Ouverture de négociation relative à l'égalité professionnelle
Classifications
... Article Ouverture de négociation relative à l égalité professionnelle En vigueur étendu en date du septembre Il a été remis aux partenaires sociaux lors de la séance du juillet sur les salaires minima un projet d accord patronal sur l égalité professionnelle et sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la branche A la demande des organisations syndicales ce sujet sera traité lors d une paritaire spécifique programmée dans le cadre d une négociation sur l égalité à ...
Droit individuel à la formation
Chapitre VII Accès à la formation professionnelle - Titre III Développement des compétences des salariés - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
...l article est arrêté par accord écrit du salarié et de l employeur Ce dernier dispose d un délai de mois pour notifier sa réponse L absence de réponse de l employeur vaut acceptation du choix de l action de formation Le salarié est informé annuellement avec le bulletin de salaire du mois de décembre du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation Considérant la particularité de la branche liée à l application du transfert conventionnel des salariés (accord du mars ) la condition de an requise pour bénéficier des heures acquises au titre ...
Article 2
Garantie : décès - invalidité absolue et définitive - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
... Article En vigueur étendu en date du janvier En cas de décès d un salarié avant son départ en retraite et au plus tard avant son e anniversaire il est versé aux bénéficiaires un capital égal à du salaire annuel brut Le capital ci-dessus ne pourra être inférieur à F Ce montant est revalorisé chaque er janvier en fonction de l évolution du plafond de la sécurité sociale L invalidité absolue et définitive ( e catégorie sécurité sociale) donne lieu au versement par anticipation du capital fixé ci-dessus En ...
Article 6
Garantie : incapacité permanente professionnelle - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
... les salariés dont le taux d incapacité au sens de l article L - du code de sécurité sociale fixé par la sécurité sociale est au moins égal à bénéficient d une rente annuelle payée trimestriellement égale à :- du salaire annuel moyen Pour les salariés dont le taux d incapacité est supérieur à le montant de la rente annuelle payée trimestriellement est égal à :- du salaire annuel moyen Le salaire de référence servant au calcul des prestations incapacité permanente professionnelle est égal à la rémunération brute soumise ...
Entrée en vigueur
Classifications au 1er janvier 2011
... Article Entrée en vigueur En vigueur étendu en date du janvier Les dispositions du présent accord n entreront en vigueur qu après publication de leur arrêté d extension dans les conditions suivantes :- à partir du er janvier si l arrêté d extension du présent accord est publié au plus tard le décembre ...
Article 6 bis
Garantie : invalidité - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...en date du janvier Les salariés bénéficient d une garantie invalidité financée par le régime de prévoyance Lorsque les salariés sont classés par la sécurité sociale en invalidité e ou e catégorie ils bénéficient du versement d une rente mensuelle égale à du salaire de référence sous déduction de la pension d invalidité brute de la sécurité sociale Synthèse de la garantie " invalidité "suite à la maladie ou accident de la vie privéeINVALIDITÉ(Classement sécurité sociale)INDEMNISATION e ou e catégorie du salaire de référence(AG R-Prévoyance++ + SS+)+ Pension d invalidité brute de la sécurité sociale ++ Complément ...
Article 1er
Champ d'application - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...parental d éducation congé pour création d entreprise ) Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu moyennant paiement des cotisations au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence dès lors que pendant toute cette période il bénéficie d un maintien total ou partiel de salaire de l employeur ou en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident tant que l intéressé perçoit des prestations en espèces de la sécurité sociale (indemnités journalières rentes d invalidité ou d incapacité permanente de travail) Toutefois dès lors que le salarié bénéficie d indemnités journalières ou de rentes d invalidité complémentaires versées en ...
Article 5
Garantie : incapacité temporaire - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...et du régime de prévoyance et du complément employeur ne pourra excéder du revenu net qu aurait perçu le salarié s il poursuivait son activité Par ailleurs il est précisé que le revenu net à prendre en considération est la moyenne des revenus nets à payer des trois derniers mois de salaires ayant précédé l arrêt déduction faite des sommes exonérées de charges sociales En outre en cas d arrêt de travail d origine professionnelle ou non au cours de la période de référence le salaire net est reconstitué La durée du versement des prestations est au maximum de jours ou ...
Champ d'application
Préambule - Régime de prévoyance non cadre
...parental d éducation congé pour création d entreprise ) Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu moyennant paiement des cotisations au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence dès lors que pendant toute cette période il bénéficie d un maintien total ou partiel de salaire de l employeur ou en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident tant que l intéressé perçoit des prestations en espèces de la sécurité sociale (indemnités journalières rentes d invalidité ou d incapacité permanente de travail) Toutefois dès lors que le salarié bénéficie d indemnités journalières ou de rentes d invalidité complémentaires versées en ...
