Base de calcul
Chapitre II Egalité salariale entre les femmes et les hommes - Egalité professionnelle salariale entre les femmes et les hommes
...Sont exclues de la base de calcul les augmentations des primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas la personne salariée (salissures travail de nuit du dimanche ) les augmentations liées à une promotion entraînant un changement de catégorie les primes exceptionnelles liées à la situation personnelle des salariés (mariage ancienneté médaille du travail ) dont la personne salariée n aurait pas en tout état de cause pu bénéficier si elle était restée à son poste de travail Les salariés de la même catégorie n ayant pas eu d augmentation sont inclus dans le calcul de la moyenne des augmentations à appliquer Les salariés ...
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Chapitre IV Conditions de travail - Insertion et formation professionnelle des personnes handicapées
...individuel pour motif économique dans le choix du salarié licencié Convention collective employés agents de maîtrise : lorsqu à l issue de l application conformément à l article de la convention collective de l ordre des licenciements plusieurs salariés dont un travailleur handicapé présentent des aptitudes professionnelles égales et la même ancienneté (éventuellement majorée pour enfants à charge) le critère du handicap sera pris en compte subsidiairement ...
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Egalité professionnelle salariale entre les femmes et les hommes
...améliorer les conditions d emploi des salariés à temps partiel Par type de contrat la situation des femmes n apparaît pas plus précaire que celle des hommes A l inverse l effectif par catégorie professionnelle révèle que la proportion de cadres et d agents de maîtrise est supérieure chez les hommes alors même que l ancienneté moyenne des femmes est supérieure à celle des hommes et leur âge moyen plus élevé Il existe donc un retard dans l avancement professionnel des femmes Les partenaires sociaux de la branche se fixent pour objectif d assurer l équilibre de la progression des femmes et des hommes dans la classification conventionnelle Chefs d entreprise et ...