Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 27

Maternité - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955

... Article En vigueur étendu en date du octobre Il sera accordé aux salariées en état de grossesse un congé maternité d une durée totale de semaines ( ) Après an de présence acquise à la date présumée de l accouchement le congé ci-dessus défini donne à la salariée le droit à la perception d une indemnité complémentaire à la charge de l employeur calculée de telle sorte que l ...

Article 46

Maternité - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955

... Article En vigueur étendu en date du octobre Il sera accordé aux salariées en état de grossesse un congé maternité d une durée totale de semaines ( ) Après an de présence acquise à la date présumée de l accouchement le congé ci-dessus défini donne à la salariée le droit à la perception d une indemnité complémentaire à la charge de l employeur calculée de telle sorte que l ...

Article 28

Maternité - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955

... Article En vigueur étendu en date du juin En tout état de cause les compléments de prestations à la charge de l employeur en cas de maladie accident du travail ou grossesse ne peuvent être cumulés ...

Article 47

Maternité - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955

... Article En vigueur étendu en date du juin En tout état de cause les compléments de prestations à la charge de l employeur en cas de maladie accidents du travail ou grossesse ne peuvent être cumulés ...

Article 66

Maternité - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955

... Article En vigueur étendu en date du juin En tout état de cause les compléments de prestations à la charge de l employeur en cas de maladie accident du travail ou grossesse ne peuvent être cumulés ...

Article

Annexe - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

... Une circulaire ministérielle du avril précise son application dans les branches professionnelles et les entreprises Certaines dispositions de la loi créent des obligations notamment en matière d embauche de licenciement et du renforcement des sanctions en matière de discrimination à l égard des salariées en état de grossesse Au-delà des seuls salariés la loi vise également à protéger les candidats à un emploi à un stage ou à une période de formation dans l entreprise La loi dispose que les entreprises qui comportent au moins salariés sont tenues de négocier chaque année dans le domaine de l égalité professionnelle en ...


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