Article
Cadres - Modification des articles 15, 33 et 53 de la convention
... Article En vigueur étendu en date du décembre Article Période d essai« Le contrat de travail à durée indéterminée des cadres peut comporter une période d essai formalisée par écrit d une durée initiale qui ne peut excéder mois Cette période d essai pourra être renouvelée une fois de sorte que la durée de la période d essai renouvellement compris pourra être portée à mois La possibilité de renouveler la période d essai et le cas échéant la possibilité d un renouvellement à l initiative d une seule des parties ...
Article 53
Période d'essai - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... Article En vigueur étendu en date du juin Le contrat de travail à durée indéterminée des cadres peut comporter une période d essai formalisée par écrit d une durée initiale qui ne peut excéder mois Cette période d essai pourra être renouvelée une fois de sorte que la durée de la période d essai renouvellement compris pourra être portée à mois La possibilité de renouveler la période d essai et le cas échéant la possibilité d un renouvellement à l initiative d une seule des parties ...
Article 33
Période d'essai - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... Article En vigueur étendu en date du juin Le contrat de travail à durée indéterminée des agents de maîtrise et techniciens peut comporter une période d essai formalisée par écrit d une durée initiale qui ne peut excéder mois Cette période d essai pourra être renouvelée une fois de sorte que la durée de la période d essai renouvellement compris pourra être portée à mois La possibilité de renouveler la période d essai et le cas échéant la possibilité d un renouvellement à l initiative d une seule des parties ...
Période d'essai
Techniciens et agents de maîtrise - Modification des articles 15, 33 et 53 de la convention
... Article Période d essai En vigueur étendu en date du décembre « Le contrat de travail à durée indéterminée des agents de maîtrise et techniciens peut comporter une période d essai formalisée par écrit d une durée initiale qui ne peut excéder mois Cette période d essai pourra être renouvelée une fois de sorte que la durée de la période d essai renouvellement compris pourra être portée à mois La possibilité de renouveler la période d essai et le cas échéant la possibilité d un renouvellement à l initiative d une seule des parties ...
Article 44
Maladie - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... du salaire réel Doit entrer dans le calcul du montant des prestations maladie la somme de celles dont l intéressé bénéficie non seulement au titre du régime général de la sécurité sociale mais éventuellement de tout autre régime complémentaire Cette indemnité complémentaire sera due pendant une durée maximum de :- mois après an de présence effective à la date du premier jour de maladie ;- mois après ans de présence effective à la date du premier jour de maladie ;- mois après ans de présence effective à la date du premier jour de maladie ...
Article 25
Maladie - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... du salaire réel Doit entrer dans le calcul du montant des prestations maladie la somme de celles dont l intéressé bénéficie non seulement au titre du régime général de la sécurité sociale mais éventuellement de tout autre régime complémentaire Cette indemnité complémentaire sera due pendant une durée maximum de :- mois après an de présence effective à la date du premier jour de maladie ;- mois après ans de présence effective à la date du premier jour de maladie ;- mois après ans de présence effective à la date du premier jour de maladie ...
Article 15
Période d'essai - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... Article En vigueur étendu en date du juin Le contrat de travail à durée indéterminée des employés peut comporter une période d essai formalisée par écrit d une durée qui ne peut excéder mois La durée du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d études au sein de l entreprise d embauche est déduite de la période d essai sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables lorsque l ...
Période d'essai
Employés - Modification des articles 15, 33 et 53 de la convention
... Article Période d essai En vigueur étendu en date du décembre « Le contrat de travail à durée indéterminée des employés peut comporter une période d essai formalisée par écrit d une durée qui ne peut excéder mois La durée du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d études au sein de l entreprise d embauche est déduite de la période d essai sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables lorsque l ...
Article 70
Indemnité de fin de carrière - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... sous les conditions suivantes : ° Que l intéressé soit au moins parvenu à l âge de ans ; ° Qu ait été observé de part et d autre un délai de préavis qui pourra à la demande de l une ou l autre des parties aller jusqu à mois Il est précisé que la volonté de mettre fin à son activité ne peut pour un collaborateur cadre être considérée comme une démission De même la volonté de l employeur de mettre un terme à l activité d un collaborateur cadre ne peut être considérée comme un licenciement Qu il ait ou non pris l initiative ...
Article 65
Maternité - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...des sommes dont bénéficie l intéressée non seulement au titre du régime général de la sécurité sociale mais éventuellement de tout autre régime complémentaire A l expiration du congé de maternité ci-dessus défini l intéressée pourra sur sa demande obtenir un congé supplémentaire sans solde d une durée maximum de mois pour lui permettre d élever son enfant Cette demande ne sera recevable que si elle parvient à l employeur au plus tard jours francs avant l expiration du congé de maternité Pendant ce congé sans solde de mois le contrat de travail se trouve suspendu A l expiration de ce congé sans ...
