Article 21
Congés annuels - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... Article En vigueur étendu en date du octobre Droit aux congés payés :Un congé annuel payé est dû à tout salarié ayant travaillé effectivement chez le même employeur au moins mois durant l année de référence soit du er juin de l exercice écoulé au mai de l exercice en cours Le droit au congé est dû au personnel démissionnaire ou licencié pour ...
Article 59
Congés annuels - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... Article En vigueur étendu en date du octobre Droit aux congés payés :Un congé annuel payé est dû à tout salarié ayant travaillé effectivement chez le même employeur au moins mois durant l année de référence soit du er juin de l exercice écoulé au mai de l exercice en cours Le droit au congé est dû au personnel démissionnaire ou licencié pour ...
Article 40
Congés annuels - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... Article En vigueur étendu en date du octobre Droit aux congés payés :Un congé annuel payé est dû à tout salarié ayant travaillé effectivement chez le même employeur au moins un mois durant l année de référence soit du er juin de l exercice écoulé au mai de l exercice en cours Le droit au congé est dû au personnel démissionnaire ou licencié pour quelque ...
Article 65
Maternité - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... Article En vigueur étendu en date du octobre Il sera accordé aux salariées en état de grossesse un congé de maternité d une durée totale de semaines ( ) Après an de présence acquise à la date présumée de l accouchement le congé ci-dessus défini donne à la salariée le droit à la perception d une indemnité complémentaire à la charge de l employeur calculée de telle sorte que l ensemble ...
Article 27
Maternité - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... Article En vigueur étendu en date du octobre Il sera accordé aux salariées en état de grossesse un congé maternité d une durée totale de semaines ( ) Après an de présence acquise à la date présumée de l accouchement le congé ci-dessus défini donne à la salariée le droit à la perception d une indemnité complémentaire à la charge de l employeur calculée de telle sorte que l ensemble (prestations ...
Article 46
Maternité - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... Article En vigueur étendu en date du octobre Il sera accordé aux salariées en état de grossesse un congé maternité d une durée totale de semaines ( ) Après an de présence acquise à la date présumée de l accouchement le congé ci-dessus défini donne à la salariée le droit à la perception d une indemnité complémentaire à la charge de l employeur calculée de telle sorte que l ensemble (prestations ...
Article 22
Congés exceptionnels - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... Article En vigueur étendu en date du octobre Indépendamment du congé annuel et des jours de fermeture de l entreprise des congés exceptionnels seront accordés dans les cas suivants :Evénements familiaux :Mariage de l intéressé : semaine Mariage d un enfant : jours Mariage d un frère ou d une soeur : jour Naissance du premier enfant : jours Naissance : ...
Article 41
Congés exceptionnels - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... Article En vigueur étendu en date du octobre Indépendamment du congé annuel et des jours de fermeture de l entreprise des congés exceptionnels seront accordés dans les cas suivants :Evénements familiaux :Mariage de l intéressé : semaine Mariage d un enfant : jours Mariage d un frère ou d une soeur : jour Naissance du er enfant : jours Naissance ...
Article 60
Congés exceptionnels - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... Article En vigueur étendu en date du octobre Indépendamment du congé annuel et des jours de fermeture de l entreprise des congés exceptionnels seront accordés dans les cas suivants :Evénements familiaux :Mariage de l intéressé : semaine Mariage d un enfant : jours Mariage d un frère ou d une soeur : jour Naissance du premier enfant : jours Naissance : ...
Article 3
Entretien professionnel et bilan de compétences - Chapitre Ier : Information et orientation du salarié tout au long de sa vie professionnelle - TITRE III : ACCES DES SALARIES A LA FORMATION - Formation professionnelle
...de la vie professionnelle Le bilan de compétences a pour objet de permettre à un salarié d analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et le cas échéant un projet de formation Le bilan de compétences peut être réalisé dans le cadre d un congé de bilan de compétences suivant les conditions pour en bénéficier Le formalisme de la demande auprès de l employeur et les modalités de déroulement de celui-ci sont prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur Il est rappelé à ce titre que en l état actuel de la législation les conditions d ouverture ...
Article 17
Répartition. - Barème des cotisations - TITRE V : FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (1) - Formation professionnelle
En date du 21 décembre 2009 Les entreprises doivent verser, dès la première année d'application du présent accord, une contribution annuelle et forfaitaire de 25 EUR, quel que soit leur effectif, destinée notamment au financement de l'observatoire des métiers de la publicité dans la limite de 50 000 EUR ...
