Article 25
Maladie - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 02 mai 2001 Les absences justifiées par l'incapacité de travail résultant de la maladie, dûment constatées par certificat médical, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail mais suspension de celui-ci.Le remplacement définitif du salarié absent pour maladie ne pourra intervenir tant ...
Article
Protocole d'accord relatif à l'indemnité de licenciement
En date du 15 novembre 2005 La modification de l'article 18 " Indemnité de licenciement " de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires interviendra à la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.Fait à Paris, le 15 novembre 2005....
Article 17
Préavis en cas de démission ou de licenciement - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 30 janvier 2009 Le préavis réciproque en cas de démission ou de licenciement est de :- 7 jours pour les salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté ;- 1 mois pour les salariés ayant 6 mois d'ancienneté et plus ;- 2 mois pour les salariés ayant ...
Article 18
Indemnité de licenciement - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 30 janvier 2009 Une indemnité distincte du préavis sera accordée, en dehors des cas de faute grave ou lourde, aux salariés visés par la présente convention collective, licenciés et ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.Cette indemnité sera calculée comme suit :- ...
Article 18 bis
Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 30 janvier 2009 A l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant, éventuellement négocié avec l'employeur, ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement.A l'instar de la ...
Modalités particulières
TITRE IV : De la formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
En date du 24 octobre 2007 12. 1. Droit individuel de formationTout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ou d'une durée d'au mois 80 % d'un temps plein dans la branche de la fabrication de prothèses dentaires, disposant d'une ancienneté d'au moins 1 ...
Article 16
Modification du contrat de travail - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 02 mai 2001 Toute modification soit des conditions de travail, soit du contrat de travail, doit faire l'objet d'une notification écrite à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.Le salarié dispose d'un délai de 1 mois pour donner sa réponse par lettre recommandée avec ...
Article 19
Départ à la retraite - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 30 janvier 2009 La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur ne peut se faire qu'à la seule condition que le salarié ait atteint l'âge légal de départ à la retraite et qu'il ait acquis le nombre de trimestres suffisants pour obtenir la retraite à ...
Article 45
Congés pour élever un enfant - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 02 mai 2001 Tout salarié qui désire obtenir un congé parental pour élever un enfant doit impérativement en faire la demande à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours au moins avant l'expiration de son congé maternité.Pendant 3 ans, les salariés peuvent ...
Modalités de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail - Réduction du temps de travail
En date du 07 décembre 1999 Les laboratoires dentaires peuvent opter pour l'une des modalités suivantes de réduction du temps de travail :A. - Réduction du temps de travailsous forme de diminution de la durée du travailL'horaire hebdomadaire est fixé à 35 heures, réparties sur 4, 5 ou, exceptionnellement, ...