Article 7
Droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre II : Actions de formation tout au long de la vie professionnelle - TITRE III : ACCES DES SALARIES A LA FORMATION - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le DIF est un dispositif permettant au salarié de se constituer un capital de temps de formation qu il pourra utiliser à son initiative avec l accord nécessaire de son employeur Les parties signataires considèrent que le DIF ne peut servir à couvrir les actions de formation du plan de formation de l entreprise en ce qui concerne les actions d adaptation au poste de travail Volume d ...
Article
Annexe - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...en oeuvre dans l entreprise Réaliser dans toute la mesure du possible la mixité du recrutement et de l emploi Faciliter l accès des femmes à la formation professionnelle au retour des congés maternité de même qu aux hommes et aux femmes au retour des congés parentaux Promouvoir l égalité des chances d évolution professionnelle Prendre en compte le temps de travail et favoriser l équilibre entre vie professionnelle vie privée et vie familiale dans le domaine de la parentalité Faire évoluer les pratiques et les mentalités par la sensibilisation et l information de l ensemble des acteurs et par le dialogue social Mesurer les évolutions avec des indicateurs Les objectifs Prévenir et combattre les discriminationsA ...
Article 3
Entretien professionnel et bilan de compétences - Chapitre Ier : Information et orientation du salarié tout au long de sa vie professionnelle - TITRE III : ACCES DES SALARIES A LA FORMATION - Formation professionnelle
...accord Dans les entreprises n ayant pas l obligation légale de mettre en place un comité d entreprise ces éléments sont portés pour information à la connaissance des délégués du personnel s ils existent Le salarié doit être prévenu du déroulement de l entretien professionnel au moins semaine à l avance en même temps que lui sera communiquée une copie du formulaire ou de tout autre document établi à l effet du déroulement de cet entretien ainsi que le nom de la personne en charge de recevoir le salarié pour cet entretien Le formulaire ou document préalablement remis doit permettre de formaliser à l issue de l entretien ...
Article 10
Période de professionnalisation pour les salariés - Chapitre III : Développement de la professionnalisation - TITRE III : ACCES DES SALARIES A LA FORMATION - Formation professionnelle
...par la CPNEFP ;- d acquérir un diplôme d État ;- ou de participer à une action de formation dont l objectif de professionnalisation est défini par la CPNEFP Les parties signataires du présent accord décident que les salariés reprenant leur activité suite à une longue maladie et les salariés reprenant leur activité dans le cadre d un temps thérapeutique peuvent bénéficier d une prise en charge totale des frais pédagogiques inhérents à leur formation dans le cadre d une période de professionnalisation et d une prise en charge partielle des salaires ou allocation formation à hauteur de de leur rémunération nette La CPNEFP examine les conditions techniques de mise en oeuvre ...
Article
ANNEXE III Salaires
... Article En vigueur étendu en date du mars I - Salaires minima conventionnelsLes salaires minima visés aux articles et de la convention sont :(voir les salaires)Les valeurs prévues par les barèmes définis ci-dessus correspondent à une activité à temps plein soit heures hebdomadaires ou son équivalent mensuel ou annuel soit le cas échéant appréciée en jours Ces valeurs seront réduites pro rata temporis en cas de survenance en cours d année ou en cours de mois d une entrée en fonction d un changement de fonction d une suspension de ...
Article 21
Congés annuels - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...: les périodes de congé maternité les périodes - limitées à an - d interruption de travail dues à une maladie professionnelle ou à un accident de travail les périodes de congés payés et les périodes de rappel ou de maintien sous les drapeaux Les congés maladie de l année de référence diminuent le temps du congé annuel sauf s ils ont fait l objet d un complément de salaire au titre des articles et Ne sont pas considérés comme ouvrables : les jours de fêtes légales les samedis et les jours dits "de pont" lorsqu ils correspondent au premier ...