Article
Glossaire - Formation professionnelle
...la communication et des loisirs) ANI : accord national interprofessionnel BAC : baccalauréat BIAF : bordereau individuel d accès à la formation BTS : brevet de technicien supérieur CDI : contrat à durée indéterminée CDD : contrat à durée déterminée CE : comité d entreprise (terme générique désignant le cas échéant le comité d établissement) CIF : congé individuel de formation COTOREP : commissions techniques d orientation et de reclassement professionnel CPNEFP : commission paritaire nationale pour l emploi et la formation professionnelle CQP : certificat de qualification professionnelle DIF : droit individuel à la formation DP : délégué du personnel DUT : diplôme universitaire de technologie FONGECIF : fonds de gestion du congé individuel de formation ...
Article 17
Répartition. - Barème des cotisations - TITRE V : FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (1) - Formation professionnelle
En date du 29 novembre 2004 Les entreprises doivent verser, dès la première année d'application du présent accord, une contribution annuelle et forfaitaire de 10 EUR, quel que soit leur effectif, destinée notamment au financement de l'observatoire des métiers de la publicité dans la limite de 50 000 EUR ...
Article 8
Congé individuel de formation - Chapitre II : Actions de formation tout au long de la vie professionnelle - TITRE III : ACCES DES SALARIES A LA FORMATION - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les parties signataires rappellent par ailleurs l existence du dispositif du congé individuel de formation régi pour la branche professionnelle de la publicité par l accord national professionnel relatif à la gestion des congés individuels de formation du mai A ce titre les parties signataires insistent sur le rôle moteur qu elles remplissent en étant partie prenante du conseil de gestion ...
Article
ACCORD
...radio-télévision-câble publicité " et fixer les missions et les moyens qu elles ont choisis pour promouvoir la formation dans leur branche d activité Considérant que les entreprises doivent participer au financement de la formation professionnelle continue au taux de :- pour toutes les entreprises quel que soit l effectif :- au titre du congé formation des salariés employés sous contrat à durée déterminée (CDD) hors intermittents du spectacle mutualisé en application de l article L - du code du travail et obligatoirement versé à l AFDAS ;- pour la formation professionnelle des intermittants mutualisé et obligatoirement versé à ...
Article 16
Contribution des entreprises employant moins de 10 salariés - TITRE V : FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (1) - Formation professionnelle
...et leur effectif Dans ce cadre elles effectuent avant le er mars de l année suivant celle au titre de laquelle est due cette contribution un versement affecté ainsi qu il suit :- à hauteur d un montant correspondant à de l assiette visée ci-dessus au titre des congés individuels de formation (CIF) des validations des acquis de l expérience (VAE) et des congés de bilans de compétences - à concurrence d un minimum de de l assiette visée ci-dessus au titre :- des coûts pédagogiques des actions de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation visés aux articles ...
Article 63
Maladie - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...an de présence effective à la date du er jour maladie ;- mois après ans de présence effective à la date du er jour de maladie ;- mois après ans de présence effective à la date du er jour de maladie ;Si plusieurs congés de maladie sont accordés à l intéressé au cours d une période de mois consécutifs la durée totale des périodes donnant droit à versement des indemnités complémentaires ne pourra être supérieure à celles indiquées par les tableaux ci-dessus pour chaque cas considéré Pour apprécier le droit à ces indemnités complémentaires la situation de l ...
Article 15
Contribution des entreprises employant au moins 10 salariés - TITRE V : FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (1) - Formation professionnelle
...et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale Dans ce cadre elles effectuent avant le er mars de l année suivant celle au titre de laquelle est due cette contribution :- un versement correspondant à de l assiette ci-dessus définie au titre des congés individuels de formation (CIF) des validations des acquis de l expérience (VAE) et des congés de bilans de compétence Ces sommes sont obligatoirement versées à l AFDAS organisme collecteur retenu par la branche professionnelle pour l ensemble des fonds mutualisés et gérées paritairement au sein d un compte unique créé pour l ensemble des entreprises ...
Article 30
Licenciement - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...de la fin du contrat de travail et non celle de la cessation effective des fonctions de l employé ° Licenciement individuelEmployé ayant moins de ans d ancienneté :L employé licencié bénéficiera :a) D un préavis de mois ou le cas échéant de l indemnité correspondante ;b) De l indemnité de congé payé auquel il peut prétendre Il pourra être procédé au licenciement de l intéressé sans préavis ni indemnité en cas de faute lourde Employé ayant plus de ans d ancienneté :L employé licencié bénéficiera :a) D un préavis de mois ou le cas échéant de l indemnité correspondante Pendant la période de préavis ...