Article 7
Maintien de la garantie décès - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...adhésion ;- le décès du conjoint (à l exception du capital versé au titre du double effet ou de la rente d orphelin) du concubin du partenaire titulaire d un pacte civil de solidarité d un enfant à charge survenant postérieurement à la date d effet de la résiliation ou du non-renouvellement La revalorisation du salaire de référence AG R-Prévoyance servant au calcul des prestations cesse à la date d effet de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat Les exclusions de garanties AG R-Prévoyance prévues lorsque le contrat d adhésion est en vigueur s appliquent à la garantie décès maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement La garantie décès telle ...
Plan de formation de l'entreprise
Chapitre IX Plan de formation de l'entreprise - Titre III Développement des compétences des salariés - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
...imputer sur leur plan de formation au titre de la participation des salariés au jury d examen ou de VAE les dépenses relatives aux frais de transport d hébergement et de restauration la rémunération du salarié les cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles qui s y rattachent le cas échéant la taxe sur les salaires qui s y rattachent conformément à la loi du novembre et dans la limite des frais réellement engagés dans le cadre de cette mission ...
Article 9
Cotisations - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
... A la date d entrée en vigueur du présent avenant les cotisations définies à l article de l accord du février (devenu l article par avenant du février ) seront portées à des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale et réparties globalement entre employeur et salariés à raison de pour l employeur et pour les salariés La couverture des prestations incapacité temporaire définies à l article de l accord du février ...
Cotisations
Préambule - Régime de prévoyance non cadre
...A la date d entrée en vigueur du présent avenant les cotisations définies à l article de l accord du février (devenu l article par avenant du février ) seront portées à des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale et réparties globalement entre employeur et salariés à raison de pour l employeur et pour les salariés La couverture des prestations incapacité temporaire définies à l article de l accord du février ...
Article 5 bis
Garantie : incapacité temporaire - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...du régime de prévoyance et du complément employeur ne pourra excéder du revenu net qu aurait perçu le salarié s il poursuivait son activité Par ailleurs il est précisé que le revenu net à prendre en considération est la moyenne des revenus nets à payer des derniers mois de salaires ayant précédé l arrêt déduction faite des sommes exonérées de charges sociales En outre en cas d arrêt de travail d origine professionnelle ou non pendant la période de référence le salaire net est reconstitué La durée du versement de cette prestation est fonction de l ancienneté du salarié prévue à l article ...
Incapacité temporaire, dite prestation relais (adaptation légale)
Préambule - Régime de prévoyance non cadre
...et du régime de prévoyance et du complément employeur ne pourra excéder du revenu net qu aurait perçu le salarié s il poursuivait son activité Par ailleurs il est précisé que le revenu net à prendre en considération est la moyenne des revenus nets à payer des trois derniers mois de salaires ayant précédé l arrêt déduction faite des sommes exonérées de charges sociales En outre en cas d arrêt de travail d origine professionnelle ou non au cours de la période de référence le salaire net est reconstitué »Les dispositions de l article de l accord de prévoyance du personnel non ...
Date d'entrée en vigueur de l'accord
Titre IX modalités de mise en oeuvre et de révision de l'accord - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
... Article Date d entrée en vigueur de l accord En vigueur étendu en date du janvier Le présent accord prend effet à compter du er janvier sauf pour les articles du titre relatif aux dispositions transitoires du présent accord ...
Information et formation dans les PME
Chapitre X Information et formation dans les PME - Titre III Développement des compétences des salariés - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
... Article Information et formation dans les PME En vigueur étendu en date du janvier Les partenaires sociaux invitent l OPCA désigné par la branche à intensifier et développer la qualité de l information sur les dispositifs de formation dont peuvent bénéficier les jeunes et les salariés des petites et moyennes entreprises en s appuyant sur les différents opérateurs de la branche Les besoins en financement de ces actions ...
Incapacité temporaire, dite prestation complément (adaptation légale)
Préambule - Régime de prévoyance non cadre
...du régime de prévoyance et du complément employeur ne pourra excéder du revenu net qu aurait perçu le salarié s il poursuivait son activité Par ailleurs il est précisé que le revenu net à prendre en considération est la moyenne des revenus nets à payer des derniers mois de salaires ayant précédé l arrêt déduction faite des sommes exonérées de charges sociales En outre en cas d arrêt de travail d origine professionnelle ou non pendant la période de référence le salaire net est reconstitué »Les dispositions de l article bis de l accord de prévoyance du personnel non cadre ...
Entrée en vigueur
Préambule - Régime de prévoyance non cadre
... Article Entrée en vigueur En vigueur étendu en date du janvier Les parties signataires du présent avenant en demandent l extension Le présent avenant entrera en vigueur le er janvier au plus tôt Si l extension intervenait postérieurement le présent avenant entrerait en vigueur le er jour du mois suivant la publication de son arrêté ...