Article 3
Durées maximales - Travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du juillet La durée maximale quotidienne de travail d un salarié travailleur de nuit est de heures et par dérogation peut être portée à heures ( ) La durée maximale hebdomadaire de travail d un salarié travailleur de nuit est de heures sur une période quelconque de semaines consécutives et par dérogation ...
Article 2 (1)
Repos compensateur attribué au travailleur de nuit - Travail de nuit
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juillet Tout salarié qui bénéficie du statut de travailleur de nuit a droit à un repos compensateur de dès lors que le salarié a accompli heures de travail effectif entre heures et heures dans le mois ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L ...
Article 11
Rémunération - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...professionnelleLes partenaires sociaux conviennent de mettre en place par accord annexé à la présente convention collective un dispositif permettant d améliorer l évolution professionnelle des salariés Heures supplémentairesLes entreprises disposent d un contigent annuel de heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l inspecteur du travail et consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel Les heures supplémentaires doivent avoir un caractère non permanent Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail sont majorées de :- pour les premières heures au-delà de heures hebdomadaires ;- ...
Article 1er (1)
Statut du travailleur de nuit - Travail de nuit
... Article er ( ) En vigueur étendu en date du juillet Est travailleur de nuit tout travailleur qui accomplit au moins fois par semaine selon son horaire habituel au moins heures de son temps de travail quotidien inscrit au contrat durant la période comprise entre heures et heures ( ) Article étendu sous réserve que celle formulée pour l alinéa du ...
Article 7 (1)
Application - Travail de nuit
...sous réserve de la publication de l arrêté d extension au Journal officiel ( ) Article étendu sous réserve de l application de l article -XV de la loi n° - du mai au terme duquel le repos compensateur doit être accordé aux travailleurs de nuit au plus tard le mai (arrêté d extension du mai art er) ...
Article 6 (1)
Autres dispositions - Travail de nuit
...date du juillet Une prime de panier égale à fois le minimum garanti est accordée aux personnels effectuant au moins heures et demie au cours de la vacation ; ce personnel bénéficie d un temps de pause de minutes pris sur le temps de travail ( ) Article étendu sous réserve de l application de l article L - du code du travail selon lequel aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre heures sans que le salarié bénéficie de son temps de pause (arrêté d extension du mai art ...
Rémunération
Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés décidant une réduction anticipée du temps de travail - TEMPS DE TRAVAIL
... Article Rémunération En vigueur étendu en date du janvier Au jour de l entrée en vigueur de la réduction du temps de travail la rémunération des salariés dont le temps de travail est réduit est calculée au prorata de leur nouveau temps de travail ; ils bénéficient d une aide dégressive à la réduction du temps de travail selon les modalités ci-après L aide dégressive à la réduction du temps de travail (ARTT) correspond à la différence entre la rémunération mensuelle ...
Rémunération
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables aux entreprises de 50 salariés décidant une réduction anticipée du temps de travail - TEMPS DE TRAVAIL
... Article Rémunération En vigueur étendu en date du janvier Sauf dispositions particulières fixées par l accord d entreprise ou d établissement au jour de l entrée en vigueur de la réduction du temps de travail la rémunération des salariés dont le temps de travail est réduit est calculée au prorata de leur nouveau temps de travail ; ils bénéficient d une aide dégressive à la réduction du temps de travail selon les modalités ci-après L aide dégressive à la réduction du temps de travail (ARTT) correspond à la différence entre la rémunération mensuelle ...
Article 4
Conversion - COMPTE EPARGNE-TEMPS
... Article En vigueur étendu en date du mai Par simplification compte tenu de la diversité des organisations du travail le compte épargne-temps est exprimé en heures de repos rémunérées A cette fin les éléments permettant d alimenter le compte épargne-temps sont convertis en heures de repos Ainsi les jours de congés payés ou de repos pour réduction du temps de travail sont convertis en heures de repos en divisant l indemnisation correspondant à ces jours ...
Article 4
Compensation salariale attribuée aux salariés n'ayant pas le statut de travailleur de nuit - Travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les heures de travail effectuées entre heures et heures sont majorées dans les conditions suivantes :- travaux réguliers : ;- travaux occasionnels : ...
Article 5
Compensation salariale attribuée aux salariés qui ont le statut de travailleur de nuit - Travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les heures de travail effectuées entre heures et heures sont majorées dans les conditions suivantes :- travaux réguliers : ;- travaux occasionnels : ...
Aide dégressive à la réduction du temps de travail
Chapitre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - TEMPS DE TRAVAIL
... Article Aide dégressive à la réduction du temps de travail En vigueur étendu en date du janvier Les salariés effectuant le juin plus de heures bénéficient au er juillet d une aide dégressive à la réduction du temps de travail (ARTT) ...
Article 9
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
... Article En vigueur étendu en date du juillet Engagement Dispositions générales :L engagement du personnel salarié est soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur Conformément aux dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail les employeurs feront connaître leurs besoins de personnel à l Agence nationale pour l emploi Toutefois ils peuvent recourir à l engagement direct ...
Article 9 Dispositions relatives à l'emploi
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
... Article En vigueur étendu Engagement Dispositions générales :L engagement du personnel salarié est soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur Conformément aux dispositions de l article L - du code du travail les employeurs ferontconnaître leurs besoins de personnel à l Agence nationale pour l emploi Toutefois ils peuvent recourir à l engagement direct en application de l article L - du code du travail Avant toute embauche l entreprise devra informer les salariés bénéficiant d une priorité de réembauche de ...
Durée du travail
Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés décidant une réduction anticipée du temps de travail - TEMPS DE TRAVAIL
... Article Durée du travail En vigueur étendu en date du janvier En application des dispositions de la loi du juin la durée du travail pour l ensemble du personnel à temps complet dans l entreprise est fixée à heures par semaine à compter du ...
TEMPS DE TRAVAIL
TEMPS DE TRAVAIL
... Article TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du janvier Du fait des spécificités du secteur notamment les plages horaires d intervention imposées par les donneurs d ordre le recours au travail à temps partiel les dispositions conventionnelles sur le transfert de personnel et conscients de la situation préoccupante de l emploi en France les partenaires sociaux signataires ont entendu prendre en considération les incidences de la loi d orientation et d incitation relative à la réduction du temps de travail sans attendre les échéances du er ...
Durée conventionnelle du travail
Chapitre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - TEMPS DE TRAVAIL
... Article er Durée conventionnelle du travail En vigueur étendu en date du janvier A compter du er juillet la durée conventionnelle de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à heures par semaine pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif ...
Organisation du temps de travail
Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés décidant une réduction anticipée du temps de travail - TEMPS DE TRAVAIL
... Article Organisation du temps de travail En vigueur étendu en date du janvier Les dispositions de l article du chapitre II du présent accord s appliquent dès l entrée en vigueur de la réduction du temps de travail dans l entreprise Les partenaires sociaux rappellent le dispositif de l accord sur le temps partiel relatif à ...
Réduction anticipée du temps de travail
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables aux entreprises de 50 salariés décidant une réduction anticipée du temps de travail - TEMPS DE TRAVAIL
... Article Réduction anticipée du temps de travail En vigueur étendu en date du janvier En application des dispositions de la loi du juin à compter de l entrée en vigueur de l accord d entreprise ou d établissement la durée du travail pour l ensemble du personnel à temps ...