Article 68
Licenciement - Fin du contrat de travail - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... Article En vigueur étendu en date du juin Le licenciement est soumis aux règles de procédure prévues par la loi et la présente convention Toutefois le bénéfice des dispositions prévues en la matière pour les entreprises de plus de salariés sera étendu à toutes les entreprises soumises à la présente convention quel que soit leur effectif Eu égard à la procédure préalable de licenciement ...
Article 49
Licenciement - Fin du contrat de travail - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... Article En vigueur étendu en date du juin Le licenciement est soumis aux règles de procédure prévues par la loi et la présente convention Toutefois le bénéfice des dispositions prévues en la matière pour les entreprises de plus de salariés sera étendu à toutes les entreprises soumises à la présente convention quel que soit leur effectif Eu égard à la procédure préalable de ...
Article 49
... Article En vigueur étendu en date du avril Le licenciement est soumis aux règles de procédure prévues par la loi et la présente convention Toutefois le bénéfice des dispositions prévues en la matière pour les entreprises de plus de onze salariés seront étendues à toutes les entreprises soumises à la présente convention quel que soit leur effectif Eu égard à la procédure préalable de licenciement (convocation ...
Article 7
Droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre II : Actions de formation tout au long de la vie professionnelle - TITRE III : ACCES DES SALARIES A LA FORMATION - Formation professionnelle
...plan de formation de l entreprise Chaque année les institutions représentatives du personnel concernées sont informées et ou consultées sur la mise en oeuvre du DIF Bénéfice du DIF en cas de départ de l entrepriseLes conditions d utilisation des heures capitalisées au titre du DIF en cas de démission ou de licenciement sont définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur Le montant correspondant à l allocation de formation égal au produit du nombre d heures non utilisées par le montant de l allocation de formation prévu par les dispositions réglementaires peut alors permettre le financement de tout ou partie d une action de formation de ...
Article 31
Indemnité de licenciement - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...de mois des derniers appointements perçus par l intéressé par année complète de présence Pour toute fraction d année supplémentaire l indemnité sera calculée au prorata des mois de présence compris dans cette fraction L indemnité ci-dessus ne peut en aucun cas se cumuler avec l indemnité fixée par les dispositions légales en matière de licenciement ...
Article 50
Indemnité de licenciement - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...de mois des derniers appointements perçus par l intéressé par année complète de présence - pour toute fraction d année supplémentaire l indemnité sera calculée au prorata des mois de présence compris dans cette fraction L indemnité ci-dessus ne peut en aucun cas se cumuler avec l indemnité fixée par les dispositions légales en matière de licenciement ...
Article 69
Indemnité de licenciement - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...mois des derniers appointements perçus par l intéressé par année complète de présence ;- pour toute fraction d année supplémentaire l indemnité sera calculée au prorata des mois de présence compris dans cette fraction L indemnité ci-dessus ne peut en aucun cas se cumuler avec l indemnité fixée par les dispositions légales en matière de licenciements ...
Article 4
Droit syndical et liberté d'opinion - Chapitre Ier : Dispositions communes - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...parties contractantes s engagent mutuellement à ne pas prendre en considération le fait d appartenir ou non à une organisation syndicale politique philosophique ou religieuse dans tous leurs rapports professionnels pour arrêter leur décision en ce qui concerne l embauchage la conduite ou la répartition du travail les mesures de discipline ou de licenciement les promotions les qualifications et les rémunérations ( ) En vertu de ces déclarations les parties veilleront à la stricte observation de l engagement défini ci-dessus et prendront toutes mesures utiles auprès de leurs ressortissants respectifs pour en assurer le respect intégral ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions de l article ...
Article 8
Elections des délégués du personnel et des comités d'entreprise - Chapitre Ier : Dispositions communes - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...étendu en date du avril A l effet de veiller à la bonne exécution des conventions de travail les délégués du personnel de l entreprise pourront demander à la direction l examen qui se révélerait nécessaire des cas soulevés par l application des conditions d embauchage et de licenciement de discipline et des sanctions qui peuvent éventuellement être prises à l égard du personnel ...
Article 32
Indemnité de fin de carrière - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...autre des parties aller jusqu à mois Il est précisé que la volonté de mettre fin à son activité ne peut pour un employé être considérée comme une démission De même la volonté de l employeur de mettre un terme à l activité d un employé ne peut être considérée comme un licenciement Qu il ait ou non pris l initiative de mettre un terme à sa carrière le salarié percevra alors une indemnité dite "de fin de carrière" et s établissant comme suit :- de mois des derniers appointements perçus par l intéressé par année complète de présence dans l entreprise ;- pour toute fraction ...
