Article 9 Dispositions relatives à l'emploi
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
9.01. Engagement9.01.1. Dispositions générales :L'engagement du personnel salarié est soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail, les employeurs ferontconnaître leurs besoins de personnel à l'Agence nationale pour l'emploi. Toutefois, ils peuvent recourir à l'engagement ...
Article 6
Rupture ou transfert du contrat de travail - COMPTE EPARGNE-TEMPS
En date du 01 mai 1999 En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit et quel que soit l'auteur de la rupture, ou en cas de transfert du contrat de travail en application de l'accord du 29 mars 1990 (annexe VII), l'entreprise verse ...
Organisation du temps de travail
Chapitre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - TEMPS DE TRAVAIL
En date du 22 janvier 1999 Les partenaires sociaux rappellent le dispositif de l'accord sur le temps partiel relatif à la priorité à des compléments d'heures ou à un emploi à temps plein dont bénéficient les salariés à temps partiel. Ce dispositif s'applique dans les conditions et modalités définies ...
Article 4 (1)
Obligations à la charge du personnel - Conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire
En date du 23 juin 1989 Le contrat de travail du personnel remplissant les conditions requises pour bénéficier du maintien de son emploi se poursuivra, sous la forme prévue à l'article 2-II, au sein de l'entreprise entrante.A l'exception d'une modification substentielle de celui-ci par l'entreprise entrante, le salarié ...
Article 1er
Principe - II - Mise à la retraite avant 65 ans - Mise à la retraite avant 65 ans
En date du 26 octobre 2005 La mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un salarié qui, ayant atteint au moins l'âge fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, et qui peut faire liquider ses droits à la retraite de sécurité ...
Article 2
Contreparties - II - Mise à la retraite avant 65 ans - Mise à la retraite avant 65 ans
En date du 26 octobre 2005 L'employeur s'engage dans un délai de 3 mois avant ou après la cessation du contrat de travail du salarié concerné :- à procéder à une ou des embauches dans l'entreprise ou à des augmentations de mensualisation ;- à faire figurer au registre du ...
Article 1er
Champ d'application - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
En date du 01 janvier 2011 Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés à l'exclusion du personnel cadre et assimilé cadre :- exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ;- ayant une ...
Champ d'application
Préambule - Régime de prévoyance non cadre
En date du 01 janvier 2011 L'article 1er de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Champ d'application » est modifié comme suit :« Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés à l'exclusion du personnel cadre et assimilé cadre :- ...
Article 5
Modalités de dérogation au repos hebdomadaire - TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE
En date du 01 février 1997 L'employeur peut déroger au principe des 35 heures consécutives de repos hebdomadaire selon les modalités suivantes :- le repos hebdomadaire est d'au minimum 32 heures ;- le salarié n'ayant pas trente-cinq heures consécutives de repos hebdomadaire bénéficie d'un repos rémunéré pour amplitude hebdomadaire ...
Article 3
Modalités de dérogation au repos quotidien - TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE
En date du 01 février 1997 L'employeur peut déroger au principe des 11 heures consécutives de repos par période de 24 heures, en respectant les conditions suivantes :- la durée du repos quotidient doit être au minimum de 9 heures consécutives par période de 24 heures ;- la durée ...
Droit individuel à la formation portable
Chapitre VII Accès à la formation professionnelle - Titre III Développement des compétences des salariés - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
En date du 01 janvier 2011 Il est institué par l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 et par la loi du 24 novembre 2009 la portabilité du DIF, permettant ainsi aux salariés de maintenir le solde des droits acquis au titre du DIF après la rupture de leur ...