Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective publicite et assimilees

Article 38

Heures supplémentaires - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955

... Article En vigueur étendu en date du juin Les heures supplémentaires au-delà de heures par semaine ne peuvent être effectuées qu en cas de nécessité Lorsque les heures supplémentaires ont le caractère d une dérogation temporaire à l horaire de travail soit de l entreprise soit d un service elles ne peuvent être décidées que conformément aux dispositions légales et après ...

Article 23

Jours fériés - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955

... le jeudi de l Ascension le lundi de Pentecôte le juillet le août la Toussaint le novembre le jour de Noël Les jours fériés seront chômés Les employés ne subiront aucune autre réduction de salaire que celle correspondant à la rémunération des heures supplémentaires qu ils auraient normalement dû faire ce jour-là Tout employé chargé d assurer une permanence un jour férié bénéficiera en dehors de son salaire habituel :- soit d une journée de salaire sans majoration égale au des appointements mensuels ;- soit d une journée de repos dans la semaine qui suit ...

Article 42

Jours fériés - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955

...Pâques le jeudi de l Ascension le lundi de Pentecôte le juillet le août la Toussaint le novembre et le jour de Noël Les jours fériés seront chômés Les salariés ne subiront aucune réduction de salaire que celle correspondant à la rémunération des heures supplémentaires qu ils auraient normalement dû faire ce jour-là Tout salarié chargé d assurer une permanence un jour férié bénéficiera en dehors de son salaire habituel :- soit de journée de salaire sans majoration égale au e des appointements mensuels ;- soit de journée de repos dans la semaine qui suit ...

Article 6

Plan de formation de l'entreprise - Chapitre II : Actions de formation tout au long de la vie professionnelle - TITRE III : ACCES DES SALARIES A LA FORMATION - AVENANT 16

...le salarié au maintien de sa rémunération ; toutefois sous réserve d un accord d entreprise ou à défaut de l accord écrit du salarié :- ces actions peuvent entraîner un dépassement de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable au salarié dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;- les heures de dépassement ne s imputent pas sur le contingent annuel d heures supplémentaires ou sur le volume d heures complémentaires en cas de travail à temps partiel ;- ces heures ne donnent lieu ni à repos compensateur obligatoire ni à majoration et sont payées au taux normal Le volume de ces heures de dépassement est limité à ...

Article

ANNEXE III Salaires

...date du mars I - Salaires minima conventionnelsLes salaires minima visés aux articles et de la convention sont :(voir les salaires)Les valeurs prévues par les barèmes définis ci-dessus correspondent à une activité à temps plein soit heures hebdomadaires ou son équivalent mensuel ou annuel soit le cas échéant appréciée en jours Ces valeurs seront réduites pro rata temporis en cas de survenance en cours d année ou en cours de mois d une entrée en fonction d un changement de fonction d une suspension de contrat de travail en cas d ...

Article 21

Congés annuels - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955

...octobre Le congé pourra être fractionné et pris en partie en dehors de cette période après accord entre l employeur et le salarié Toutefois dès lors qu un salarié bénéficie d un nombre de jours ouvrables de congés payés supérieur à la durée légale il ne pourra demander en sus le bénéfice de jours supplémentaires prévus en cas de fractionnement Dans le cas où les congés payés s accompagnent de la fermeture de l établissement le fractionnement peut être effectué par l employeur sur avis conforme des délégués du personnel Congé des mineurs :Les salariés de moins de ans au avril de l année précédente quels ...

Article 59

Congés annuels - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955

...octobre Le congé pourra être fractionné et pris en partie en dehors de cette période après accord entre l employeur et le salarié Toutefois dès lors qu un salarié bénéficie d un nombre de jours ouvrables de congés payés supérieur à la durée légale il ne pourra demander en sus le bénéfice de jours supplémentaires prévus en cas de fractionnement Dans le cas où les congés payés s accompagnent de la fermeture de l établissement le fractionnement peut être effectué par l employeur sur avis conforme des délégués du personnel Congé des mineurs :Les salariés de moins de ans au avril de l année précédente quels ...

Article 40

Congés annuels - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955

...octobre Le congé pourra être fractionné et pris en partie en dehors de cette période après accord entre l employeur et le salarié Toutefois dès lors qu un salarié bénéficie d un nombre de jours ouvrables de congés payés supérieur à la durée légale il ne pourra demander en sus le bénéfice de jours supplémentaires prévus en cas de fractionnement Dans le cas où les congés payés s accompagnent de la fermeture de l établissement le fractionnement peut être effectué par l employeur sur avis conforme des délégués du personnel Congés des mineurs :Les salariés de moins de ans au avril de l année précédente quels ...