Article 12 bis
Commisssion paritaire de la formation continue et de l'emploi - Chapitre Ier : Dispositions communes - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...loisirs) ;- remplir les dispositions relatives au rôle des organisations paritaires prévues par l accord national professionnel du juillet (art et suivants) de son avenant du avril et de ses avenants afférents ultérieurs ;- examiner en cas de licenciement collectif pour motif économique soumis à l obligation d établissement d un plan de sauvegarde pour l emploi les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement tant interne qu externe opérés par les entreprises concernées leur faire toute proposition et leur apporter toute assistance à ce sujet A cet effet toute entreprise concernée ...
Article 51
Indemnité de fin de carrière - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...des parties aller jusqu à mois Il est précisé que la volonté de mettre fin à son activité ne peut pour un collaborateur être considérée comme une démission De même la volonté de l employeur de mettre un terme à l activité d un collaborateur ne peut être considérée comme un licenciement Qu il ait ou non pris l initiative de mettre un terme à sa carrière le collaborateur percevra alors une indemnité dite de fin de carrière et s établissant comme suit :- de mois des derniers appointements perçus par l intéressé par année complète de présence dans l entreprise ;- pour toute fraction d ...
Article 21
Congés annuels - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
En date du 28 octobre 1980 Droit aux congés payés :Un congé annuel payé est dû à tout salarié ayant travaillé effectivement chez le même employeur au moins 1 mois durant l'année de référence, soit du 1er juin de l'exercice écoulé au 31 mai de l'exercice en cours.Le ...
Article 59
Congés annuels - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955
En date du 28 octobre 1980 Droit aux congés payés :Un congé annuel payé est dû à tout salarié ayant travaillé effectivement chez le même employeur au moins 1 mois durant l'année de référence, soit du 1er juin de l'exercice écoulé au 31 mai de l'exercice en cours.Le ...
Article 70
Indemnité de fin de carrière - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...des parties aller jusqu à mois Il est précisé que la volonté de mettre fin à son activité ne peut pour un collaborateur cadre être considérée comme une démission De même la volonté de l employeur de mettre un terme à l activité d un collaborateur cadre ne peut être considérée comme un licenciement Qu il ait ou non pris l initiative de mettre un terme à sa carrière le collaborateur cadre percevra alors une indemnité dite de fin de carrière et s établissant comme suit :- de mois des derniers appointements perçus par l intéressé par année complète de présence pour les premières années ...
Article 40
Congés annuels - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
En date du 28 octobre 1980 Droit aux congés payés :Un congé annuel payé est dû à tout salarié ayant travaillé effectivement chez le même employeur au moins un mois durant l'année de référence, soit du 1er juin de l'exercice écoulé au 31 mai de l'exercice en cours.Le ...
Article 63
Maladie - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...à embaucher un remplaçant après une mise en demeure de reprise du travail sous préavis de jours adressée par lettre recommandée avec accusé de reception et restée sans effet pourra se prévaloir de la rupture du contrat Dans ce cas le salarié aura exceptionnellement droit aux indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement ...
Article 3
Entretien professionnel et bilan de compétences - Chapitre Ier : Information et orientation du salarié tout au long de sa vie professionnelle - TITRE III : ACCES DES SALARIES A LA FORMATION - Formation professionnelle
...plan de formation de l entreprise Les parties signataires rappellent à ce titre que conformément aux dispositions législatives en vigueur le bilan de compétences ne peut être réalisé qu avec le consentement du salarié le refus de ce dernier de consentir à un bilan de compétences ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement Bilan de compétences et contrat à durée déterminéeLes personnes qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée ont droit au congé de bilan de compétences selon les conditions d ancienneté suivantes : mois consécutifs ou non quelle que soit la nature des contrats successifs au cours des dernières années dont ...
Article 44
Maladie - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...à embaucher un remplaçant après une mise en demeure de reprise du travail sous préavis de jours adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pourra se prévaloir de la rupture du contrat Dans ce cas le salarié aura exceptionnellement droit aux indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement ( ) Dispositions étendues sans préjudice de l application de la loi n° - du janvier (art de l accord annexé) (arrêté du février art er) ( ) Dispositions étendues sous réserve de ...