Rémunération
Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés décidant une réduction anticipée du temps de travail - TEMPS DE TRAVAIL
... Article Rémunération En vigueur étendu en date du janvier Au jour de l entrée en vigueur de la réduction du temps de travail la rémunération des salariés dont le temps de travail est réduit est calculée au prorata de leur nouveau temps de travail ; ils bénéficient d une aide dégressive à la réduction du temps de travail selon les modalités ci-après L aide dégressive à la réduction du temps de travail (ARTT) correspond à la différence entre la rémunération mensuelle ...
Rémunération
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables aux entreprises de 50 salariés décidant une réduction anticipée du temps de travail - TEMPS DE TRAVAIL
... Article Rémunération En vigueur étendu en date du janvier Sauf dispositions particulières fixées par l accord d entreprise ou d établissement au jour de l entrée en vigueur de la réduction du temps de travail la rémunération des salariés dont le temps de travail est réduit est calculée au prorata de leur nouveau temps de travail ; ils bénéficient d une aide dégressive à la réduction du temps de travail selon les modalités ci-après L aide dégressive à la réduction du temps de travail (ARTT) correspond à la différence entre la rémunération mensuelle ...
Article 4
Conversion - COMPTE EPARGNE-TEMPS
... Article En vigueur étendu en date du mai Par simplification compte tenu de la diversité des organisations du travail le compte épargne-temps est exprimé en heures de repos rémunérées A cette fin les éléments permettant d alimenter le compte épargne-temps sont convertis en heures de repos Ainsi les jours de congés payés ou de repos pour réduction du temps de travail sont convertis en heures de repos en divisant l indemnisation correspondant à ces jours ...
Aide dégressive à la réduction du temps de travail
Chapitre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - TEMPS DE TRAVAIL
... Article Aide dégressive à la réduction du temps de travail En vigueur étendu en date du janvier Les salariés effectuant le juin plus de heures bénéficient au er juillet d une aide dégressive à la réduction du temps de travail (ARTT) ...
Article 9
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
... Article En vigueur étendu en date du juillet Engagement Dispositions générales :L engagement du personnel salarié est soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur Conformément aux dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail les employeurs feront connaître leurs besoins de personnel à l Agence nationale pour l emploi Toutefois ils peuvent recourir à l engagement direct ...
Article 9 Dispositions relatives à l'emploi
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
... Article En vigueur étendu Engagement Dispositions générales :L engagement du personnel salarié est soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur Conformément aux dispositions de l article L - du code du travail les employeurs ferontconnaître leurs besoins de personnel à l Agence nationale pour l emploi Toutefois ils peuvent recourir à l engagement direct en application de l article L - du code du travail Avant toute embauche l entreprise devra informer les salariés bénéficiant d une priorité de réembauche de ...
Durée du travail
Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés décidant une réduction anticipée du temps de travail - TEMPS DE TRAVAIL
... Article Durée du travail En vigueur étendu en date du janvier En application des dispositions de la loi du juin la durée du travail pour l ensemble du personnel à temps complet dans l entreprise est fixée à heures par semaine à compter du ...
TEMPS DE TRAVAIL
TEMPS DE TRAVAIL
... Article TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du janvier Du fait des spécificités du secteur notamment les plages horaires d intervention imposées par les donneurs d ordre le recours au travail à temps partiel les dispositions conventionnelles sur le transfert de personnel et conscients de la situation préoccupante de l emploi en France les partenaires sociaux signataires ont entendu prendre en considération les incidences de la loi d orientation et d incitation relative à la réduction du temps de travail sans attendre les échéances du er ...
Durée conventionnelle du travail
Chapitre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - TEMPS DE TRAVAIL
... Article er Durée conventionnelle du travail En vigueur étendu en date du janvier A compter du er juillet la durée conventionnelle de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à heures par semaine pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif ...
Organisation du temps de travail
Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés décidant une réduction anticipée du temps de travail - TEMPS DE TRAVAIL
... Article Organisation du temps de travail En vigueur étendu en date du janvier Les dispositions de l article du chapitre II du présent accord s appliquent dès l entrée en vigueur de la réduction du temps de travail dans l entreprise Les partenaires sociaux rappellent le dispositif de l accord sur le temps partiel relatif à ...
