Dernière mise à jour 07/08/2020
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Article 49 BIS Indemnisation de la maladie ou de l'accident.

Indemnisation de la maladie ou de l'accident - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... Article BIS En vigueur étendu Les trois premiers jours calendaires de chacun des arrêts de travail provoqués par une maladie autre qu une maladie professionnelle ou par un accident autre qu un accident du travail ne sont pasindemnisés Les rémunérations nettes des intéressés sont maintenues en totalité ou en partie dans les conditions ci-après définies et dans la limite des durées maxima d absence suivantes :Ancienneté dans l entreprise :Après ans ...

Article 49

Absences pour maladie ou accident - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... Article En vigueur étendu en date du mars Les absences justifiées par l incapacité résultant de maladie ou d accident et notifiées par l intéressé dans les quarante-huit heures sauf cas de force majeure ne constituent pas une rupture de travail En cas d indisponibilité pour maladie ou pour accident dûment constatée par certificat médical le salarié ayant à la date de l arrêt de travail plus de trois ans d ...

Article 49 BIS

Indemnisation de la maladie ou de l'accident - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... Article BIS En vigueur étendu en date du avril Les premiers jours calendaires de chacun des arrêts de travail provoqués par une maladie autre qu une maladie professionnelle ou par un accident autre qu un accident du travail ne sont pas indemnisés Les rémunérations nettes des intéressés sont maintenues en totalité ou en partie dans les conditions ci-après définies et dans la limite des durées maxima d absence suivantes :Ancienneté dans l entreprise ...

Article 66

Maladie et congés payés - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...salarié pendant ses congés :Le salarié doit reprendre son travail à la date prévue ou lors de sa guérison si celle-ci est postérieure à la date de reprise Dans ce cas c est l employeur qui fixera la date à laquelle le salarié pourra bénéficier du reliquat des congés qui restait à courir au moment de sa maladie ...

Article 75

Grands déplacements - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... municipales cantonales prud homales sauf dans le cas où des textes légaux permettraient le vote par correspondance Il comptera comme voyage de détente et sera organisé dans les mêmes conditions CongésLes voyages pour partir en congé seront indemnisés dans les mêmes conditions ils comptent comme voyage de détente Maladie - accidentEn cas de maladie ou d accident dûment justifiés les frais de séjour non couverts par la sécurité sociale seront remboursés pendant une période maximale de quatre jours Dans le cas où l intéressé n est pas transportable cette période sera prolongée Si le malade ne doit pas rester sur les lieux de déplacement les frais de voyage ...

Article 50

Licenciement pendant la maladie - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...effectif de l intéressé justifié par le bon fonctionnement de l entreprise s imposerait l employeur pourra être amené à envisager la rupture du contrat de travail pour ce motif La rupture du contrat de travail peut également intervenir dans les conditions habituelles si la cause de la rupture est indépendante de la maladie ou de l accident En tout état de cause les dispositions légales et réglementaires régissant le licenciement devront être respectées notamment en ce qui concerne les procédures et l indemnisation En outre si le licenciement du salarié justifié par la nécessité d assurer son remplacement définitif intervient avant l expiration d un délai de ...

Bénéficiaires

Bénéficiaires - Accord

...prévoyance et l ensemble de ses garanties s appliquent obligatoirement dès leur date d embauche aux salariés non cadres de la totalité des entreprises appartenant au champd application de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage Sont concernés les salariés en activité les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident indemnisés par la sécurité sociale les salariés durant leur congé de maternité ou de paternitéainsi que les salariés en formation à l extérieur de l entreprise (DIF FONGECIF ) Les salariés non cadres bénéficiaires des présentes dispositions sont dénommés ci-après sous le vocable « salarié » Toutefois conformément à la circulaire DSS ...

Formation professionnelle

Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD

...durée déterminée bénéficient également du DIF calculé pro rata temporis dès lors qu ils justifient avoir travaillé pendant au moins mois au cours des derniers mois *Gestion des périodes d absenceLes périodes d absence et de suspension du contrat de travail pour prise d un congé parental d éducation à plein temps ou de maladie de longue durée (ou même toutes les périodes de suspension pour maladie accident du travail maladies professionnelles congé maternité et congé paternité) sont intégrées dans le calcul des droits des salariés au DIF * ( )b) Actions éligibles au DIFLe droit individuel à la formation doit permettre aux salariés sous CDI ou CDD de bénéficier ...

Régime de prévoyance

Personnels concernés et bénéficiaires du régime - Régime de prévoyance

...du régime de prévoyance sont ceux définis à l article du protocole d accord paritaire d adhésion et de gestion du régime de prévoyance en date du novembre Au sein de cette catégorie sont notamment concernés les salariés en activité les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident indemnisés par la sécurité sociale et les salariés durant leur congé de maternité ou de paternité Toutefois par dérogation au caractère obligatoire pour les personnels visés ci-dessus l adhésion au régime " frais de santé " est facultative pour les salariés suivants :- salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (art L ...

