Article 36
Prime d'ancienneté - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... Article En vigueur étendu en date du mars Les salariés recevront une prime dite " d ancienneté " selon leur ancienneté acquise au sein de l entreprise ou reprise par celle-ci en cas de disposition particulière de leur contrat de travail Cette prime devra être distinguée parmi les éléments constitutifs du salaire réel et s ajouter à ceux-ci Cette prime d ancienneté sera calculée et payée chaque mois sur la base ...
Article
Chapitre III : Prime d'ancienneté - Qualifications professionnelles, salaires et primes
... Article En vigueur étendu en date du mars Article Dispositions transitoires relatives à la prime d anciennetéLes parties sont convenues de mettre en place des dispositions transitoires jusqu au décembre Différents taux de prime d ancienneté se verront ainsi appliqués chaque année civile Une différenciation de taux a été convenue pour les niveaux à et pour les ...
Article
Chapitre III : Prime d'ancienneté - Qualifications professionnelles, salaires et primes
... Article En vigueur étendu en date du mars PréambuleLes organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles soussignées se sont accordées pour organiser la revalorisation de cette prime Les taux de prime d ancienneté supporteront ainsi une évolution annuelle jusqu en en vue d aménager le rattrapage dans le temps Les parties signataires conviennent que les présentes dispositions de la convention collective relatives à la prime d ancienneté ne sauraient remettre en question les avantages acquis antérieurement par les salariés bénéficiant ...
Article
ANNEXE III Salaires
...pour les personnels dont la rémunération est pour partie au moins composée d un variable Le salaire minimum conventionnel mensuel pourra être garanti sous la forme d une avance sur la partie variable de la rémunération Seules les exceptions ci-après énoncées n entrent pas dans la détermination de la rémunération conventionnelle brute garantie : La prime d ancienneté telle que prévue par la convention collective c est-à-dire calculée sur la base des derniers accords minima conventionnels étendus ; Les primes ou éléments de rémunération qui sont attribués pour tenir compte des conditions exceptionnelles ou inhabituelles d exercice des fonctions considérées et qui cessent d être payés lorsque ces conditions particulières prennent fin ...
Article
Salaires minima conventionnels - Salaires
...pour les personnels dont la rémunération est pour partie au moins composée d un variable Le salaire minimum conventionnel mensuel pourra être garanti sous la forme d une avance sur la partie variable de la rémunération Seules les exceptions ci-après énoncées n entrent pas dans la détermination de la rémunération conventionnelle brute garantie : La prime d ancienneté telle que prévue par la convention collective c est-à-dire calculée sur la base des derniers accords minima conventionnels étendus ; Les primes ou éléments de rémunération qui sont attribués pour tenir compte des conditions exceptionnelles ou inhabituelles d exercice des fonctions considérées et qui cessent d être payés lorsque ces conditions particulières prennent fin ...
Article 32
Indemnité de fin de carrière - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...s établissant comme suit :- de mois des derniers appointements perçus par l intéressé par année complète de présence dans l entreprise ;- pour toute fraction d année supplémentaire l indemnité sera calculée au prorata des mois de présence compris dans cette fraction Cette indemnité de fin de carrière sera majorée d une prime de "fidélité " fixée à :- après ans de présence dans l entreprise ;- après ans de présence dans l entreprise ;- après ans de présence dans l entreprise ;- après ...
Article 51
Indemnité de fin de carrière - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...et s établissant comme suit :- de mois des derniers appointements perçus par l intéressé par année complète de présence dans l entreprise ;- pour toute fraction d année supplémentaire l indemnité sera calculée au prorata des mois de présence compris dans cette fraction Cette indemnité de fin de carrière sera majorée d une prime de "fidélité" fixée à :- après ans de présence dans l entreprise ;- après ans de présence dans l entreprise ;- après ans de présence dans l entreprise ;- après ...
Article 70
Indemnité de fin de carrière - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... de mois des derniers appointements perçus par l intéressé par année complète de présence dans l entreprise au-delà de la e année ;- pour toute fraction d année supplémentaire l indemnité sera calculée au prorata des mois de présence compris dans cette fraction Cette indemnité de fin de carrière sera majorée d une prime de fidélité fixée à :- après de présence dans l entreprise ;- après ans de présence dans l entreprise ;- après ans de présence dans l entreprise ;- après ...
Article
NOUVEAU BAREME DES SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS A DATER DU 1er NOVEMBRE 1980 (1) - Tableau M - III. - Salaires minima 1980 - Salaires (annexe III)
En date du 01 avril 1955 Valeur du point : 12,48 F.Prime dite "de complément" : 1 000 F au coefficient 120 ; dégressif : 10 F par point.EmployésCOEFFICIENT : 120SALAIRE DE BASE (en francs) : 1.497,60 F.PRIME dite "de complément" (en francs) : 1....