Réduction anticipée du temps de travail
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables aux entreprises de 50 salariés décidant une réduction anticipée du temps de travail - TEMPS DE TRAVAIL
... Article Réduction anticipée du temps de travail En vigueur étendu en date du janvier En application des dispositions de la loi du juin à compter de l entrée en vigueur de l accord d entreprise ou d établissement la durée du travail pour l ensemble du personnel à temps ...
Modification de la numérotation du code du travail
Préambule - Régime de prévoyance non cadre
... Article Modification de la numérotation du code du travail En vigueur étendu en date du janvier Les dispositions de l article de l accord de prévoyance du personnel non cadre du février « Adhésion » sont modifiées comme suit :« Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de ...
Organisation du temps de travail
Chapitre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - TEMPS DE TRAVAIL
... Article Organisation du temps de travail En vigueur étendu en date du janvier Les partenaires sociaux rappellent le dispositif de l accord sur le temps partiel relatif à la priorité à des compléments d heures ou à un emploi à temps plein dont bénéficient les salariés à temps partiel Ce dispositif s applique dans les conditions et ...
Avis de la commission nationale d'interprétation relatif au délai de carence suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Avis de la commission nationale d'interprétation relatif au délai de carence suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
... Article Avis de la commission nationale d interprétation relatif au délai de carence suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle En vigueur non étendu en date du janvier La commission nationale d interprétation a été saisie le janvier à l initiative de Jean Chion président de la commission régionale de conciliation d Ile-de-France Question : " L ...
Article
Travail de nuit
...de la convention collective nationale des entreprises de propreté du er juillet ;Les parties signataires précisent que cet accord entre dans le cadre de la plate-forme sociale du novembre qui recherche le meilleur équilibre entre les différents thèmes à traiter ;Considérant que la réglementation du travail de nuit a fait l objet de dispositions spécifiques dans le cadre de la loi n° - du mai relative à l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;Considérant dès lors que les partenaires sociaux ont souhaité adapter les dispositions conventionnelles ...
Article 7
Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
... Dispositions généralesLa sécurité et l hygiène des salariés seront assurées conformément à l ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur Est notamment créé dans toute entreprise ou établissement occupant au moins salariés un comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail dont les conditions de fonctionnement et les attributions sont définies par les articles L - et suivants du code du travail Des aspects particuliers du rôle dudit comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail sont précisés en Comité ...
Article 8
Médecine du travail - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
... Tout salarié doit faire l objet d un examen médical avant l engagement ou au plus tard avant l expiration de la période d essai qui suit l engagement sauf en cas de changement d entreprise intervenant moins de mois après un précédent examen selon les conditions prévues à l article travail fr rechercher-code php?article=R + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - du code du travail Les visites ont lieu auprès d un service médical du travail agréé par le ministre du travail Tous les salariés sont obligatoirement soumis ...
Article 6
Délégués du personnel, comités d'entreprise, d'établissement, comité central d'entreprise et comité de groupe - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Les partenaires sociaux rappellent qu en matière de décompte des effectifs pour tous les droits liés aux institutions représentatives du personnel les salariés à temps partiel sont pris en comptepro rata temporisde leur temps de travail selon les modalités de l accord national sur le temps partiel du mars Qu au regard de la spécificité des organisations du travail de la propreté et dans le cadre des prestations effectuées dans l entreprise cliente un salarié d entreprise de propreté n est pas mis à disposition de ...
Article 5
Droit syndical - Représentants du personnel - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
... Article En vigueur étendu en date du janvier Liberté d opinion - Liberté syndicaleLes employeurs reconnaissent la liberté d opinion ainsi que le droit pour les travailleurs d adhérer librement et d appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre IV du code du travail Les employeurs et ou leurs représentants s engagent à ne pas prendre en considération l appartenance ou la non-appartenance à un syndicat les opinions politiques ou philosophiques les croyances religieuses les origines sociales ou raciales ...