Article 2
Salariés bénéficiaires - Indemnité de transport
... Article En vigueur étendu en date du janvier Seuls bénéficient de l indemnité de transport à l exception des salariés cadres les salariés qui utilisent pour se rendre sur leur(s) lieu(x) de travail un service public de transport ou un véhicule personnel lorsqu il n existe pas de service public de transport Un justificatif du titre de transport collectif doit être fourni par le salarié (original ou copie pour le ...
Article 5
Principe de non-cumul - Indemnité de transport
... Article En vigueur étendu en date du janvier L indemnité de transport définie ci-dessus n est pas cumulable avec toute autre indemnité ou prime de même nature versée par l entreprise ni avec un remboursement de titre de transport collectif (RATP SNCF ou autre) Cette indemnité n est pas versée lorsqu un moyen de transport est mis à la disposition du salarié par l entreprise pour se ...
Article 3
Montant de l'indemnité mensuelle au 1er juillet 2002 - Indemnité de transport
... Pour les salariés concernés effectuant heures le montant de l indemnité est fixé à minimum garanti (MG) à partir du er juillet Pour les salariés concernés effectuant moins de heures l indemnité de transport est calculée au prorata de leur temps de travail L indemnité de transport est calculée en fonction du minimum garanti en vigueur le er janvier ...
Article 4
Montant de l'indemnité mensuelle au 1er janvier 2007 - Indemnité de transport
... Pour les salariés concernés effectuant heures le montant de l indemnité est fixé à minimum garantis (MG) à partir du er janvier Pour les salariés concernés effectuant moins de heures l indemnité de transport est calculéepro rata temporisde leur temps de travail L indemnité de transport est revalorisée chaque er janvier en fonction du minimum garanti en vigueur à cette date ...
Article 1er
Indemnité de transport
... Article er En vigueur étendu en date du janvier Une indemnité mensuelle de transport est versée selon les modalités fixées ci-après à tout salarié remplissant les conditions définies ...
Article
Adhésion par lettre de la FEETS-FO à l'avenant n° 7 du 29 septembre 2008
... Article En vigueur en date du novembre Paris le novembre La fédération de l équipement de l environnement des transports et des services CGT-FO rue des Petites-Ecuries Paris à la direction générale du travail dépôt des accords collectifs - quai André-Citroën Paris Cedex Monsieur le directeur Nous vous informons ...
Article 4
Objet - FORMATION PROFESSIONNELLE, Convention portant création du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de nettoyage (F.A.F. Propreté)
... - du code du travail) engagés pour la formation des salariés l entreprise ayant le libre choix de l organisme dispensateur de formation auquel elle fait appel ; dans ce cadre le FAF Propreté peut contribuer au financement de tout ou partie des frais d inscription et coût pédagogique des frais de transport et d hébergement de la rémunération et des charges sociales légales et contractuelles des salariés en formation ;- fixe les conditions de la répartition des fonds mutualisés notamment en déterminant le montant des enveloppes affectées au financement des actions de formation des salariés conformément aux dispositions de l accord de branche sur la formation professionnelle ;- examine ...
Article 32
La collecte et la mutualisation par l'OPCA des contributions minimales de 0,50 % et de 0,15 % relatives au financement des priorités de la branche - TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES - Formation professionnelle tout au long de la vie
...demandeurs d emploi ainsi que des coûts pédagogiques des actions de formation d évaluation et d accompagnement liées aux périodes de professionnalisation pour les salariés ;- des actions de préparation d exercice de la fonction tutorale et de la formation des tuteurs ;- du financement des frais de formation et le cas échéant de transport et d hébergement liés à la réalisation d actions de formation reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l exercice du droit individuel de formation (DIF) ;- des dépenses de fonctionnement des centres de formation d apprentis de la branche ;- des dépenses de l observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche La contribution de ...
