Article 5 Garantie : incapacité temporaire
Garantie : incapacité temporaire - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...celle-ci s appréciant en tenant compte de l application des dispositions de l annexe VII à la convention collective ou mois en casd accident du travail ou maladie professionnelle ou mois dans tous les cas pour les ETAM bénéficieront à la condition d être pris en charge par la sécurité sociale d une indemnité journalièreégale à :- de leur rémunération brute soumise à cotisation En tout état de cause le cumul des indemnités nettes de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) perçues au titre du régime général dela sécurité sociale et du régime de ...
Article 6 bis
Garantie : invalidité - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
... Article bis En vigueur étendu en date du janvier Les salariés bénéficient d une garantie invalidité financée par le régime de prévoyance Lorsque les salariés sont classés par la sécurité sociale en invalidité e ou e catégorie ils bénéficient du versement d une rente mensuelle égale à du salaire de référence sous déduction de la pension d invalidité brute de la sécurité sociale Synthèse de la garantie " invalidité "suite à la maladie ou accident de la vie privéeINVALIDITÉ(Classement sécurité ...
Article 5 bis Garantie : incapacité temporaire
Garantie : incapacité temporaire - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...obligations d indemnisation dues au titre des absences maladie ou accident prévues à l article ade la convention collective nationale pour la seconde périoded indemnisation conventionnelle (soit jours ou plus en fonction de l ancienneté du salarié) et à la condition d être pris en charge par la sécurité sociale d une indemnité journalière égale à:ANCIENNETÉ DU SALARIÉ re PERIODE e PERIODE ans ou an dans le cas d accident du travail ou de maladie professionnelle de la rémunération brute :(SS+ + employeur++) pendant joursSS+ + employeur ++ : de la ...
Article 5
Garantie : incapacité temporaire - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
... mois d ancienneté dans l entreprise celle-ci s appréciant en tenant compte de l application des dispositions de l annexe VII à la convention collective des entreprises de propreté bénéficieront en cas de maladie ou d accident professionnel ou non professionnel et à la condition d être pris en charge par la sécurité sociale d une indemnité journalière égale à de la rémunération brute soumise à cotisations En tout état de cause le cumul des indemnités nettes de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) perçues au titre du régime général de la sécurité sociale et du régime ...
Article 6 bis Garantie : invalidité
Garantie : invalidité - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
... Article bis En vigueur étendu Les salariés bénéficient d une garantie invalidité financée par le régime de prévoyance Lorsque les salariés sont classés par la sécurité sociale en invalidité e ou e catégorie ils bénéficient du versement d une rente mensuelle égale à du salaire de référence sous déductionde la pension d invalidité brute de la sécurité sociale Synthèse de la garantie " invalidité "suite à la maladie ou accident de la vie privéeINVALIDITÉ(Classement sécurité sociale)INDEMNISATION ...
Article 9 Dispositions relatives à l'emploi
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...;- sa classification professionnelle ;- la nature de son emploi ;- la durée du travail ;- la rémunération ;- la convention collective applicable ;- les modes de consultations du règlement intérieur ;- les date et heure d embauche ;- avec les coordonnées de l entreprise doit figurer la référence de l organisme auquel l employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées;- les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire et de l organisme de prévoyance Travail à temps partiel :Le personnel travaillant à temps partiel bénéficie de tous les avantages de la présente convention Le salarié employé à temps partiel sera ...
Article 9
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...;- sa classification professionnelle ;- la nature de son emploi ;- la durée du travail ;- la rémunération ;- la convention collective applicable ;- les modes de consultations du règlement intérieur ;- les date et heure d embauche ;- avec les coordonnées de l entreprise doit figurer la référence de l organisme auquel l employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ;- les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire et de l organisme de prévoyance Travail à temps partiel :Le personnel travaillant à temps partiel bénéficie de tous les avantages de la présente convention Le salarié employé à temps partiel sera ...
Article 5 bis
Garantie : incapacité temporaire - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...maladie ou accident professionnel ou non professionnel prévues à l article a de la convention collective nationale pour la seconde période d indemnisation conventionnelle (soit jours ou plus en fonction de l ancienneté du salarié) ;- et à la condition d être pris en charge par la sécurité sociale d une indemnité journalière égale à :Anciennetédu salarié RE période E période an de la rémunération brute :(SS* + employeur**) pendant jours- SS* + employeur ** : de la rémunération brute- AG R Prévoyance *** : de la rémunération brute pendant ...
Article 4
Montant de l'indemnisation - Indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires nationales
...la rémunération sera assuré par les entreprises elles-mêmes b) Frais de transport :- salariés venant de province : remboursement du billet SNCF aller et retour re classe ;- salariés de la région parisienne : remboursement du ticket RATP ou SNCF c)Frais de séjour :- salariés venant de province : deux unités d indemnisation de commissions de la sécurité sociale ;- salariés de la région parisienne : la moitié d une unité d indemnisation des commissions de la sécurité sociale ...
Article 1er
Principe - II - Mise à la retraite avant 65 ans - Mise à la retraite avant 65 ans
... Article er En vigueur étendu en date du octobre La mise à la retraite à l initiative de l employeur d un salarié qui ayant atteint au moins l âge fixé au premier alinéa de l article L - du code de la sécurité sociale et qui peut faire liquider ses droits à la retraite de sécurité sociale à taux plein ne constitue pas un licenciement mais une rupture autonome du contrat A la demande de l employeur le salarié s engage à lui remettre une copie de son relevé de carrière Lorsque l employeur envisage de mettre à la ...
