors de la période de préavis lorsque ...
Article 7
Maintien de la garantie décès - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
... Article En vigueur étendu en date du janvier I - Participant bénéficiant du maintien de la garantie décès en cas de résiliation du contrat d adhésion Les garanties décès telles que définies ci-après sont maintenues en cas de résiliation ou non-renouvellement du contrat d adhésion au participant en arrêt de travail pour maladie accident invalidité bénéficiant de prestations complémentaires d incapacité de travail ou d invalidité d un organisme assureur ou de AG R-Prévoyance dues ou versées ...
Article 4 (1)
Obligations à la charge du personnel - Conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire
... sous la forme prévue à l article -II au sein de l entreprise entrante A l exception d une modification substentielle de celui-ci par l entreprise entrante le salarié qui refuse son transfert dans les conditions stipulées par le présent accord sera considéré comme ayant rompu de son fait son contrat de travail Cette rupture ne sera pas imputable à l employeur et n entraînera donc pour lui aucune obligation de verser des indemnités de préavis et de licenciement ( ) Voir avis interprétatif du septembre relatif au transfert de contrat ...
Article 2
Contreparties - II - Mise à la retraite avant 65 ans - Mise à la retraite avant 65 ans
...travail Ces embauches peuvent se faire en contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée (apprentissage alternance CIE CIRMA etc ) La somme des durées contractuelles mensuelles correspondantes de la ou des embauches effectuées doit être égale à la durée contractuelle du travail du salarié mis à la retraite En cas de rupture de la période d essai du nouvel embauché le délai total pour procéder à une nouvelle embauche est à nouveau de mois ...
Article 7 Maintien de la garantie décès
Maintien de la garantie décès - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
... Article En vigueur étendu I - Participant bénéficiant du maintien de la garantie décès en cas de résiliation du contrat d adhésion Les garanties décès telles que définies ci-après sont maintenues en cas de résiliation ou non-renouvellement du contrat d adhésion au participant en arrêt de travail pour maladie accident invalidité bénéficiant de prestations complémentaires d incapacité de travail ou d invalidité d un organisme assureur ou de AG R-Prévoyance dues ou versées au ...
Organisation du temps de travail
Chapitre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - TEMPS DE TRAVAIL
...obtenue en tenant compte pour les jours indemnisés de maladie ou d accident des heures de travail qui auraient été réellement effectuées par le salarié les jours considérés En cas d embauche de transfert du contrat de travail en application de l accord du mars (annexe VII) ou de rupture du contrat de travail en cours de semestre la durée moyenne de travail sera calculée comme en cas de congés payés en diminuant le nombre de semaines par le nombre de semaines non travaillées par le salarié dans le semestre Rémunération mensuelle moyenneLa rémunération mensuelle est calculée en moyenne sur la base de ...
Article 3 (1)
Obligations à la charge de l'ancien prestataire (entreprise sortante) - Conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire
...de ses coordonnées Cette liste contiendra pour chaque personne bénéficiant de la garantie d emploi le détail de sa situation individuelle conformément au modèle figurant en annexe I Elle sera accompagnée de la copie des documents suivants :- les derniers bulletins de paie ;- la dernière fiche d aptitude médicale ;- la copie du contrat de travail et le cas échéant de ses avenants L entreprise sortante qui souhaiterait conserver à son service tout ou partie du personnel affecté à ce marché avec l accord de celui-ci devra en avertir son successeur au moment de la transmission de la liste II - Information du personnel et des délégués du ...
Article 5
Modalités de dérogation au repos hebdomadaire - TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE
...la prise du repos les repos pour amplitude tant hebdomadaire que journalière peuvent être cumulés Le repos pour amplitude hebdomadaire donne lieu au versement d une indemnité compensatrice équivalente dans les cas suivants :- lorsqu il n a pu effectivement être pris avant le décembre de chaque année paire ;- en cas de rupture du contrat de travail ;- en cas de transfert du salarié en application des dispositions conventionnelles A titre dérogatoire aux dispositions ci-dessus si le présent accord entre en vigueur en cours d année le repos d amplitude hebdomadaire acquis pendant cette année sera reporté sur les ...
Article 1er
Principe - II - Mise à la retraite avant 65 ans - Mise à la retraite avant 65 ans
...l employeur d un salarié qui ayant atteint au moins l âge fixé au premier alinéa de l article L - du code de la sécurité sociale et qui peut faire liquider ses droits à la retraite de sécurité sociale à taux plein ne constitue pas un licenciement mais une rupture autonome du contrat A la demande de l employeur le salarié s engage à lui remettre une copie de son relevé de carrière Lorsque l employeur envisage de mettre à la retraite un salarié il doit en informer celui-ci en respectant un délai de prévenance de mois avant la date de mise à la retraite ...
Article 3
Modalités de dérogation au repos quotidien - TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE
...donne lieu au versement d une indemnité compensatrice équivalente dans les cas suivants :- lorsqu il n a pu effectivement être pris avant le décembre de toutes les années paires ( décembre décembre ) ;- en cas de rupture du contrat de travail ;- en cas de transfert du salarié en application des dispositions conventionnelles Dans ce dernier cas le salarié pourra après son transfert s il le souhaite bénéficier d un repos non rémunéré équivalent à l indemnité versée par le précédent employeur A titre dérogatoire aux dispositions ci-dessus si le ...
Article 11
Rémunération - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...atteint son niveau ou l ait dépassé Cette prime est versée mensuellement aux salariés ayant l expérience professionnelle requise celle-ci s appréciant dans la branche professionnelle en cas de changement d entreprise à la condition que sur présentation de justificatifs (tels que certificats de travail) il n y ait pas entre l embauche et la fin du contrat de travail précédent effectué dans la profession une interruption supérieure à mois Elle est égale à :- après ans d expérience professionnelle : ;- après ans d expérience professionnelle : ;- après ans d expérience professionnelle : ...
Article 8
Le financement du capital de temps de formation - CAPITAL DE TEMPS DE FORMATION
En date du 05 juillet 1996 Les entreprises de 10 salariés et plus sont tenues de verser au FAF Propreté la moitié de la contribution de 0,2 % destinée au financement du congé individuel de formation (soit 0,10 % de la masse salariale de l'année de référence). Cette contribution, ...
Avis de la commission nationale d'interprétation relatif au délai de carence suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Avis de la commission nationale d'interprétation relatif au délai de carence suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
En date du 21 janvier 1997 La commission nationale d'interprétation a été saisie le 21 janvier 1997 à l'initiative de Jean Chion, président de la commission régionale de conciliation d'Ile-de-France.Question : " L'article 9.07.1a3e point énonce :"Lors de chaque arrêt de travail, l'indemnisation commencera à courir ...
Article 5 bis
Garantie : incapacité temporaire - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
En date du 01 janvier 2011 Les salariés bénéficient d'une garantie incapacité temporaire.Les salariés non cadres et les ETAM ayant 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise, celle-ci s'appréciant en tenant compte de l'application des dispositions de l'accord du 29 mars 1990 à la convention collective, bénéficieront :- en complément ...
Contrats d'objectifs
Titre V développement territorial - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
... Article Contrats d objectifs En vigueur étendu en date du janvier Les partenaires sociaux veulent poursuivre la politique de développement de contrats d objectifs territoriaux déjà initiée visant au développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle initiale et continue ainsi qu au développement des actions visant l information et l orientation des jeunes et des adultes dans la branche professionnelle Ils insistent sur leur attachement à ce que les conseils régionaux puissent soutenir la branche professionnelle dans ...