Article 59
Congés annuels - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...: les périodes de congé maternité les périodes - limitées à an - d interruption de travail dues à une maladie professionnelle ou à un accident de travail les périodes de congés payés et les périodes de rappel ou de maintien sous les drapeaux Les congés maladie de l année de référence diminuent le temps du congé annuel sauf s ils ont fait l objet d un complément de salaire au titre des articles et Ne sont pas considérés comme ouvrables : les jours de fêtes légales les samedis et les jours dits "de pont" lorsqu ils correspondent au premier ...
Article 40
Congés annuels - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...: les périodes de congé maternité les périodes - limitées à an - d interruption de travail dues à une maladie professionnelle ou à un accident de travail les périodes de congés payés et les périodes de rappel ou de maintien sous les drapeaux Les congés maladie de l année de référence diminuent le temps du congé annuel sauf s ils ont fait l objet d un complément de salaire au titre des articles et Ne sont pas considérés comme ouvrables : les jours de fêtes légales les samedis et les jours dits "de pont" lorsqu ils correspondent au premier ...
Article
Salaires minima conventionnels - ANNEXE III Salaires Avenant n° 15 du 16 mars 2004
... Niveau Niveau Niveau (+) Pendant mois (++) Pendant an Les valeurs prévues par les barèmes définis ci-dessus correspondent à une activité à temps plein soit heures hebdomadaires ou son équivalent mensuel ou annuel soit le cas échéant appréciée en jours Ces valeurs seront réduites au pro rata temporis en cas de survenance en cours d année ou en cours de mois d une entrée en fonction d un changement de fonction d une suspension ...
Article 9
Contrat de professionnalisation - Chapitre III : Développement de la professionnalisation - TITRE III : ACCES DES SALARIES A LA FORMATION - Formation professionnelle
...la durée des actions peut excéder dans l hypothèse où le bénéficiaire de l action vise une formation diplômante ou une qualification reconnue dans le cadre des modalités de financement prévues à l article du titre V du présent accord Contrat de professionnalisation et temps de travailLe coût pédagogique et les frais induits (déplacement défraiement) des heures de formation peuvent donner lieu à prise en charge par l AFDAS à hauteur d un taux forfaitaire qui sera défini chaque année par le conseil de gestion de la section publicité au plus tard le juin pour la rentrée suivante suivant ...
Article 5
Droit syndical et liberté d'opinion - Chapitre Ier : Dispositions communes - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...peut avoir pour conséquence des actes contraires aux lois et aux textes réglementaires en vigueur des autorisations d absence sont accordées aux responsables syndicaux dans les conditions suivantes : ° Autorisations accordées pour assister à une réunion syndicale statutaire entrant dans les fonctions des responsables L absence peut ne pas être payée mais elle sera comptée comme temps de présence effective dans l entreprise ° Autorisations accordées à des responsables syndicaux pour assister à des réunions paritaires au niveau de la profession Ces absences sont payées dans une limite de heures par mois aux responsables syndicaux qui ne disposent pas déjà d heures de délégation :Soit comme délégué syndical (loi du ...
Article 26
Accidents du travail - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...du premier jour de l accident ;- mois après ans de présence effective à la date du premier jour de l accident Au cas où l accident surviendrait pendant la période d essai celle-ci serait suspendue jusqu à la reprise du travail date à laquelle elle se poursuivrait à nouveau pour le temps restant à courir Pour bénéficier de ces dispositions l employé devra se conformer à la législation relative aux accidents du travail notamment pour la déclaration de l accident à l employeur Les accidents du travail ne sont pas une cause de rupture du contrat de travail quelle que soit la durée de l absence qu ils ...
Article 45
Accidents du travail - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...premier jour de l accident ;- mois après ans de présence effective à la date du premier jour de l accident Au cas où l accident surviendrait pendant la période d essai celle-ci serait suspendue jusqu à la reprise du travail date à laquelle elle se poursuivrait à nouveau pour le temps restant à courir Pour bénéficier de ces dispositions le collaborateur devra se conformer à la législation relative aux accidents du travail notamment pour la déclaration de l accident à l employeur Les accidents du travail ne sont pas une cause de rupture du contrat de travail quelle que soit la durée de l absence qu ils ...
