Article 17
Salaires - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... Article En vigueur étendu en date du mars Le bulletin de paye devra comporter outre les mentions conformes aux lois en vigueur la dénomination exacte de l emploi la catégorie et le niveau correspondants ainsi que le salaire minimum conventionnel mensuel garanti pour le niveau et la catégorie considérés Il mentionnera de manière distincte toute prime de caractère contractuel ou conventionnel ...
Article 35
Salaires - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... Article En vigueur étendu en date du mars Le bulletin de paye devra comporter outre les mentions conformes aux lois en vigueur la dénomination exacte de l emploi la catégorie et le niveau correspondants ainsi que le salaire minimum conventionnel mensuel garanti pour le niveau et la catégorie considérés Il mentionnera de manière distincte toute prime de caractère contractuel ou conventionnel ...
Article 55
Salaires - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... Article En vigueur étendu en date du mars Le bulletin de paye devra comporter outre les mentions conformes aux lois en vigueur la dénomination exacte de l emploi la catégorie et le niveau correspondants ainsi que le salaire minimum conventionnel mensuel garanti pour le niveau et la catégorie considérés Il mentionnera de manière distincte toute prime de caractère contractuel ou conventionnel ...
Article 18
Prime d'ancienneté - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...ne devra pas être inférieure à :- pour années d ancienneté révolues ;- à partir de la e année ce taux sera majoré de par année entière supplémentaire sans pouvoir être supérieur à Cette prime doit être portée sur le bulletin de paye conformément aux prescriptions des articles et Le point de départ de l ancienneté est celui qui coïncide avec la date de départ du contrat de travail ou l inscription de l intéressé sur les registres du personnel La fin du contrat de travail met un terme à l ancienneté acquise au cours ...
Article 36
Prime d'ancienneté - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...ne devra pas être inférieure à :- pour années d ancienneté révolues ;- à partir de la e année ce taux sera majoré de par année entière supplémentaire sans pouvoir être supérieur à Cette prime doit être portée sur le bulletin de paye conformément aux prescriptions des articles et Le point de départ de l ancienneté est celui qui coïncide avec la date de départ du contrat de travail ou l inscription de l intéressé sur les registres du personnel La fin du contrat de travail met un terme à l ancienneté acquise au cours ...
Article 21
Congés annuels - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
En date du 28 octobre 1980 Droit aux congés payés :Un congé annuel payé est dû à tout salarié ayant travaillé effectivement chez le même employeur au moins 1 mois durant l'année de référence, soit du 1er juin de l'exercice écoulé au 31 mai de l'exercice en cours.Le ...
Article 59
Congés annuels - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955
En date du 28 octobre 1980 Droit aux congés payés :Un congé annuel payé est dû à tout salarié ayant travaillé effectivement chez le même employeur au moins 1 mois durant l'année de référence, soit du 1er juin de l'exercice écoulé au 31 mai de l'exercice en cours.Le ...
Article 40
Congés annuels - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
En date du 28 octobre 1980 Droit aux congés payés :Un congé annuel payé est dû à tout salarié ayant travaillé effectivement chez le même employeur au moins un mois durant l'année de référence, soit du 1er juin de l'exercice écoulé au 31 mai de l'exercice en cours.Le ...
Article 65
Maternité - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...l expiration de ce congé sans solde l intéressée peut ( ) :- soit reprendre son travail : elle sera alors réintégrée de plein droit dans son emploi antérieur ou dans un emploi similaire ;- soit en vue d élever son enfant s abstenir - sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture - de reprendre son emploi Elle doit alors quinze jours au moins avant le terme de la période de suspension de son contrat avertir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception qu elle ne reprendra pas son emploi : le contrat de travail est alors rompu Toutefois ...
Article 27
Maternité - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...l expiration de ce congé sans solde l intéressée peut ( ) :- soit reprendre son travail : elle sera alors réintégrée de plein droit dans son emploi antérieur ou dans un emploi similaire ;- soit en vue d élever son enfant s abstenir - sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture - de reprendre son emploi Elle doit alors jours au moins avant le terme de la période de suspension de son contrat avertir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception qu elle ne reprendra pas son emploi : le contrat de travail est alors rompu ...
Article 46
Maternité - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...suspendu A l expiration de ce congé sans solde l intéressé peut ( ) :- soit reprendre son travail : elle sera alors réintégrée de plein droit dans son emploi antérieur ou dans un emploi similaire ;- soit en vue d élever son enfant s abstenir - sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture - de reprendre son emploi Elle doit alors jours au moins avant le terme de la période de suspension de son contrat avertir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception qu elle ne reprendra pas son emploi : le contrat de travail est alors rompu ...
Article
Annexe - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 18 décembre 2008 Charte des bonnes pratiques en matière d'égalité professionnelleentre les femmes et les hommes dans les entreprises (1)PréambuleAu-delà de l'impératif démocratique qui doit se traduire par l'application et le respect du droit ;Au-delà des pressions qui pèsent sur les sociétés cotées en bourse en ...
Article 22
Congés exceptionnels - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
En date du 28 octobre 1980 Indépendamment du congé annuel et des jours de fermeture de l'entreprise, des congés exceptionnels seront accordés dans les cas suivants :Evénements familiaux :Mariage de l'intéressé : 1 semaine.Mariage d'un enfant : 2 jours.Mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour....
Article 41
Congés exceptionnels - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
En date du 28 octobre 1980 Indépendamment du congé annuel et des jours de fermeture de l'entreprise, des congés exceptionnels seront accordés dans les cas suivants :Evénements familiaux :Mariage de l'intéressé : 1 semaine.Mariage d'un enfant : 2 jours.Mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour....
Article 60
Congés exceptionnels - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955
En date du 28 octobre 1980 Indépendamment du congé annuel et des jours de fermeture de l'entreprise, des congés exceptionnels seront accordés dans les cas suivants :Evénements familiaux :Mariage de l'intéressé : 1 semaine.Mariage d'un enfant : 2 jours.Mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour....
Article 3
Entretien professionnel et bilan de compétences - Chapitre Ier : Information et orientation du salarié tout au long de sa vie professionnelle - TITRE III : ACCES DES SALARIES A LA FORMATION - AVENANT 16
En date du 29 novembre 2004 3.1. Entretien professionnelTout salarié ayant au moins 2 ans d'activité sans rupture de contrat de travail dans l'entreprise, ou au sein d'entreprises du groupe auquel celle-ci appartient, bénéficie, au moins tous les 2 ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise suivant les ...
Article
Glossaire - AVENANT 16
En date du 29 novembre 2004 AFDAS : assurance formation des activités du spectacle (organisme paritaire collecteur agréé pour les métiers de la culture, la communication et des loisirs).ANI : accord national interprofessionnel.BAC : baccalauréat.BIAF : bordereau individuel d'accès à la formation.BTS : brevet de ...
Article 17
Répartition. - Barème des cotisations - TITRE V : FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (1) - AVENANT 16
En date du 21 décembre 2009 Les entreprises doivent verser, dès la première année d'application du présent accord, une contribution annuelle et forfaitaire de 25 EUR, quel que soit leur effectif, destinée notamment au financement de l'observatoire des métiers de la publicité dans la limite de 50 000 EUR ...
Article 17
Répartition. - Barème des cotisations - TITRE V : FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (1) - AVENANT 16
En date du 29 novembre 2004 Les entreprises doivent verser, dès la première année d'application du présent accord, une contribution annuelle et forfaitaire de 10 EUR, quel que soit leur effectif, destinée notamment au financement de l'observatoire des métiers de la publicité dans la limite de 50 000 EUR ...