Dernière mise à jour 26/11/2022
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Mise en oeuvre de l'accord

Classifications

... Article Mise en oeuvre de l accord En vigueur étendu en date du mai Délai de mise en oeuvreLes entreprises disposeront d un délai de mois après publication de l arrêté d élargissement de l accord pour mettre en place la nouvelle classification Procédure de mise en oeuvre Au niveau de l entreprise :Les modalités d application feront l objet d un examen conjoint entre la direction et le (ou les) délégué(s) syndical(aux) de l entreprise dans les mois suivant publication de l arrêté d élargissement Les délégués syndicaux seront informés par ...

Principes généraux

Classifications

... Article Principes généraux En vigueur étendu en date du mai Le présent système de classification est établi sur la base d une grille unique et continue de positionnement des emplois s inscrivant dans une logique des critères classants définis à l article Ce système de classification comprend sept niveaux chacun intégrant l ensemble des critères classants selon un degré croissant d importance pour la tenue de l emploi :- les niveaux ...

Article

Salaires

... mai les entreprises disposent d un délai de mois à compter du lendemain de la publication de l arrêté d élargissement (publié le mars au JORF n° ) pour mettre en place le nouveau système de classifications Pendant ce délai grilles conventionnelles des salaires minima dans la branche coexisteront A l issue des mois seule la nouvelle grille suivant accord de classifications du mai sera valide et applicable V - Formalités de dépôtLe texte du présent accord sera déposé à la direction ...

Emplois repères

Classifications

...été identifiés et positionnés sur le niveau correspondant au seuil minimal d entrée (annexe II) Les emplois repères retenus ont été déterminés comme comportant le minimum de tâches requises pour que l emploi puisse être tenu au regard des obligations du métier ou du domaine d action Il s agit bien là du seuil minimal de niveau de classification Aucune embauche ou classification ne peut donner lieu à l attribution d un niveau inférieur à l indice de qualification de l emploi repère concerné L opération de classement d un emploi doit s effectuer au vu de l ensemble des tâches et missions qui le composent Les entreprises conservent la possibilité de positionner des emplois similaires ...

Article

Classifications

...des entreprises du recyclage et du CQP « Opérateur trieur conducteur d engins » dans les industries du recyclage des textiles validés en CPNEFP du septembre L annexe I « Seuils d accueil » de l accord du mai sur les classifications est donc modifié comme suit :DIPLÔMENIVEAUéducation nationaleNIVEAUde classificationCQP « Opérateur trieur conducteur d engins » (*)-II ACQP « Opérateur multimatériaux »-II BCAP BEPVII BBaccalauréatIVIIIBTS DUT bac + IIIIVMaster diplôme d ingénieurI-IIV(*) Pour les activités suivantes : ferreux non ferreux plastiques papiers-cartons textiles DEEE pneumatiques VHU Notification ...

Article 47 Période d'essai.

Période d'essai - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... Article En vigueur étendu L embauchage définitif est précédé d une période d essai La période d essai est fixée au maximum à un mois pour le personnel relevant des niveaux I II et III de la classification Cependant ellepourra être renouvelée une fois d un commun accord entre les parties Pour les salariés relevant des niveaux IV et V de la classification cette période est fixée à trois mois et pourra être renouvelée une fois d un commun accord entre les parties Pour les salariés relevant des niveaux VI et VII de la ...

Article 78

Préavis-Indemnité compensatrice de préavis - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...ancienneté de services continus acquise chez le même employeur par le salarié dans les conditions suivantes :- moins de mois : semaine ;- mois à ans : mois ;- ans et plus : mois lorsque le salarié relève des niveaux I à IV de la classification ou mois lorsque le salarié relève des niveaux V VI et VII de la classification Ces délais courent :- soit à compter de la date de présentation de la lettre recommandée relative au licenciement ou de la démission ;- soit à compter de la date à laquelle l employeur a eu connaissance de la ...

Attribution des échelons

Classifications

...la définition de l échelon inférieur Toutefois pour les niveaux de I à V le passage de l échelon A à l échelon B sera automatique à l issue d une période de pratique professionnelle dans l emploi Cette durée sera réduite de moitié pour les salariés qui sont titulaires du diplôme requis pour le niveau de classification de l emploi exception faite pour les salariés titulaires d un CAP ou d un BEP qui sont classés immédiatement en II B Par ailleurs dès lors que sont remplies les conditions propres à chaque échelon l attribution d un échelon n implique pas pour le salarié d avoir été préalablement positionné à l échelon qui ...