Article

Salaires minima conventionnels - Salaires

... Niveau Niveau (+) Pendant mois (++) Pendant an Les valeurs prévues par les barèmes définis ci-dessus correspondent à une activité à temps plein soit heures hebdomadaires ou son équivalent mensuel ou annuel soit le cas échéant appréciée en jours Ces valeurs seront réduites au pro rata temporis en cas de survenance en cours d année ou en cours de mois d une entrée en fonction d un changement de fonction d une suspension de contrat de travail en cas ...

Article 31

Indemnité de licenciement - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955

En date du 07 juin 1974 Il est alloué aux employés licenciés, ayant au minimum 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité distincte du préavis, et s'établissant comme suit :Pour la période d'ancienneté jusqu'à 15 ans :- 33 % de mois des derniers appointements perçus par l'intéressé, par année ...

Article 50

Indemnité de licenciement - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955

En date du 07 juin 1974 Il est alloué aux collaborateurs licenciés, ayant au minimum 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité distincte du préavis et s'établissant comme suit :- pour une période d'ancienneté jusqu'à 15 ans : 33 % de mois des derniers appointements perçus par l'intéressé, par ...

Article 69

Indemnité de licenciement - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955

En date du 07 juin 1974 Il est alloué aux collaborateurs cadres licenciés, ayant au minimum 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité distincte du préavis, et s'établissant comme suit :- pour une période d'ancienneté jusqu'à 15 ans : 33 % de mois des derniers appointements perçus par l'intéressé ...

Article

Annexe - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...entreprises à faciliter la prise de ces congés par les hommes chaque fois qu ils le sollicitent De manière générale la branche incite les entreprises à respecter les principes ci-après :- tenir les réunions à des horaires permettant aux salariés de composer avec leur vie familiale et privée : éviter de faire démarrer les réunions avant heures et de les prolonger au-delà de heures ;- observer un délai de prévenance raisonnable en cas de nécessité de l élargissement significatif de l amplitude horaire ;- veiller à ce que les charges de travail soient compatibles avec la durée et l organisation du travail Les entreprises en relation avec les comités d entreprise ...

Article 48

Démission du collaborateur - Fin du contrat de travail - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955

...contrat de travail sera la démission du collaborateur celui-ci devra observer un préavis de mois Cette règle n est pas applicable pendant la période d essai La date de départ du préavis est celle à laquelle la démission a été notifiée Pendant la période de préavis le collaborateur est autorisé à s absenter heures par jour pour lui permettre de retrouver du travail La période de la journée pendant laquelle le collaborateur pourra disposer de ces heures devra faire l objet d un accord avec l employeur En cas de désaccord satisfaction sera donnée jour sur à chacune des deux parties Les heures d absence ainsi ...

Article 67

Démission du collaborateur cadre - Fin du contrat de travail - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955

...travail sera la démission du collaborateur cadre celui-ci devra observer un préavis de mois Cette règle n est pas applicable pendant la période d essai La date de départ du préavis est celle à laquelle la démission a été notifiée Pendant la période de préavis le collaborateur cadre est autorisé à s absenter heures par jour pour lui permettre de retrouver du travail La période de la journée pendant laquelle le salarié pourra disposer de ces heures devra faire l objet d un accord avec l employeur En cas de désaccord satisfaction sera donnée un jour sur deux à chacune des deux parties Les heures d absence ainsi autorisées seront ...

Article 29

Fin du contrat de travail - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955

...contrat de travail sera la démission de l employé celui-ci devra observer un préavis de mois Cette règle n est pas applicable pendant la période d essai La date de départ du préavis est celle à laquelle la démission a été notifiée Pendant la période de préavis l employé est autorisé à s absenter deux heures par jour pour lui permettre de retrouver du travail La période de la journée pendant laquelle l employé pourra disposer de ces deux heures devra faire l objet d un accord avec l employeur En cas de désaccord satisfaction sera donnée jour sur à chacune des deux parties Les heures d absence ainsi autorisées ...

Article 18

Prime d'ancienneté - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955

En date du 16 mars 2004 Les salariés recevront une prime dite " d'ancienneté " selon leur ancienneté acquise au sein de l'entreprise ou reprise par celle-ci en cas de disposition particulière de leur contrat de travail. Cette prime devra être distinguée parmi les éléments constitutifs du salaire réel ...

Article 36

Prime d'ancienneté - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955

En date du 16 mars 2004 Les salariés recevront une prime dite " d'ancienneté " selon leur ancienneté acquise au sein de l'entreprise ou reprise par celle-ci en cas de disposition particulière de leur contrat de travail. Cette prime devra être distinguée parmi les éléments constitutifs du salaire réel ...

Article

Cadres - Modification des articles 15, 33 et 53 de la convention

...prévoyant des stipulations plus favorables lorsque l embauche intervient au plus tard dans un délai de mois calendaires à l issue de la période de stage Lorsqu il est mis fin à la période d essai par l employeur le salarié doit en être prévenu par écrit dans un délai de :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et mois de présence ;- semaines après mois de présence ;- mois après mois de présence Le contrat de travail est définitivement rompu à l issue du délai de prévenance et ...


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