Liste des activités
Chapitre II : Définition des classifications d'emploi - ANNEXE I relative aux classifications
...activités En vigueur étendu en date du juin La liste suivante présente à titre indicatif les grands types d activités présentes dans les entreprises de propreté et qui servent de support au positionnement sur la grille des rémunérations Activités classées dans la propretéActivité de propreté des locaux espaces et moyens de transport à titre d exemple : locaux administratifs tertiaires industriels commerciaux et d habitation et d hôtellerie vitres intérieures-extérieures balcons enseignes façades d immeubles stades équipements collectifs foires expositions voiries signalétiques matériel urbain parkings gares et aérogares (hors champ d application de la ...
Article 33
La collecte et la gestion des fonds par l'OPCA du plan de formation - TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES - Formation professionnelle tout au long de la vie
... La contribution du de la masse salariale des entreprises de salariés et plus sera affectée au financement suivant :- des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation et dans celui du droit individuel à la formation ;- des frais de transport de repas et d hébergement ainsi que des rémunérations et des charges sociales légales et conventionnelles correspondant à la durée des actions mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ;- des frais de transport de repas et d hébergement ainsi que des rémunérations et des charges sociales légales et conventionnelles correspondant à la durée ...
Article 4
Montant de l'indemnisation - Indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires nationales
... Article En vigueur étendu en date du juin a)Les salariés ne subiront aucune perte de rémunération du fait de leur participation aux réunions paritaires Le maintien de la rémunération sera assuré par les entreprises elles-mêmes b) Frais de transport :- salariés venant de province : remboursement du billet SNCF aller et retour re classe ;- salariés de la région parisienne : remboursement du ticket RATP ou SNCF c)Frais de séjour :- salariés venant de province : deux unités d indemnisation de commissions de la sécurité sociale ;- salariés de la région parisienne : la moitié d ...
Article 4
Montant de l'indemnisation - Indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires nationales
... Article En vigueur non étendu en date du février a) Les salariés ne subiront aucune perte de rémunération du fait de leur participation aux réunions paritaires Le maintien de la rémunération sera assuré par les entreprises elles-mêmes b) Frais de transport :- salariés venant de province : remboursement du billet SNCF aller et retour re classe ;- salariés de la région parisienne : remboursement du ticket RATP ou SNCF c)Frais de séjour :- salariés venant de province : deux fois la limite d exonération des frais professionnels "grands déplacements" barème cadre fixée par l ACOSS et en ...
Article 8
Le financement du capital de temps de formation - CAPITAL DE TEMPS DE FORMATION
...( ) Le financement des dépenses liées aux actions de formation au titre du capital de temps de formation est assuré au maximum à par le FAF Propreté et à par l entreprise Ce financement inclut les coûts de l action de formation (frais pédagogiques frais de transport et d hébergement) ainsi que les salaires et charges sociales afférents à ces actions Les partenaires sociaux signataires conviennent d examiner lors du bilan le niveau d utilisation des fonds du congé individuel de formation par les salariés de la branche et de décider alors de la nécessité d apporter d éventuelles modifications aux modalités de financement ...
Article
Préambule - TEMPS PARTIEL
... ont introduit dans le présent accord une notion de progressivité d application pour certaines dispositions permettant d informer les clients des entreprises de propreté pour leur faire prendre en compte les nouvelles exigences résultant du présent accord Par ailleurs les partenaires sociaux s engagent à ouvrir des négociations sur les conditions de déplacements interchantiers et les frais de transports ...
Article
Indemnité de transport
En date du 16 mars 2006 Les parties signataires conviennent des dispositions ci-dessous ...
Article 1er
Montant de l'indemnité mensuelle au 1er janvier 2007 - Indemnité de transport
En date du 16 mars 2006 L'article 4 de l'accord du 23 janvier 2002 est ainsi modifié :(voir cet article)....
Article 2
Application - Indemnité de transport
En date du 16 mars 2006 Les autres articles de l'accord du 23 janvier 2002 restent inchangés....
Article 3
Entrée en vigueur. - Extension - Indemnité de transport
En date du 16 mars 2006 Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2007 sous réserve de son extension....
Article
Indemnité de transport
En date du 23 janvier 2002 Le présent accord annule et remplace l'article 4 du chapitre II de l'accord du 10 novembre 1998 sur le temps de travail.Les parties signataires précisent que cet accord entre dans le cadre de la plate-forme sociale du 15 novembre 2001 qui recherche ...