Article

Salaires

... Article En vigueur étendu en date du octobre En préambule les parties conviennent de poursuivre les négociations sur la révision de la grille de classifications en vue de sa simplification d ici à la fin du premier semestre L objectif commun est de donner à la grille de classifications une dynamique nouvelle permettant aux entreprises comme aux salariés d établir une réelle différenciation entre les niveaux échelons et un positionnement maîtrisé des compétences I - Salaires réelsLes rémunérations ...

Article 60.1 (+)

Salaires et classifications - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... Article (+) En vigueur étendu en date du juin La classification et le barème des salaires minima mensuels figurent en annexe I Le niveau des salaires sera examiné tous les ans pour le mars Lors de cette réunion les parties pourront d un commun accord établir un calendrier d augmentation annuel planifié En cas de désaccords entre les parties sur cette formule ...

Caractère obligatoire

Classifications

En date du 07 mai 2009 Tout accord d'entreprise, de quelque nature que ce soit, ne peut déroger aux présentes dispositions que dans un sens plus favorable aux salariés....

Date d'application

Classifications

En date du 07 mai 2009 Les dispositions du présent accord prendront effet, pour l'ensemble des entreprises de la branche, au lendemain de la date de l'arrêté d'élargissement....

Formation professionnelle

Conséquences pour le salarié - TITRE IV : Périodes de professionnalisation - ACCORD

...tous les cas une attestation remise par l organisme de formation Ils bénéficient en outre selon le cas :- de la mention sur cette attestation de l obtention du ou des modules de formation visés à l article ;- d une priorité d accès à l emploi visé à sa classification après période probatoire prévue dans le référentiel de certification concernant les CQP de la profession ...

Définition des niveaux et échelons

Classifications

En date du 07 mai 2009 Selon les principes définis à l'article 1er, le classement d'un emploi conduit :- d'une part, à la détermination d'un niveau pour l'emploi ;- d'autre part, à l'attribution d'un échelon pour son titulaire.6.1. Classification des ouvriers-employésLes ouvriers-employés exercent leur activité sous contrôle ...

Extension et élargissement

Classifications

En date du 07 mai 2009 Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension et l'élargissement.Cette demande d'extension sera présentée par la délégation patronale dès les formalités de dépôt accomplies....

Formalités de dépôt

Classifications

En date du 07 mai 2009 Le présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et au greffe du conseil des prud'hommes, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail....

Article 60.5

Section 2 : Conventions collectives de branches et accords professionnels et interprofessionnels ) - Chapitre 2 : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail - Titre 3 : Conventions et accords collectifs de travail - (Livre 1 : Conventions relatives au travail - Actualisation de l'article L 132-12 - Egalité des salaires - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

...novembre Les organisations qui sont liées par une convention de branche ou à défaut par des accords professionnels se réunissent au moins une fois par an pour négocier sur les salaires et au moins une fois tous les cinq ans pour examiner la nécessité de réviser les classifications *périodicité* La négociation sur les salaires est l occasion au moins une fois par an d un examen par les parties de l évolution économique et de la situation de l emploi dans la branche de son évolution et des prévisions annuelles ou pluriannuelles établies notamment pour ce qui concerne les contrats de ...

Article

Annexe I - Salaires minima au 1er novembre 2011

... Article En vigueur étendu en date du octobre Salaires minima conventionnels applicable au er novembre dans la branche des industries et commerces de la récupération (selon classifications en vigueur issues de l accord du mai )(En euros )NiveauÉchelon AÉchelon BÉchelon CÉchelon DI II ...

Article

Chapitre VI Egalité salariale - Egalité professionnelle

...des emplois Les disparités de rémunération dans un établissement ne peuvent pas pour un même emploi être fondées sur l appartenance des salariés à l un ou l autre sexe Les différents éléments composant la rémunération doivent être établis sur des normes identiques pour les femmes et les hommes Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération doivent être communs aux travailleurs des deux sexes et ne doivent pas être discriminants pour les salariés ayant bénéficié d un congé de maternité ou d un congé parental d éducation Les parties signataires soulignent que le fait d avoir bénéficié d un ...


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