Article 71

Congés pour événements familiaux - Congés pour événements familiaux et jours fériés - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...aux heures réellement effectuées lequel sera déterminé en tenant compte des majorations prévues à l article des clauses générales En cas de nécessité de récupération l indemnité ne sera pas versée aux ouvriers qui ne seraient pas au travail effectif le jour de la récupération sauf si l absence est motivée par une maladie ou un accident Avenant n° du mai : à dater du er janvier le nombre de jours fériés est porté à - non compris la fête du travail du er Mai Avenant n° du avril ...

Article 71

Congés pour événements familiaux - Congés pour événements familiaux et jours fériés - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...aux heures réellement effectuées lequel sera déterminé en tenant compte des majorations prévues à l article des clauses générales En cas de nécessité de récupération l indemnité ne sera pas versée aux ouvriers qui ne seraient pas au travail effectif le jour de la récupération sauf si l absence est motivée par une maladie ou un accident Avenant n° du mai : à dater du er janvier le nombre de jours fériés est porté à - non compris la fête du travail du er Mai Avenant n° du avril ...

Article 3

Avenant 4

...de ses garanties s appliquent obligatoirement dès leur date d embauche aux salariés non cadres de la totalité des entreprises appartenant au champ d application de la convention collective de la région Nord-Picardie des industries et commerces de la récupération et du recyclage Sont concernés les salariés en activité les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident indemnisés par la sécurité sociale les salariés durant leur congé de maternité ou de paternité ainsi que les salariés en formation à l extérieur de l entreprise (DIF FONGECIF ) Les salariés non cadres bénéficiaires des présentes dispositions sont dénommés ci-après sous le vocable « salarié » Toutefois conformément à la ...

Article 3

Bénéficiaires - Accord

...de ses garanties s appliquent obligatoirement dès leur date d embauche aux salariés non cadres de la totalité des entreprises appartenant au champ d application de la convention collective de la région Nord-Picardie des industries et commerces de la récupération et du recyclage Sont concernés les salariés en activité les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident indemnisés par la sécurité sociale les salariés durant leur congé de maternité ou de paternité ainsi que les salariés en formation à l extérieur de l entreprise (DIF FONGECIF ) Les salariés non cadres bénéficiaires des présentes dispositions sont dénommés ci-après sous le vocable « salarié » Toutefois conformément à ...

Article 1er (ancien) Champ d'application professionnel et territorial (Modifié en dernier lieu par accord du 18 septembre 1984, étendu par arrêté du 28 décembre 1984, Journal officiel 10 janvier 1985)

Dispositions communes - Dispositions générales - Réécriture du champ d'application

En date du 02 février 2005 La présente convention collective de travail, conclue dans le cadre des dispositions des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code du travail, règle les rapports entre employeurs et salariés des deux sexes, définis en fonction de la nomenclature d'activités instaurée par le ...

Article 51

Cas de force majeure-Cas fortuit - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... Article En vigueur étendu en date du avril Ne constituent pas une rupture du contrat de travail les absences de courte durée dues à un cas de force majeure ou un cas fortuit tels que : incendie du domicile accident maladie grave dûment constatée décès du conjoint d un descendant ou d un ascendant et du conjoint de ce dernier ...

Article 62

Définition du travail effectif - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...travail effectif les périodes égales à quatre semaines ou à vingt-quatre jours de travail sur la période de référence Pour le calcul de la durée du congé sont notamment considérées comme périodes de travail effectif :- les périodes de congés de l année précédente ;- les périodes d interruption pour accident de travail ou de trajet ou maladie professionnelle (dans la limite d une durée ininterrompue d un an) ;- le repos légal des femmes en couche (six semaines avant la date présumée de l accouchement et huit semaines après celui-ci) ...

Article 68

Ancienneté - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...eu lieu en accord avec l employeur ;- le temps passé dans une autre entreprise ressortissant de la présente convention lorsque le transfert a eu lieu sur les instructions du premier employeur et avec l accord écrit du second et qu il n a pas donné lieu au versement d une indemnité de licenciement ;- les interruptions pour maladie pour accident ou maternité ;- les interruptions pour congés payés annuels ou congés exceptionnels ;- le temps de mobilisation et en général les interruptions pour faits de guerre telles qu elles sont définies au titre Ier de l ordonnance du er mai sous réserve que l intéressé ait ...

Régime de prévoyance

Personnels concernés et bénéficiaires du régime - Régime de prévoyance

...de prévoyance sont ceux définis à l article du " Protocole d accord paritaire d adhésion et de gestion du régime de prévoyance " en date du novembre Au sein de cette catégorie sont notamment concernés les salariés en activité les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident indemnisés par la sécurité sociale et les salariés durant leur congé de maternité ou de paternité Les entreprises devront par ailleurs respecter l article de la convention collective nationale du mars relatif à la prévoyance des personnels cadres ...

Article 10

Mission des délégués - Droit syndical - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...soient la forme et la nature S il n existe pas de comité d hygiène et de sécurité et des conditions de travail les délégués du personnel auront pour mission de veiller à l application des prescriptions législatives et réglementaires concernant l hygiène et la sécurité et de proposer toutes mesures utiles en cas d accidents ou de maladies professionnelles graves dans les conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur ...


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