Dernière mise à jour 07/08/2020
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Indemnité compensatrice de congé

Préambule - Modification de la convention

... Article Indemnité compensatrice de congé En vigueur étendu en date du avril L article est modifié comme suit :Au er alinéa les mots : « sauf en cas de faute grave de sa part » sont remplacés par « sauf en cas de faute lourde de sa part » Notification et validité ...

RÉDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

TITRE VIII : Compte épargne-temps - Réduction et aménagement du temps de travail

... Article Utilisation du CET RÉDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du juin Sous réserve de stipulations spécifiques à certains congés et définies au présent article le congé doit être pris dans un délai de ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un congé d une durée au moins égale à mois Le CET ne peut être utilisé que pour indemniser sur la base du salaire perçu au moment ...

RÉDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

TITRE VIII : Compte épargne-temps - Réduction et aménagement du temps de travail

... Article Situation du salarié RÉDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du juin Indemnisation du congéLe congé pris dans le cadre du CET est indemnisé dans la limite des heures de repos capitalisées et au taux horaire du salaire de base du salarié au moment du départ en congé Le congé indemnisé est réputé correspondre à l horaire de travail applicable dans l entreprise au moment du congé L indemnité de congé fait l objet ...

Article

Chapitre VI Egalité salariale - Egalité professionnelle

...rémunération doivent être établis sur des normes identiques pour les femmes et les hommes Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération doivent être communs aux travailleurs des deux sexes et ne doivent pas être discriminants pour les salariés ayant bénéficié d un congé de maternité ou d un congé parental d éducation Les parties signataires soulignent que le fait d avoir bénéficié d un congé de maternité d adoption d un congé parental d éducation d un congé de présence parentale ou de soutien familial ne constitue en aucune façon un élément objectif pouvant justifier une moindre rémunération et ...

Article 66

Maladie et congés payés - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... Article En vigueur étendu en date du décembre Maladie du salarié l empêchant de prendre ses congés et dont la guérison est postérieure au octobre :Dans ce cas l employeur n est pas tenu de lui accorder son repos au titre de congés payés après guérison Il peut se contenter de lui verser son indemnité de congés payés Maladie du salarié pendant ses congés :Le salarié doit reprendre son travail à la ...

Article 69

Congé supplémentaire pour enfant à charge - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... Article En vigueur étendu en date du décembre Toute femme salariée âgée de moins de vingt et un ans au avril de l année précédente bénéficie de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge Ce congé supplémentaire est réduit à un jour si le congé principal n excède pas six jours L indemnité journalière pour ce congé est égale au quotient de l indemnité principale par le nombre de jours ouvrables du congé principal ...

Article 65

Indemnité compensatrice de congé - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... Article En vigueur étendu en date du avril En cas de résiliation du contrat le salarié bénéficie sauf en cas de faute lourde de sa part d une indemnité compensatrice de congé qui tient compte de la durée du congé à laquelle peut prétendre le salarié au moment de la rupture L indemnité compensatrice de congés payés comprend l indemnité de congé principal et éventuellemnt celle des congés supplémentaires telles qu elles sont définies aux articles et ...

Article 64

Indemnité de congé - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... Article En vigueur étendu en date du juin L indemnité de congé est calculée suivant la plus favorable au travailleur des deux règles ci-dessous c est-à-dire :- soit sur la base de un dixième de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période prise en considération pour l appréciation de son droit au congé ;- par rémunération totale on doit entendre le salaire et tous ses accessoires ...

Article 68 BIS

Congés d'ancienneté - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... Article BIS En vigueur étendu en date du mars Les salariés ayant plus de quinze ans d ancienneté dans l entreprise bénéficieront d un supplément d indemnité égal au montant de l indemnité correspondant à un jour ouvrable de congé Ce montant est porté à deux jours après vingt ans et trois jours après vingt-cinq ans L indemnité journalière de congé est égale au quotient de l indemnité de congé principal par le nombre de jours ouvrables du congé principal Cependant les jours correspondant à ce supplément pourront être effectivement pris en accord avec l employeur ...

Régime de prévoyance

Conditions de suspension des garanties - Régime de prévoyance

... Article Régime de prévoyance En vigueur étendu en date du janvier Les garanties décès toutes causes invalidité absolue et définitive frais d obsèques et frais de santé sont suspendues en cas de congé de formation de congé parental d éducation de congé sabbatique et de congé pour création d entreprise A l exception des frais de santé les garanties peuvent être maintenues à la demande de l entreprise adhérente moyennant cotisation calculée à partir du dernier salaire de base revalorisé au profit des salariés dont le contrat ...