Article 64
Accidents du travail - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...jour de l accident ;- de mois après ans de présence effective à la date du premier jour de l accident Au cas où l accident surviendrait pendant la période d essai celle-ci serait suspendue jusqu à la reprise du travail date à laquelle elle se poursuivrait à nouveau pour le temps restant à courir Pour bénéficier de ces dispositions le collaborateur devra se conformer à la législation relative aux accidents du travail notamment pour la déclaration de l accident à l employeur Les accidents du travail ne sont pas une cause de rupture du contrat de travail quelle que soit la durée de l absence qu ils ...
Article
Chapitre IV : Accès à la formation et égalité professionnelle - TITRE III : ACCES DES SALARIES A LA FORMATION - Formation professionnelle
...parties signataires considèrent que l accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux salariés une réelle égalité dans leur déroulement de carrière et par voie de conséquences dans l évolution de leur qualification et de leur salaire Les parties signataires reconnaissent l importance de l équilibre entre le temps de travail et les occupations personnelles des salariés La mise en oeuvre de la formation professionnelle doit tenir compte des contraintes particulières des femmes et des hommes dans l ensemble des dispositifs visés au présent accord A cet effet dans la perspective de la négociation triennale de la branche sur l égalité professionnelle l observatoire prospectif ...
Article
Préambule - Modification des articles 15, 33 et 53 de la convention
...l arrivée d un nouveau collaborateur doit être préparée par exemple en :- prévenant l équipe avec laquelle il (elle) va travailler ;- vérifiant que les conditions matérielles seront réunies le jour de son arrivée (bureau outils matériels) ;- identifiant la personne responsable de son accueil et qui sera son référent ;- prévoyant de lui dégager du temps afin de l aider à découvrir son environnement de travail ;- planifiant éventuellement son entrée en formation Elles encouragent par ailleurs à ce que le nouveau collaborateur soit accompagné sur son nouveau poste de travail notamment en lui rappelant :- ce qui est attendu de lui ;- les procédures qui ont cours au sein de l entreprise ;- les ...
Article
Annexe I - Accord
...vente ;- savoir conforter le client dans son acte d achat ;- savoir faire coopérer le client ;- assurer le service après-vente ;- maîtriser la prise de rendez-vous par téléphone Module : L organisation commercialeLa méthode :- la connaissance du secteur ;- le suivi commercial ;- la gestion du secteur et son organisation ;- la gestion du temps et l anticipation :- pige d anticipation ;- préparation de l activité mensuelle ;- organisation de l agenda ;- prise de rendez-vous ;- plages de prospection ;- pige de réaction ;- l administration des ventes et le recouvrement ;- le contexte réglementaire inhérent au domaine de la publicité Module : Développement personnel- gérer son trac et ses ...
Article
PREAMBULE - Formation professionnelle
...la vie professionnelle En particulier il est destiné à permettre aux entreprises de la branche de favoriser le maintien dans l emploi par l adaptation des salariés tant au changement des techniques qu à l évolution des emplois Il prévoit en outre un certain nombre de moyens permettant aux salariés des entreprises de la branche de développer en temps opportun des connaissances des compétences des savoir-faire et des qualifications leur conférant les capacités d adaptation aux évolutions des métiers et des emplois Ces moyens de formation permettent ainsi de réaliser la nécessaire convergence entre les besoins de développement économique des entreprises et les aspirations des salariés en termes d évolution de leurs connaissances compétences ...
Article 16
Contribution des entreprises employant moins de 10 salariés - TITRE V : FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (1) - Formation professionnelle
...au titre :- des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation de l entreprise ou dans celui du droit individuel à la formation (DIF) ;- de la prise en charge du montant de l allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d actions de formation réalisées en dehors du temps de travail ;- et plus généralement des actions et moyens imputables au titre de la formation professionnelle continue ...