Article 27
Maternité - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...des sommes dont bénéficie l intéressée non seulement au titre du régime général de la sécurité sociale mais éventuellement de tout autre régime complémentaire A l expiration du congé de maternité ci-dessus défini l intéressée pourra sur sa demande obtenir un congé supplémentaire sans solde d une durée maximum de mois pour lui permettre d élever son enfant Cette demande ne sera recevable que si elle parvient à l employeur au plus tard jours francs avant l expiration du congé de maternité Pendant ce congé sans solde de mois le contrat de travail se trouve suspendu A l expiration de ce congé sans ...
Article 46
Maternité - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...total des sommes dont bénéficie l intéressée non seulement au titre du régime général de la sécurité sociale mais éventuellement de tout autre régime complémentaire A l expiration du congé de maternité ci-dessus défini l intéressée pourra sur sa demande obtenir un congé supplémentaire sans solde d une durée maximale de mois pour lui permettre d élever son enfant Cette demande ne sera recevable que si elle parvient à l employeur au plus tard jours francs avant l expiration du congé de maternité Pendant ce congé sans solde de mois le contrat de travail se trouve suspendu A l expiration de ce congé sans ...
Article 3
Entretien professionnel et bilan de compétences - Chapitre Ier : Information et orientation du salarié tout au long de sa vie professionnelle - TITRE III : ACCES DES SALARIES A LA FORMATION - AVENANT 16
...au moins tous les ans d un entretien professionnel réalisé par l entreprise suivant les modalités qu elle détermine A défaut pour l entreprise de prendre l initiative de cet entretien et sous réserve que le salarié demande à en bénéficier l entreprise devra l organiser au plus tard dans les mois suivant cette demande L objet de cet entretien est en particulier d examiner l adéquation entre l expérience et la pratique professionnelle du salarié et le contenu de son poste C est plus particulièrement à l occasion de cet entretien professionnel que des actions de formation professionnelle peuvent être identifiées comme souhaitables :- soit pour permettre au ...
Article 32
Indemnité de fin de carrière - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...sous les conditions suivantes : ° Que l intéressé soit au moins parvenu à l âge de ans ; ° Qu ait été observé de part et d autre un délai de préavis qui pourra à la demande de l une ou l autre des parties aller jusqu à mois Il est précisé que la volonté de mettre fin à son activité ne peut pour un employé être considérée comme une démission De même la volonté de l employeur de mettre un terme à l activité d un employé ne peut être considérée comme un licenciement Qu il ait ou non pris l initiative de ...
Article 51
Indemnité de fin de carrière - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... sous les conditions suivantes : ° Que l intéressé soit au moins parvenu à l âge de ans ; ° Qu ait été observé de part et d autre un délai de préavis qui pourra à la demande de l une ou l autre des parties aller jusqu à mois Il est précisé que la volonté de mettre fin à son activité ne peut pour un collaborateur être considérée comme une démission De même la volonté de l employeur de mettre un terme à l activité d un collaborateur ne peut être considérée comme un licenciement Qu il ait ou non pris l initiative ...
Article 31
Indemnité de licenciement - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...date du juin Il est alloué aux employés licenciés ayant au minimum ans d ancienneté dans l entreprise une indemnité distincte du préavis et s établissant comme suit :Pour la période d ancienneté jusqu à ans :- de mois des derniers appointements perçus par l intéressé par année complète de présence ;Pour la période d ancienneté au-delà de ans :- de mois des derniers appointements perçus par l intéressé par année complète de présence Pour toute fraction d année supplémentaire l indemnité sera calculée au prorata des ...
Article 50
Indemnité de licenciement - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...date du juin Il est alloué aux collaborateurs licenciés ayant au minimum ans d ancienneté dans l entreprise une indemnité distincte du préavis et s établissant comme suit :- pour une période d ancienneté jusqu à ans : de mois des derniers appointements perçus par l intéressé par année complète de présence ;- pour la période d ancienneté au-delà de ans : de mois des derniers appointements perçus par l intéressé par année complète de présence - pour toute fraction d année supplémentaire l indemnité sera calculée au ...
Article 69
Indemnité de licenciement - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... juin Il est alloué aux collaborateurs cadres licenciés ayant au minimum ans d ancienneté dans l entreprise une indemnité distincte du préavis et s établissant comme suit :- pour une période d ancienneté jusqu à ans : de mois des derniers appointements perçus par l intéressé par année complète de présence ;- pour la période d ancienneté au-delà de ans : de mois des derniers appointements perçus par l intéressé par année complète de présence ;- pour toute fraction d année supplémentaire l indemnité sera calculée au prorata des ...
Article 3
Durée de la convention - Chapitre Ier : Dispositions communes - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...de an à partir du er avril et se renouvellera de plein droit d année en année par tacite reconduction Elle peut être dénoncée (partiellement ou en totalité) ou être l objet d une demande de révision par l une ou l autre des parties contractantes mois avant la date d expiration par lettre recommandée La partie qui dénonce la convention ou demande la révision d un ou de plusieurs articles doit accompagner sa lettre de dénonciation ou de révision d un nouveau projet d accord sur les points dénoncés ou sujets à révision afin que les pourparlers puissent commencer au plus tard ...