Article 63

Définition des jours ouvrables - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... Article En vigueur étendu en date du décembre La durée du congé s apprécie en jours ouvrables Doivent être considérés comme jours non ouvrables et par conséquent ne comptant pas dans les jours de congé dus aux salariés les jours consacrés au repos hebdomadaire légal les jours de fêtes légales effectivement chômés et non récupérés Par contre sont considérés comme jours ouvrables entrant dans les ...

Formation professionnelle

La validition des acquis de l'expérience (VAE) - TITRE II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD

...permettre d accéder à des qualifications reconnues et certifiées Tout salarié doit pouvoir demander le bénéfice de la VAE dès lors qu il justifie en qualité de salarié de non-salarié ou de bénévole d une durée minimale d activité de ans en rapport direct avec le contenu de la certification recherchée La durée du congé de VAE est d au maximum heures de temps de travail consécutives ou non La demande de congé pour VAE doit indiquer la date de réalisation de l action la nature et la durée de la validation ainsi que le ou les organismes intervenants Dans le mois suivant la demande écrite du salarié ...

Article 62

Définition du travail effectif - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... Article En vigueur étendu en date du novembre Pour l ouverture du droit à congés sont assimilés à un mois de travail effectif les périodes égales à quatre semaines ou à vingt-quatre jours de travail sur la période de référence Pour le calcul de la durée du congé sont notamment considérées comme périodes de travail effectif :- les périodes de congés de l année précédente ;- les périodes d interruption pour accident ...

Article 70

Cumul - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... Article En vigueur étendu en date du juin Les différents congés définis ci-dessus se cumulent entre eux mais ils ne peuvent sauf dispositions contraires s ajouter même partiellement aux congés qui pourraient être éventuellement accordés par les usages ou par des contrats individuels de travail Cependant le salarié aura droit aux congés accordés par les usages et contrats individuels de travail lorsque leur durée ...

Formation professionnelle

Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD

...sous contrat à durée déterminéeLes salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient également du DIF calculé pro rata temporis dès lors qu ils justifient avoir travaillé pendant au moins mois au cours des derniers mois *Gestion des périodes d absenceLes périodes d absence et de suspension du contrat de travail pour prise d un congé parental d éducation à plein temps ou de maladie de longue durée (ou même toutes les périodes de suspension pour maladie accident du travail maladies professionnelles congé maternité et congé paternité) sont intégrées dans le calcul des droits des salariés au DIF * ( )b) Actions éligibles au DIFLe droit individuel à la formation doit permettre ...

Article 67

Période de vacances - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971

... La période des vacances qui conformément à la loi doit comprendre la période du premier mai au octobre sera fixée par l employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d entreprise Les dates limites de la période de congé normal doivent être portées par l employeur à la connaissance du personnel au moins deux mois avant l ouverture de cette période Conformément à l article L - l ordre des départs est fixé par l employeur après avis le cas échéant des délégués du personnel Il sera tenu ...

Article

Congés pour événements familiaux

...des petits-enfants d un enfant marié ou de son conjoint Il est précisé que ces jours d absence exceptionnelle devront être pris au moment des événements en cause qu ils n entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle et qu ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel »Formalités de dépôtLe texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes conformément au code du travail Il fera l objet d une demande d extension et d élargissement Il entrera en vigueur le premier jour qui suit la publication de l arrêté d extension ...

RÉDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

TITRE VIII : Compte épargne-temps - Réduction et aménagement du temps de travail

...qui sont directement calculés en jours ne peuvent être affectés au CET que dans la limite légale de jours par année civile dans les conditions définies au dernier paragraphe de l article ci-dessous Le compte CET peut être alimenté par les éléments suivantsReport d une fraction des congés payés annuels dans la limite de jours par an Report des congés prévus par l article L - - du code du travail Conversion de tout ou partie de primes conventionnelles en jours de congés supplémentaires Conversion de tout ou partie des primes d intéressement dans les conditions définies ...

Article

Chapitre IV Formation professionnelle continue - Egalité professionnelle

...que les entreprises dans le cadre de leur plan de formation seront garantes que tous les salariés puissent bénéficier d égales conditions d accès à la formation professionnelle quels que soient leur statut professionnel leur sexe âge et le niveau de formation visé Les salariés qui reprennent le travail à l issue d un congé de maternité ou d adoption ou d un congé parental d éducation à temps complet ont droit à un entretien avec un représentant de l entreprise en vue de leur orientation professionnelle visant notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail à déterminer leurs besoins en formation et à leur proposer si ...


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