Article
Chapitre IV : Prime de langues - Qualifications professionnelles, salaires et primes
... Article En vigueur étendu en date du mars Les dispositions des articles bis et bis sont abrogées Les salariés percevant avant l entrée en vigueur du présent avenant une prime dite " de langues étrangères " verront intégrer le montant de cette prime dans leur rémunération mensuelle pour le montant correspondant à ladite prime figurant sur le bulletin de paye précédant la date d extension du présent avenant Dès lors la prime de langues n aura plus lieu d apparaître distinctivement sur le bulletin de paye ...
Article
Annexe - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...les bonnes questions pour évaluer les éventuelles causesdes discriminations salarialesLe système de rémunération est-il discriminatoire en fonction du type de contrat (par exemple CDI-CDD temps plein-temps partiel) ?Les critères de classification des salariés sur l échelle salariale sont-ils non sexistes ?Le système de rémunération permet-il de garantir en pratique l égalité de rémunération (mêmes avantages en nature primes et autres suppléments) ?Les augmentations salariales pour des emplois équivalents sont-elles égales ?L évolution professionnelle est-elle accessible à tous sans distinction fondée sur le sexe ?L accès à la formation professionnelle est-il équilibré entre les femmes et les hommes ?La parentalité ne nuit-elle pas à l accès à la formation ou à la promotion professionnelle ?Dans toutes les ...
Article 31
Indemnité de licenciement - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... Article En vigueur étendu en date du juin Il est alloué aux employés licenciés ayant au minimum ans d ancienneté dans l entreprise une indemnité distincte du préavis et s établissant comme suit :Pour la période d ancienneté jusqu à ans :- de mois des derniers appointements perçus par l intéressé par année complète de présence ;Pour la période d ancienneté au-delà de ans ...
Article 50
Indemnité de licenciement - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... Article En vigueur étendu en date du juin Il est alloué aux collaborateurs licenciés ayant au minimum ans d ancienneté dans l entreprise une indemnité distincte du préavis et s établissant comme suit :- pour une période d ancienneté jusqu à ans : de mois des derniers appointements perçus par l intéressé par année complète de présence ;- pour la période d ancienneté au-delà de ...
Article 69
Indemnité de licenciement - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... Article En vigueur étendu en date du juin Il est alloué aux collaborateurs cadres licenciés ayant au minimum ans d ancienneté dans l entreprise une indemnité distincte du préavis et s établissant comme suit :- pour une période d ancienneté jusqu à ans : de mois des derniers appointements perçus par l intéressé par année complète de présence ;- pour la période d ancienneté au-delà de ...
Article 30
Licenciement - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...ancienneté est celle à laquelle le licenciement est notifié ;- pour le bénéfice de l indemnité de licenciement la date de l appréciation de l ancienneté est celle de la fin du contrat de travail et non celle de la cessation effective des fonctions de l employé ° Licenciement individuelEmployé ayant moins de ans d ancienneté :L employé licencié bénéficiera :a) D un préavis de mois ou le cas échéant de l indemnité correspondante ;b) De l indemnité de congé payé auquel il peut prétendre Il pourra être procédé au licenciement de l intéressé sans préavis ni indemnité en cas de faute lourde Employé ayant plus de ans ...
Article 17
Salaires - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...mars Le bulletin de paye devra comporter outre les mentions conformes aux lois en vigueur la dénomination exacte de l emploi la catégorie et le niveau correspondants ainsi que le salaire minimum conventionnel mensuel garanti pour le niveau et la catégorie considérés Il mentionnera de manière distincte toute prime de caractère contractuel ou conventionnel ...
Article 35
Salaires - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...mars Le bulletin de paye devra comporter outre les mentions conformes aux lois en vigueur la dénomination exacte de l emploi la catégorie et le niveau correspondants ainsi que le salaire minimum conventionnel mensuel garanti pour le niveau et la catégorie considérés Il mentionnera de manière distincte toute prime de caractère contractuel ou conventionnel ...
Article 55
Salaires - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...mars Le bulletin de paye devra comporter outre les mentions conformes aux lois en vigueur la dénomination exacte de l emploi la catégorie et le niveau correspondants ainsi que le salaire minimum conventionnel mensuel garanti pour le niveau et la catégorie considérés Il mentionnera de manière distincte toute prime de caractère contractuel ou conventionnel ...
Article
Préambule - Qualifications professionnelles, salaires et primes
En date du 16 mars 2004 Le présent accord s'inscrit dans l'objectif des partenaires sociaux d'aboutir à terme à la révision de la convention collective largement souhaitée par la profession.L'avenant n° 15 vaut révision de la convention collective au sens de l'article L. 132-7 du code du travail....