Article 6 bis
Garantie : invalidité - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
En date du 01 janvier 2011 Les salariés bénéficient d'une garantie invalidité financée par le régime de prévoyance.Lorsque les salariés sont classés par la sécurité sociale en invalidité 2e ou 3e catégorie, ils bénéficient du versement d'une rente mensuelle égale à 70 % du salaire de référence, sous ...
Article 6 bis Garantie : invalidité
Garantie : invalidité - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
Les salariés bénéficient d'une garantie invalidité financée par le régime de prévoyance.Lorsque les salariés sont classés par la sécurité sociale en invalidité 2e ou 3e catégorie, ils bénéficient du versement d'une rente mensuelle égale à 70 % du salaire de référence, sous déductionde la pension d'invalidité brute de ...
Article 6
Garantie : incapacité permanente professionnelle - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
En date du 01 janvier 2011 En cas d'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les salariés dont le taux d'incapacité au sens de l'article L. 434-2 du code de sécurité sociale, fixé par la sécurité sociale, est au moins égal à 33 ...
Article 9
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
En date du 06 juillet 2010 9.01. Engagement9.01.1. Dispositions générales :L'engagement du personnel salarié est soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail, les employeurs feront connaître leurs besoins de personnel à l'Agence nationale pour ...
Article 9 Dispositions relatives à l'emploi
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
9.01. Engagement9.01.1. Dispositions générales :L'engagement du personnel salarié est soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail, les employeurs ferontconnaître leurs besoins de personnel à l'Agence nationale pour l'emploi. Toutefois, ils peuvent recourir à l'engagement ...
Article 1er
Champ d'application - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
En date du 01 janvier 2011 Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés à l'exclusion du personnel cadre et assimilé cadre :- exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ;- ayant une ...
Champ d'application
Préambule - Régime de prévoyance non cadre
En date du 01 janvier 2011 L'article 1er de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Champ d'application » est modifié comme suit :« Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés à l'exclusion du personnel cadre et assimilé cadre :- ...
Article 7
Maintien de la garantie décès - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
En date du 01 janvier 2011 I. - Participant bénéficiant du maintien de la garantie décès en cas de résiliation du contrat d'adhésion.Les garanties décès, telles que définies ci-après, sont maintenues en cas de résiliation ou non-renouvellement du contrat d'adhésion, au participant en arrêt de travail pour maladie, ...
Article 5
Garantie : incapacité temporaire - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
En date du 01 janvier 2011 Cas général :Les salariés bénéficient d'une garantie incapacité temporaire en relais des obligations d'indemnisation des absences maladie ou accident prévues à l'article 9.07.1 de la convention collective nationale.Les salariés non cadres et les ETAM ayant au moins 12 mois d'ancienneté ...
Article 5
Utilisation du compte épargne-temps - COMPTE EPARGNE-TEMPS
En date du 01 mai 1999 Prise du compte épargne-tempsLe compte épargne-temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l'un des congés suivants :- après 3 ans d'épargne : les congés sans solde pris en application de l'article 13.02 de la convention collective ;- après 4 ans ...
Article 5
Modalités de dérogation au repos hebdomadaire - TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE
En date du 01 février 1997 L'employeur peut déroger au principe des 35 heures consécutives de repos hebdomadaire selon les modalités suivantes :- le repos hebdomadaire est d'au minimum 32 heures ;- le salarié n'ayant pas trente-cinq heures consécutives de repos hebdomadaire bénéficie d'un repos rémunéré pour amplitude hebdomadaire ...
Article 3
Modalités de dérogation au repos quotidien - TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE
En date du 01 février 1997 L'employeur peut déroger au principe des 11 heures consécutives de repos par période de 24 heures, en respectant les conditions suivantes :- la durée du repos quotidient doit être au minimum de 9 heures consécutives par période de 24 heures ;- la durée ...
Article 6 Garantie : incapacité permanente professionnelle
Garantie : incapacité permanente professionnelle - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
En cas d'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les salariés dont le taux d'incapacité au sens de l'article L. 434-2 du code de sécuritésociale, fixé par la sécurité sociale, est au moins égal à 33 %, bénéficient d'une rente annuelle payée trimestriellement ...
Article 5 bis
Garantie : incapacité temporaire - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
En date du 01 janvier 2011 Les salariés bénéficient d'une garantie incapacité temporaire.Les salariés non cadres et les ETAM ayant 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise, celle-ci s'appréciant en tenant compte de l'application des dispositions de l'accord du 29 mars 1990 à la convention collective, bénéficieront :- en complément ...
Article 4
Conversion - COMPTE EPARGNE-TEMPS
En date du 01 mai 1999 Par simplification, compte tenu de la diversité des organisations du travail, le compte épargne-temps est exprimé en heures de repos rémunérées.A cette fin les éléments permettant d'alimenter le compte épargne-temps sont convertis en heures de repos. Ainsi les jours de congés payés ...
Article 8
Renonciation du salarié - COMPTE EPARGNE-TEMPS
En date du 01 mai 1999 Le salarié peut renoncer à tout ou partie de son compte épargne-temps dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre de la participation. Il devra dans ce cas notifier par écrit à l'employeur sa demande, en ...
Article 2
Garantie : décès - invalidité absolue et définitive - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
En date du 01 janvier 2011 En cas de décès d'un salarié avant son départ en retraite et au plus tard avant son 65e anniversaire, il est versé aux bénéficiaires un capital égal à 100 % du salaire annuel brut.Le capital ci-dessus ne pourra être inférieur à 27 ...
Article 7 Maintien de la garantie décès
Maintien de la garantie décès - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
I. - Participant bénéficiant du maintien de la garantie décès en cas de résiliation du contrat d'adhésion.Les garanties décès, telles que définies ci-après, sont maintenues en cas de résiliation ou non-renouvellement du contrat d'adhésion, au participant en arrêt de travail pour maladie, accident,invalidité bénéficiant de prestations complémentaires d'incapacité ...
Incapacité temporaire, dite prestation relais (adaptation légale)
Préambule - Régime de prévoyance non cadre
En date du 01 janvier 2011 Les dispositions de l'article 5 de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Incapacité temporaire, cas général », alinéa 2, sont modifiées comme suit :« Les salariés non cadres et les ETAM ayant au moins 12 mois d'ancienneté ...