Article 2
Garantie : décès - invalidité absolue et définitive - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...son e anniversaire il est versé aux bénéficiaires un capital égal à du salaire annuel brut Le capital ci-dessus ne pourra être inférieur à F Ce montant est revalorisé chaque er janvier en fonction de l évolution du plafond de la sécurité sociale L invalidité absolue et définitive ( e catégorie sécurité sociale) donne lieu au versement par anticipation du capital fixé ci-dessus En cas de décès du conjoint postérieurement ou simultanément au décès du salarié il est versé aux enfants restant à charge un capital égal à de celui versé lors du ...
Article 6
Garantie : incapacité permanente professionnelle - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
... Article En vigueur étendu en date du janvier En cas d incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle les salariés dont le taux d incapacité au sens de l article L - du code de sécurité sociale fixé par la sécurité sociale est au moins égal à bénéficient d une rente annuelle payée trimestriellement égale à :- du salaire annuel moyen Pour les salariés dont le taux d incapacité est supérieur à le montant de la ...
Clause de reconduction
Préambule - Régime de prévoyance non cadre
... Article Clause de reconduction En vigueur étendu en date du janvier Est reconduite par le présent avenant la désignation de l organisme assureur suivant :AG R Prévoyance institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et relevant de l autorité de contrôle prudentiel (ACP) sise rue Taitbout Paris membre du GIE AG R boulevard Brune Paris Cedex en qualité d organisme assureur des garanties ...
Incapacité temporaire, dite prestation complément (adaptation légale)
Préambule - Régime de prévoyance non cadre
...maladie ou accident professionnel ou non professionnel prévues à l article a de la convention collective nationale pour la seconde période d indemnisation conventionnelle (soit jours ou plus en fonction de l ancienneté du salarié) ;- et à la condition d être pris en charge par la sécurité sociale d une indemnité journalière égale à :Anciennetédu salarié RE période E période an de la rémunération brute :(SS* + employeur**) pendant jours- SS* + employeur ** : de la rémunération brute- AG R Prévoyance *** : de la rémunération brute pendant ...
Article 2 Garantie : décès - invalidité absolue et définitive
Garantie : décès - invalidité absolue et définitive - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...son e anniversaire il est versé aux bénéficiaires un capital égal à du salaire annuel brut Le capital ci-dessus ne pourra être inférieur à F Ce montant est revalorisé chaque er janvier en fonction de l évolution du plafond de la sécurité sociale L invalidité absolue et définitive ( e catégorie sécurité sociale) donne lieu au versement par anticipation du capital fixé ci-dessus En cas de décès du conjoint postérieurement ou simultanément au décès du salarié il est versé aux enfants restant à charge un capital égal à de celui versé lors du ...
Incapacité temporaire, dite prestation relais (adaptation légale)
Préambule - Régime de prévoyance non cadre
... mois d ancienneté dans l entreprise celle-ci s appréciant en tenant compte de l application des dispositions de l annexe VII à la convention collective des entreprises de propreté bénéficieront en cas de maladie ou d accident professionnel ou non professionnel et à la condition d être pris en charge par la sécurité sociale d une indemnité journalière égale à de la rémunération brute soumise à cotisations »Les dispositions de l article de l accord de prévoyance du personnel non cadre du février « Incapacité temporaire cas des salariés travaillant moins de ...
ANNEXE I relative aux classifications
Agents de maîtrise - Filière exploitation - Chapitre III : Grilles de classification - ANNEXE I relative aux classifications
...techniques ou économiques et ou il possède les connaissances permettant de sélectionner et utiliser des méthodes procédures produits et équipements qu il sait adapter et transformer en tenant compte des contraintes Il organise et contrôle les travaux d exécution sur un ou plusieurs sites anime les équipes de travail et assure le respect des consignes de sécurité MP Il peut prendre des initiatives pour apporter des modifications ponctuelles ou des mesures ou actions préventives correctrices des programmes d exécution et participe aux études Il organise et anime des rencontres clients Il fait respecter les objectifs pour atteindre les résultats et les normes qualitatives et quantitatives MP Il assure les relations commerciales avec le client quant aux ...
Caractéristiques générales
Chapitre II : Définition des classifications d'emploi - ANNEXE I relative aux classifications
... Article Caractéristiques générales En vigueur étendu en date du juin Quel que soit son échelon tout salarié doit tenir l emploi qui lui a été confié conformément à sa classification enrespectant impérativement les consignes de sécurité et en utilisant les moyens de protection mis à sa disposition Les emplois définis exigent l observation d une bonne présentation et des règles de discrétion Chaque salarié doit tenir en état de propreté le matériel mis à sa disposition signaler toute anomalie de fonctionnement et à son niveau de compétence procéder à ...
Article
Avenant à l'avenant du 4 février 1999 relatif à la prévoyance du personnel non cadre
...un niveau équivalent à celui de la garantie supportée par le régime de prévoyance Elles ont aussi souhaité créer la garantie invalidité suite à la maladie Les parties conscientes de la finalité de la mise en place de cette garantie conviennent qu elle bénéficiera à terme à l ensemble des catégories d invalidité définies par la sécurité sociale Cependant dans un souci de saine gestion la mise en place concernera dans un premier temps les catégories et Ce ne sera qu à l issue d un bilan effectué à la lumière des premiers résultats au sein de la commission paritaire de suivi qu il sera envisagé d étendre cette ...