Article 59
Congés annuels - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955
En date du 28 octobre 1980 Droit aux congés payés :Un congé annuel payé est dû à tout salarié ayant travaillé effectivement chez le même employeur au moins 1 mois durant l'année de référence, soit du 1er juin de l'exercice écoulé au 31 mai de l'exercice en cours.Le ...
Article 40
Congés annuels - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
En date du 28 octobre 1980 Droit aux congés payés :Un congé annuel payé est dû à tout salarié ayant travaillé effectivement chez le même employeur au moins un mois durant l'année de référence, soit du 1er juin de l'exercice écoulé au 31 mai de l'exercice en cours.Le ...
Article 65
Maternité - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955
En date du 28 octobre 1980 Il sera accordé aux salariées en état de grossesse un congé de maternité d'une durée totale de 18 semaines (1).Après 1 an de présence acquise à la date présumée de l'accouchement, le congé ci-dessus défini donne à la salariée le droit à ...
Article 27
Maternité - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
En date du 28 octobre 1980 Il sera accordé aux salariées en état de grossesse un congé maternité d'une durée totale de 18 semaines (1).Après 1 an de présence acquise à la date présumée de l'accouchement, le congé ci-dessus défini donne à la salariée le droit à la ...
Article 46
Maternité - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
En date du 28 octobre 1980 Il sera accordé aux salariées en état de grossesse un congé maternité d'une durée totale de 18 semaines (1).Après 1 an de présence acquise à la date présumée de l'accouchement, le congé ci-dessus défini donne à la salariée le droit à la ...
Article
Annexe - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 18 décembre 2008 Charte des bonnes pratiques en matière d'égalité professionnelleentre les femmes et les hommes dans les entreprises (1)PréambuleAu-delà de l'impératif démocratique qui doit se traduire par l'application et le respect du droit ;Au-delà des pressions qui pèsent sur les sociétés cotées en bourse en ...
Article 22
Congés exceptionnels - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
En date du 28 octobre 1980 Indépendamment du congé annuel et des jours de fermeture de l'entreprise, des congés exceptionnels seront accordés dans les cas suivants :Evénements familiaux :Mariage de l'intéressé : 1 semaine.Mariage d'un enfant : 2 jours.Mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour....
Article 41
Congés exceptionnels - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
En date du 28 octobre 1980 Indépendamment du congé annuel et des jours de fermeture de l'entreprise, des congés exceptionnels seront accordés dans les cas suivants :Evénements familiaux :Mariage de l'intéressé : 1 semaine.Mariage d'un enfant : 2 jours.Mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour....
Article 60
Congés exceptionnels - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955
En date du 28 octobre 1980 Indépendamment du congé annuel et des jours de fermeture de l'entreprise, des congés exceptionnels seront accordés dans les cas suivants :Evénements familiaux :Mariage de l'intéressé : 1 semaine.Mariage d'un enfant : 2 jours.Mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour....
Article 3
Entretien professionnel et bilan de compétences - Chapitre Ier : Information et orientation du salarié tout au long de sa vie professionnelle - TITRE III : ACCES DES SALARIES A LA FORMATION - AVENANT 16
En date du 29 novembre 2004 3.1. Entretien professionnelTout salarié ayant au moins 2 ans d'activité sans rupture de contrat de travail dans l'entreprise, ou au sein d'entreprises du groupe auquel celle-ci appartient, bénéficie, au moins tous les 2 ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise suivant les ...
Article
Glossaire - AVENANT 16
En date du 29 novembre 2004 AFDAS : assurance formation des activités du spectacle (organisme paritaire collecteur agréé pour les métiers de la culture, la communication et des loisirs).ANI : accord national interprofessionnel.BAC : baccalauréat.BIAF : bordereau individuel d'accès à la formation.BTS : brevet de ...
Article 17
Répartition. - Barème des cotisations - TITRE V : FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (1) - AVENANT 16
En date du 21 décembre 2009 Les entreprises doivent verser, dès la première année d'application du présent accord, une contribution annuelle et forfaitaire de 25 EUR, quel que soit leur effectif, destinée notamment au financement de l'observatoire des métiers de la publicité dans la limite de 50 000 EUR ...
Article 17
Répartition. - Barème des cotisations - TITRE V : FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (1) - AVENANT 16
En date du 29 novembre 2004 Les entreprises doivent verser, dès la première année d'application du présent accord, une contribution annuelle et forfaitaire de 10 EUR, quel que soit leur effectif, destinée notamment au financement de l'observatoire des métiers de la publicité dans la limite de 50 000 EUR ...
Article 8
Congé individuel de formation - Chapitre II : Actions de formation tout au long de la vie professionnelle - TITRE III : ACCES DES SALARIES A LA FORMATION - AVENANT 16
En date du 29 novembre 2004 Les parties signataires rappellent par ailleurs l'existence du dispositif du congé individuel de formation, régi pour la branche professionnelle de la publicité par l'accord national professionnel relatif à la gestion des congés individuels de formation du 27 mai 2004.A ce titre, les ...
Article
ACCORD
En date du 03 juin 1999 Les parties signataires s'accordent pour réaffirmer l'importance qu'elles attachent à une politique de formation définie et mise en oeuvre au niveau de leur champ professionnel et affirment leur volonté d'orienter et de développer une politique de formation professionnelle dans leur branche.Elles entendent ...
Article 16
Contribution des entreprises employant moins de 10 salariés - TITRE V : FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (1) - AVENANT 16
En date du 29 novembre 2004 Les entreprises employant moins de 10 salariés, hors intermittents du spectacle, consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle continue une contribution minimale équivalant à 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence.Ces rémunérations, entendues au sens ...
Article 63
Maladie - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955
En date du 28 octobre 1980 1° En cas de maladie dûment constatée, les absences qui en résultent donnent au salarié, à condition qu'il perçoive les prestations maladie ou une pension d'invalidité maladie de la sécurité sociale, le droit à la perception d'une indemnité complémentaire à la charge de ...
Article 15
Contribution des entreprises employant au moins 10 salariés - TITRE V : FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (1) - AVENANT 16
En date du 29 novembre 2004 Conformément à l'article L. 951-1 du code du travail, les entreprises occupant au minimum 10 salariés doivent consacrer au financement de la formation continue une participation minimale de 1,60 % du montant des salaires versés aux salariés sous contrat à durée indéterminée et ...
Article 30
Licenciement - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
En date du 07 juin 1974 Le licenciement est soumis aux règles de procédure prévues par la loi et la présente convention.Toutefois, le bénéfice des dispositions prévues en la matière pour les entreprises de plus de 11 salariés sera étendu à toutes les entreprises soumises à la présente ...